2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N221 entre les points kilométriques 1 736 et 3 200 sur le territoire de la ville de Tirlemont

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 295 ; - l'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 ; - l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 modifiant les articles 3 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et modifiant l'article 13/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le 28 avril 2022, le conseil communal de la ville de Tirlemont a pris une décision ayant la référence de plan 1M3D8F G 011370 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 19 juillet 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent donc plus être conservés en tant que voiries régionales. - Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la ville de Tirlemont, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Tirlemont.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N221 entre les points kilométriques 1 736 et 3 200, telle qu'indiquée sur le plan 1M3D8F G 011370 00, y compris toutes les dépendances situées sur le territoire de la ville de Tirlemont, sont classées comme routes communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Tirlemont reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de la convention conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la mobilité et les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS