2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles du Fonds foncier roulant

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 33, § 1er, alinéas trois, 6°, et cinq, insérés par le décret du 23 décembre 2011, l'article 34, § 1er, alinéa deux, et § 3, alinéa premier, 3° /1, inséré par le décret du 23 décembre 2011 et l'article 38, § 2, remplacé par le décret du 23 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 octobre 2011;

Vu l'avis du "Vlaamse Woonraad" (Conseil flamand du Logement), émis le 2 décembre 2011;

Vu l'avis 50.845/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° l'agence : l'agence « Wonen-Vlaanderen » du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;2° le Ministre : le Ministre flamand chargé du logement;3° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.4° Zone Vlabinvest : le ressort de Vlabinvest, visé à l'article 1er, alinéa premier, 16°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement;5° VMSW : la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen", mentionnée à l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2.§ 1er. La VMSW crée un fonds interne de financement séparé, nommé ci-après "Fonds foncier roulant" dans lequel sont enregistrés les flux financiers pour les opérations dans le cadre de l'article 33, § 1er, alinéa trois, 6°, du Code flamand du Logement. La VMSW est chargée de la gestion du Fond foncier roulant.

Dans les crédits prévus à cet effet au budget de la Communauté flamande, le Ministre peut octroyer une subvention d'intérêts à la VMSW afin de permettre au Fonds foncier roulant de réaliser les tâches qui lui sont confiées. La subvention d'intérêts doit couvrir les coûts de financement des prêts contractés pour le financement des activités du Fonds foncier roulant.

Au début de chaque trimestre, la VMSW transmet à l'agence un aperçu de tous les prêts qu'elle a contractés avec les moyens du Fond foncier roulant, qui viennent à l'échéance dans le trimestre en cours. Sur la base de cet aperçu, l'agence paie le montant de subvention pour le trimestre en cours à la VMSW. § 2. La VMSW fait annuellement rapport à l'agence sur les activités du Fonds foncier roulant. Le rapport comprend un aperçu des mesures de politique foncière, des moyens investis et des projets réalisés avec les ressources du Fonds foncier roulant.

Art. 3.La VMSW a pour mission de prendre des mesures de politique foncière avec les moyens du Fonds foncier roulant, qui sont jugées nécessaires pour maintenir ou promouvoir une haute qualité de logement.

Par mesures de politique foncière on entend : 1° l'acquisition et l'aliénation de biens immeubles, tant publics que de gré à gré;2° la constitution ou la renonciation au droits réels sur des biens immobiliers;3° la prise de participations temporaires;4° l'exercice de pouvoirs d'expropriation;5° l'exercice du droit de préemption. Lorsque la mesure de politique foncière, visée à l'alinéa premier, a trait à un achat d'un terrain, cet achat doit répondre à un ou plusieurs des critères suivants : 1° le terrain entre en ligne de compte pour être bâti dans l'immédiat;2° le terrain n'entre pas en ligne de compte pour être bâti dans l'immédiat parce que : a) le terrain est situé dans une zone d'extension d'habitat telle que visée à l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur;b) le terrain n'entre pas en ligne de compte pour être bâti dans l'immédiat suivant l'actuelle affectation du plan de secteur, mais un schéma de structure d'aménagement ou un projet de plan d'exécution spatial prévoit une destination d'habitat sur la base d'une décision de principe d'une commune, d'une province ou des autorités flamandes;c) le terrain est situé dans une zone d'habitation qui peut être désenclavée. Par une haute qualité du logement, on entend la qualité des habitations et de l'environnement, et qui répond à chaque des conditions suivantes : 1° les habitations respectent les exigences élémentaires en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement, établies par ou en vertu de l'article 5 du Code flamand du Logement;2° lorsque des habitations sociales sont construites, ces habitations doivent respecter les normes techniques auxquelles des habitations sociales doivent répondre, fixées par le Ministre;3° l'habitat est de qualité supérieure par une combinaison des caractéristiques suivantes : a) une infrastructure de logement adéquate, y compris les équipements communs d'utilité publique;b) une imbrication de divers genres et types d'habitations;c) une imbrication de structures pour diverses groupes cibles;d) une bonne intégration de nouveaux projets dans l'environnement existant.

Art. 4.Les moyens du Fonds foncier roulant ne peuvent être affectés que pour le financement de mesures de politique foncière dans des communes qui répondent à au moins une des deux conditions : 1° la commune fait partie des 50 % des communes flamandes où le prix moyen des terrains à bâtir par mètre carré est le plus élevé;2° la commune fait partie de la zone Vlabinvest. Pour le premier établissement de la liste des communes, jointe en annexe au présent arrêté, on utilise le prix moyens des terrains à bâtir par mètre carrè pour l'année 2007, sur la base des données de la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Il n'est pas tenu compte des communes pour lesquelles il n'y a pas suffisamment de données statistiques disponibles.

Tous les deux ans, et pour la première fois en 2014, le Ministre actualise la liste des communes, visées à l'alinéa deux, au plus tard six mois après la publication des données statistiques les plus récentes de la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Tant qu'une nouvelle liste n'a pas été publiée au Moniteur belge, la liste précédente reste en vigueur.

Art. 5.§ 1er. Les ressources du Fonds foncier roulant sont affectées dans la zone Vlabinvest suivant les objectifs formulés en vertu du chapitre II du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. § 2. Dans les communes situées en dehors de la zone Vlabinvest qui relèvent du ressort, fixé par l'article 4, les ressources du Fonds foncier roulant peuvent être affectées sur la demande d'une société de logement social ou d'une commune pour le financement d'une mesure de politique foncière si les conditions suivantes sont remplies : 1° la mesure de politique foncière s'inscrit dans un projet à grande échelle.Par un projet à grande échelle, il faut entendre : a) dans les villes-centres Alost, Anvers, Bruges, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas, et Turnhout, un projet avec une surface au sol d'au moins 5 000 m2 ou un projet d'une surface su sol d'au moins 5 000 m2;b) ailleurs en Région flamande, un projet avec une surface au sol d'au moins 5 000 m2;2° le projet stratégique a une destination mixte.L'acquisition foncière vise essentiellement la réalisation d'une offre de logements sociaux en combinaison avec une autre destination, comme des structures de soins, des logements des étudiants, une offre de logements modestes, d'autres bâtiments liés à une fonction; 3° dans la commune où la mesure de politique foncière est appliquée, la société de logement social établit une note concernant leurs terres de réserve dans cette commune.Dans cette nota, la société de logement social indique quelle est la vision et la perspective de développement de ces terres. § 3. Avant de contracter des engagements pour des mesures de politique foncière, telles que visées au § 2, qui sont financées par des ressources du Fonds foncier roulant, la VMSW évalue l'opportunité de la mesure de politique foncière, en tenant compte tant des coûts sociaux que des frais et bénéfices financiers. Une attention particulière est portée tant au rendement prévu sur la base du projet qu'au caractère roulant du Fonds foncier roulant dans son ensemble. Si l'initiative pour la mesure de politique foncière est prise par la société de logement social, un avis non contraignant de la commune est demandé. Lorsque l'avis de la commune n'est pas rendu dans les trente jours calendaires, il est présumé favorable.

Art. 6.Des engagements contractés par la VMSW pour des mesures de politique foncière qui sont financées avec les moyens du Fonds foncier roulant dans une ou plusieurs commune qui ne figurent plus sur la liste la plus récente publiée au Moniteur belge, visée à l'article 4, restent en vigueur, jusqu'à l'actualisation suivante de la liste des communes, visée à l'article 4, ait été publiée au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles du Fonds foncier roulant

Annexe. - Communes visées à l'article 4, alinéa deux 1° Aalter 2° Aartselaar 3° Affligem 4° Antwerpen 5° Arendonk 6° Asse 7° Baarle-Hertog 8° Beerse 9° Beersel 10° Berlare 11° Bertem 12° Bever 13° Beveren 14° Bierbeek 15° Blankenberge 16° Bocholt 17° Boechout 18° Bonheiden 19° Bornem 20° Borsbeek 21° Brasschaat 22° Brecht 23° Bredene 24° Bruges 25° De Haan 26° De Panne 27° De Pinte 28° Denderleeuw 29° Destelbergen 30° Dilbeek 31° Drogenbos 32° Duffel 33° Edegem 34° Eeklo 35° Erpe-Mere 36° Essen 37° Galmaarden 38° Gavere 39° Geel 40° Gent 41° Gooik 42° Grimbergen 43° Grobbendonk 44° Haacht 45° Haaltert 46° Halle 47° Hamme 48° Hasselt 49° Herent 50° Herenthout 51° Herne 52° Hoeilaart 53° Holsbeek 54° Hoogstraten 55° Hove 56° Huldenberg 57° Izegem 58° Jabbeke 59° Kalmthout 60° Kampenhout 61° Kapellen 62° Kapelle-op-den-Bos 63° Kasterlee 64° Keerbergen 65° Knesselare 66° Knokke-Heist 67° Koksijde 68° Kontich 69° Kortenberg 70° Kortrijk 71° Kraainem 72° Kruibeke 73° Laarne 74° Lede 75° Lendelede 76° Lennik 77° Leuven 78° Liedekerke 79° Lier 80° Lille 81° Linkebeek 82° Lint 83° Lommel 84° Londerzeel 85° Lovendegem 86° Lubbeek 87° Machelen 88° Maldegem 89° Malle 90° Mechelen 91° Meise 92° Melle 93° Merchtem 94° Merelbeke 95° Merksplas 96° Middelkerke 97° Mortsel 98° Nazareth 99° Neerpelt 100° Nevele 101° Niel 102° Nieuwerkerken 103° Nieuwpoort 104° Nijlen 105° Oostende 106° Oosterzele 107° Opwijk 108° Oudenburg 109° Oud-Heverlee 110° Oud-Turnhout 111° Overijse 112° Pepingen 113° Ranst 114° Ravels 115° Retie 116° Rijkevorsel 117° Roosdaal 118° Rumst 119° Schelle 120° Schilde 121° Schoten 122° Rhode Saint-Genèse 123° Sint-Gillis-Waas 124° Sint-Katelijne-Waver 125° Sint-Lievens-Houtem 126° Sint-Martens-Latem 127° Sint-Niklaas 128° Sint-Pieters-Leeuw 129° Stabroek 130° Steenokkerzeel 131° Stekene 132° Temse 133° Ternat 134° Tervuren 135° Torhout 136° Tremelo 137° Turnhout 138° Vilvoorde 139° Vosselaar 140° Waasmunster 141° Waregem 142° Wemmel 143° Wervik 144° Wevelgem 145° Wezembeek-Oppem 146° Wijnegem 147° Willebroek 148° Wommelgem 149° Wuustwezel 150° Zandhoven 151° Zaventem 152° Zelzate 153° Zemst 154° Zoersel 155° Zutendaal 156° Zwijndrecht Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant. Bruxelles, 2 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE