2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services

Le Gouvernement flamand, Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 55bis, inséré par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 octobre 1995, 3 décembre 1996, 23 février 1999 et 13 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand de 28 juillet 1995 portant nomination du président et des membres de la commission d'agrément dans le cadre de la Sicaf, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2004;

Vu l'avis 37 320/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 octobre 1995, 3 décembre 1996, 23 février 1999 et 13 décembre 2002, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° affecter les capitaux recueillis à des projets qui sont répartis dans la mesure du possible sur l'ensemble du territoire de la Région flamande et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale; ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1999, le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Au moment de la création ou de la première demande d'agrément, la condition définie à l'article 2, 4°, est censée être remplie lorsqu'il ressort du plan de projets soumis que le montant total d'investissement des projets de création de résidences-services est réparti équitablement dans la mesure du possible sur la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-capitale, s'il y a suffisamment de demandes et, si possible, compte tenu des données suivantes : - la densité de la population par arrondissement administratif; - la composition démographique et la représentation relative des personnes de plus de 60 ans; - le nombre de résidences-services existantes.

Une dérogation aux proportions en matière de répartition ne peut être autorisée que pendant la période de réalisation du plan de projets approuvé. »

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1996, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Il est créé une commission consultative, composée au moins des membres suivants : 1° un membre désigné par la Commission Aide sociale du Conseil socio-économique de la Flandre;2° un membre désigné par le Ministre flamand en charge de l'assistance aux personnes;3° un membre désigné par l'Institut des Réviseurs d'entreprise;4° un membre désigné par la Commission bancaire et financière;5° un membre désigné par l'Association des Villes et Communes flamandes;6° un membre désigné par le Ministre flamand en charge du logement;7° un membre désigné par le Ministre flamand en charge de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale;8° un président désigné par le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand de 28 juillet 1995 portant nomination du président et des membres de la commission d'agrément dans le cadre de la Sicaf, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1996, est abrogé.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE