2 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 fixant la procédure d'octroi d'autorisations préalables et d'autorisations de planification pour centres locaux de services, centres d'accueil de jour d'un service d'aide aux familles, centres de soins de jour, centres de court séjour, centres de convalescence ou centres de soins résidentiels, et déterminant les éléments de la vision globale en matière de stratégie de soins relative à ces autorisations préalables, en ce qui concerne le déplacement des activités d'un centre de soins résidentiels et d'un centre de court séjour de type 1

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 52, § 1er, alinéas 1er et 2, et article 92.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 9 janvier 2024. - le 19 janvier 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 25 janvier 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 fixant la procédure d'octroi d'autorisations préalables et d'autorisations de planification pour centres locaux de services, centres d'accueil de jour d'un service d'aide aux familles, centres de soins de jour, centres de court séjour, centres de convalescence ou centres de soins résidentiels, et déterminant les éléments de la vision globale en matière de stratégie de soins relative à ces autorisations préalables, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, le membre de phrase « centre de court séjour de type 1 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « centre de court séjour de type 1 avec, le cas échéant, l'agrément supplémentaire y afférent comme centre de court séjour d'orientation ».

Art. 2.A l'article 3/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° la décision valide de déplacer tout ou partie de la capacité agréée ou prévue d'un centre de soins résidentiels dans une certaine commune vers un centre de soins résidentiels agréé ou prévu dans une autre commune, ou de déplacer tout ou partie de la capacité agréée ou prévue d'un centre de court séjour de type 1, avec, le cas échéant, l'agrément supplémentaire y afférent comme centre de court séjour d'orientation dans une certaine commune vers un centre de court séjour de type 1 agréé ou prévu, avec, le cas échéant, l'agrément supplémentaire y afférent comme centre de court séjour d'orientation dans une autre commune, afin de modifier la capacité des centres de soins résidentiels concernés ou des centres de court séjour de type 1 concernés, avec, le cas échéant, l'agrément supplémentaire y afférent comme centre de court séjour d'orientation, et de demander l'agrément préalable ;» ; 2° dans le paragraphe 2, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le nombre de logements ou d'unités de séjour déplacés, et l'identité des centres de soins résidentiels ou des centres de court séjour de type 1, concernés, avec, le cas échéant, l'agrément supplémentaire y afférent comme centre de court séjour d'orientation ; » ; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les centres de soins résidentiels ou les centres de court séjour de type 1 concernés avec, le cas échéant, l'agrément supplémentaire y afférent comme centre de court séjour d'orientation sont exploités par la même personne morale ;» ; 4° dans le paragraphe 3, entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, jusqu'au 31 décembre 2025, les initiateurs peuvent introduire une demande recevable si les centres de soins résidentiels ou les centres de court séjour de type 1 concernés avec, le cas échéant, l'agrément supplémentaire y afférent comme centre de court séjour d'orientation ne sont pas exploités par la même personne morale.».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS