2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux ou locaux agréés

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment les articles 118, § 3, 120 et 121;

Vu l'article 2 du décret du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Regulator voor de Media » et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux ou locaux agréés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2006;

Vu l'avis du Conseil flamand des Médias, rendu le 18 décembre 2006;

Vu l'avis 42 046/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux ou locaux agréés, les mots « Commissariat flamand aux Médias » sont remplacés par les mots « Régulateur flamand des Médias ».

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 6.Un droit de 200 euros est imputé pour une modification de l'autorisation d'émission qui nécessite la mise en route d'une procédure de coordination par le biais de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Le droit est payable à l'avance au numéro de compte 435-4538151-86 du Régulateur flamand des Médias.

Aucun droit ne sera imputé pour une modification de l'autorisation d'émission qui ne fait pas appel aux services de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans le cadre d'une procédure de coordination.

La suspension ou le retrait de l'autorisation d'émission ne donne pas lieu au remboursement des droits payés, de quelle nature que ce soit. »

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS