2 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 34, quatrième, cinquième et sixième alinéas, insérés par le décret du 24 juillet 1996 et modifiés par le décret du 14 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il fut nécessaire de débuter en automne 1998 le suivi scientifique de l'examen d'admission 1998 ainsi que la préparation matérielle de l'examen d'admission 1999 et qu'il ne peut subsister aucune contestation quant aux compétences dévolues au jury pour prendre tout engagement utile;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 29 janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission des formations de médecin et de dentiste, sont insérés un chapitre Ibis et un chapitre Iter, rédigés ainsi qu'il suit : « CHAPITRE Ibis. - ORGANISATION MATERIELLE

Art. 1bis.Le Gouvernement flamand fait appel au Secrétariat permanent au recrutement pour l'organisation matérielle, en tout ou en partie, de l'examen d'admission de médecin et de dentiste, sous la surveillance et le contrôle du jury visé à l'article 1er. CHAPITRE Iter. - AUTORISATION A CONCLURE DES CONVENTIONS

Art. 1ter.Le Gouvernement flamand autorise le président du jury à conclure, dans les limites des crédits disponibles au budget flamand, la convention avec le Secrétariat permanent au recrutement ou avec toute autre instance compétente en la matière, ainsi que toutes les autres conventions relatives à l'organisation matérielle de l'examen d'admission de médecin et de dentiste. »

Art. 2.Le § 2 de l'article 34 du même arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 février 1997.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS