2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 dans le cadre de l'affectation des moyens du Fonds Climat flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 20 mai 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 25 novembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - la fourniture de moyens du Fonds Climat flamand (VKF) pour le cofinancement de mesures climatiques dans le cadre du sixième cycle de dépenses du VKF. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

QE0-1QHE2IB-PR

QE0

1QH403

0100

30 550

11

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM642

4321

20 000

0

FD0-1FGD2BA-IS

FD0

1FG208

6151

1 394

0

QG0-1QGG2AA-WT

QG0

1QG794

1211

156

11

GB0-1GIF2SX-IS

GB0

1GI004

4140

5 000

0

QB0-1QEE2KT-IS

QB0

1QE110

6171

4 000

0

Total

30 550

11

30 550

11

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR