2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour les travaux à l'ancienne maternité sur le site de l'hôpital de la Bijloke à Gand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.

Etapes procédurales et formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du plan de relance Résilience flamande du 28 octobre 2022 (VR 2022 2810 VV DOC.0117/ 1) ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 novembre 2022 ; - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 25 novembre 2022 ; - cette subvention relève de la catégorie « aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine », qui ont été déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - l'hôpital de la Bijloke (Ecole de sage-femme et Maternité) est protégé par l'arrêté royal du 17 octobre 1980 ; - le plan de gestion « Hôpital de la Bijloke et environnement » est approuvé le 1er août 2019 ; - le dossier de la restauration de l'extérieur et des travaux de stabilité de l'ancienne maternité de la Bijloke à Gand est éligible à une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - le décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention d'un montant maximum de 800 000 euros est octroyée à partir de l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT, allocation de base QG0-1QG798 ESR 6321 à la ville de Gand, Botermarkt 1 à 9000 Gand.

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, contribuera au plan de relance Résilience flamande, notamment au Patrimoine immobilier. La subvention a trait à la période de la date de signification à la ville de Gand au 31 juillet 2026.

Art. 3.Les articles 11.2.1 à 11.2.3, l'article 11.2.5, 2°, les articles 11.2.7, 11.2.8, 11.2.15 et 11.2.16 de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et la procédure visée aux articles 11.2.33 à 11.2.41 du même arrêté s'appliquent à la subvention visée à l'article 1er. La restauration complète est estimée à 2 547 756,15 euros, dont 2 275 742,29 euros relèvent de l'application de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier.

Art. 4.La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'appui financier à la réalisation de l'activité suivante dans la période visée à l'article 2 : la restauration de l'extérieur de l'ancienne Maternité sur le site de la Bijloke à Gand et les travaux de stabilité à cette ancienne Maternité.

Art. 5.Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités, ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.

Art. 6.Les données visées à l'article 4, § 1er, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions dans cette subvention, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget, le logement et le patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE