2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour la restauration de l'enveloppe du château de Heers et ses dépendances

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.

Etapes procédurales et formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du plan de relance Résilience flamande, du 4 février 2021 (VR 2021 0204 VV DOC.0030/1) ; - la décision du Gouvernement flamand du 25 février 2022 sur la vision de la gestion du domaine du château de Heers en vue du bail emphytéotique du domaine du château de Heers à Herita asbl (VR 2022 20222502VV-DOC0014-1KasteeldomeinHeers-notaBIS) ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 novembre 2022 ; - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 25 novembre 2022 ; - cette subvention relève de la catégorie « aides à la culture et à la conservation du patrimoine », qui a été déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - le domaine du château de Heers, avec sa ferme, sa chapelle et ses pierres tombales, est protégé comme monument par l'Arrêté du secrétaire général du 19 juillet 1943 ; le domaine du château fait partie du site rural « Eglise paroissiale de Saint-Martin, presbytère et château et environs à Heers », protégé par l'Arrêté royal du 3 juillet 1981 ; - le contrat de bail emphytéotique avec Herita asbl du 10 mars 2022 ; - le dossier pour la restauration de l'enveloppe du château de Heers et ses dépendances, y compris un plan d'action, est éligible à une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande. Le plan d'action énumère les rubriques de subventions suivantes, hors T.V.A. : o 315 000 euros pour l'aménagement temporaire des étables à vaches ; o 4 145 000 euros pour la restauration de l'enveloppe de la Grange de la Dîme ; o 3 950 000 euros pour la restauration de l'enveloppe du château - phase 1 ; o 990 000 pour l'élaboration du Plan maître ; o 600 000 euros pour les frais de coordination.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - le décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention d'un montant maximum de 10 000 000 euros est accordée à Herita asbl à partir de l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT sur l'allocation de base QG0-1QG797.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er contribue au plan de relance Résilience flamande, notamment dans le domaine du Patrimoine immobilier. La subvention porte sur la période allant de la date de sa signification à Herita asbl jusqu'au 31 juillet 2026.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er constitue l'aide financière en vue de la réalisation, pendant la période visée à l'article 2, de l'activité suivante : la restauration de l'enveloppe du château de Heers et ses dépendances avec le plan d'action comme guide initial.

Art. 4.Dans la mesure du possible, les paiements sont effectués selon les modalités de la procédure de paiement de la subvention de fonctionnement générale de Herita asbl. Cette procédure se présente comme suit : - 50 % d'avance versée au plus tard le 1er février avant l'année où les activités auront lieu ; - 30 % d'avance versée au troisième trimestre avant l'année où les activités auront lieu ; - le solde de 20 % versé dans l'année x+1, sur la base du rapport sur l'année précédente.

Concrètement, cela signifie que : - lors de la préparation du plan d'action annuel, Herita asbl soumettra une estimation de l'affectation des 10 millions d'euros pour l'année à venir ; - lors de l'évaluation intermédiaire, Herita asbl fournira un état des travaux et des services réalisés ; - lors de la préparation du rapport annuel, Herita asbl fournira un rapport sur les travaux et services réalisés pour le site du château de Heers. Le décompte comprend au minimum : o 1° un relevé détaillé de toutes les mesures de gestion et de tous les travaux et services ; o 2° un décompte, poste par poste, lié à l'estimation des coûts ; o 3° les preuves de paiement démontrant que les mesures de gestion et les travaux et services ont été intégralement réglés.

Les montants suivants sont payés sur les crédits 2022 immédiatement après l'approbation du présent arrêté : - 252 000 euros, soit 80 % des coûts de l'aménagement temporaire des étables à vaches, estimés à 315 000 euros ; - 104 000 euros, soit 80 % des frais de coordination, estimés à 130 000 euros.

Pour la période 2023-2026, les paiements seront donc effectués après validation par l'agence Patrimoine de Flandre d'un plan d'action pour l'année concernée et d'un décompte pour l'année concernée.

Art. 5.Une activité bénéficiant déjà d'une subvention en vertu d'un autre règlement de la Communauté flamande ou d'une autre autorité, n'est plus éligible au subventionnement en vertu du présent arrêté, s'il en résulterait un double subventionnement des dépenses liées à cette activité.

Art. 6.Les données relatives à cette subvention, visées à l'article 4, § 1er, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, le Logement et le Patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2022, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE