2 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile et d'aide logistique complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile et d'aide logistique complémentaires pour l'année 2011

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60 et 61;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'annexe Ire, article 23, et l'annexe II, article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 novembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre d'aide à domicile au citoyen, les contingents d'heures d'aide à domicile et d'aide logistique complémentaires pour l'année 2011 doivent encore être fixés;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 23, alinéa premier, de l'annexe Ire, et en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'annexe II, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile et d'aide logistique complémentaires (à l'exception des contractuels subventionnés logistiques attribués) pour l'année 2011 est fixé à 3.642.300,9 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN