2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " (Base de données des références à grande échelle), notamment l'article 32, § 1er;

Vu l'avis du conseil GRB, émis le 23 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2005;

Vu l'avis 39 334/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) (Base de données des références à grande échelle);2° produit GRB : un extrait numérique des données de référence à grande échelle reprises au GRB, rendu accessible sous forme standardisée conformément aux spécifications GRB, visées à l'article 6 du décret;3° le Centre d'appui GIS-Vlaanderen, ci-après dénommé CA : la Société terrienne flamande, Division du Centre d'appui GIS-Vlaanderen.

Art. 2.Chaque année de redevance, le CA envoie un formulaire de déclaration aux gestionnaires de réseau de réseaux de distribution physiques qui sont présents dans des zones de projet pour lesquelles un produit GRB est disponible. Le formulaire de déclaration se compose d'un formulaire d'identification, d'un tableau de déclaration réseau de détail et d'un tableau de déclaration réseau de transport. Le modèle du formulaire de déclaration est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le gestionnaire de réseau d'un réseau de distribution physique remplit le formulaire de déclaration de manière complète et exacte, et soumet sa déclaration signée au CA dans les délais visés à l'article 32, § 2, du décret.

Art. 4.Le gestionnaire de réseau d'un réseau de détail mentionne sa présence dans la zone de projet pour laquelle un produit GRB est disponible dans le tableau de déclaration réseau de détail. En cas d'un réseau de détail complémentaire, il mentionne dans le tableau de déclaration réseau de détail également le nombre de compteurs de son réseau de détail dans cette zone de projet.

Le gestionnaire de réseau d'un réseau de transport mentionne sa présence dans la zone de projet pour laquelle un produit GRB est disponible dans le tableau de déclaration réseau de transport. Par zone de projet au sein de sa discipline, il mentionne également la longueur du trajet de son réseau exploitable présent.

Lors de la détermination du nombre de compteurs et de la longueur du trajet, le gestionnaire de réseau suit les procédures techniques qui sont approuvées par le conseil GRB et qui peuvent être consultées sur le site web du CA à l'adresse internet : http://www.gisvlaanderen.be.

Art. 5.A la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre), les mots « Centre d'appui GIS-Vlaanderen » et « CA » sont remplacés respectivement par les mots « Agence de l'Information géographique de la Flandre » et « Agence ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB. Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image