1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base des données des références à grande échelle) en conséquence de la politique administrative

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre), modifié par le décret du 21 avril 2006;

Vu le décret du 16 avril 2004 portant le « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle), modifié par le décret du 21 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil GRB;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 déterminant l'accès au GRB (Grootschalig Referentie Bestand - Base de données des références à grande échelle) et les conditions d'utilisation des données de référence à grande échelle reprises au GRB, pour ce qui concerne les participants à « GIS-Vlaanderen » et les gestionnaires de réseau de réseaux de distribution physiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil GRB, les mots « Ondersteunend Centrum GIS-Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 déterminant l'accès au GRB (Grootschalig Referentie Bestand - Base de données des références à grande échelle) et les conditions d'utilisation des données de référence à grande échelle reprises au GRB, pour ce qui concerne les participants à « GIS-Vlaanderen » et les gestionnaires de réseau de réseaux de distribution physiques, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'Agence : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre), mentionnée à l'article 2, 4°, du décret.»

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « l'OC » sont remplacés par les mots « l'Agence ».

Art. 4.Dans l'article 3, § 5, du même arrêté, les mots « Source : l'OC GIS-Vlaanderen » sont remplacés par les mots « source : AGIV ».

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen », à appeler ci-après l'Agence : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen », mentionnée à l'article 2, 4°, du décret. »

Art. 6.A l'article 4, troisième alinéa, du même arrêté, les mots « http://www.gisvlaanderen.be » sont remplacés par les mots « http://www.agiv.be ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a le « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS