2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » (Commission pour une Autorité efficace et effective) et réglant les indemnités des membres externes et des professeurs

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 2 avril 2010;

Vu l'avis 45 764/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Gouvernement flamand a pris connaissance le 2 avril 2010 de l'organisation et du fonctionnement de la « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » et de la description de la mission de cette Commission à la lumière d'une autorité flamande plus efficace et effective;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé une « Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid » (Commission pour une autorité Efficace et Effective), ci-après dénommée la Commission.

Art. 2.La Commission agit en tant que cellule de réflexion et de groupe de vision communs, abordant les défis que posent une intervention publique durable, efficace, effective et innovatrice, en vue de l'objectif de faire de la Flandre une région au sommet en Europe vers 2020.

La Commission, en tant qu'interlocuteur externe, donne des avis et des comptes rendus au Gouvernement flamand lors de l'élaboration des mesures politiques axées sur des gains d'efficacité et une amélioration d'efficience. Elle est aussi l'interlocuteur de l'administration flamande en matière des gains d'efficacité.

La Commission assure la gouvernance, le dialogue avec et l'association des stakeholders appropriés.

Art. 3.La Commission compte onze membres, composés d'experts du vécu en provenance de milieux aussi divers que : l'administration, le monde académique et la vie d'entreprise.

Les membres sont désignés par le Gouvernement flamand.

Le collège des fonctionnaires dirigeants assure le secrétariat de la Commission.

Art. 4.La Commission établit un règlement d'ordre intérieur contenant les règles relatives à la mission et au fonctionnement de la Commission.

Art. 5.§ 1er. Les membres externes et les professeurs de la Commission perçoivent un jeton de présence de 200 euros par réunion de la Commission et par réunion du bureau et une indemnité fixe de 2.000 euros par an.

Pour le membre externe ou le professeur qui exerce la fonction de président de la Commission, les montants, visés à l'alinéa premier, sont doublés.

L'indemnité fixe sur base annuelle est payée en tranches, chaque fois à l'échéance d'un trimestre. Lorsque, dans une année déterminée, le mandat de la Commission couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.

Le jeton de présence est payé dans les trente jours de la réunion y afférente. § 2. Les montants mentionnés au § 1er suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Ils sont liés à l'indice pivot 104,14 (base 2004).

Art. 6.Lorsque, dans une année déterminée, la Commission tient plus de huit réunions de la Commission et plus de quinze réunions du bureau, le montant du jeton de présence est réduit de moitié à partir de respectivement la neuvième réunion de la Commission et de la seizième réunion du bureau.

Art. 7.Les membres externes et les professeurs de la Commission on droit à une indemnité de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 9.Le Ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand, qui a la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS