2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de certains fonctionnaires dans le cadre de la lutte contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1998 portant mesures accompagnatrices du budget 1999, modifié par le décret du 22 décembre 1999, modifié par le décret du 19 décembre 2003, notamment l'article 60 et 60ter ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires suivants sont désignés en vue d'entendre le contrevenant, l'employeur ou le conseiller dans le cadre de l'appel interjeté contre l'amende administrative : 1° Ria Claessens, directeur division de la Politique et de la Gestion des Routes;2° ir.Tom Roelants, chef de division de la division de la Politique et de la Gestion des Routes.

Art. 2.M. ir. Johan Vanderheyden, directeur-général de l'Administration des Routes et de la Circulation, est désigné d'ordonner les contraintes et de les déclarer exécutables.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT