1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, notamment le chapitre XIV, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 19 décembre 2003 et 24 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, modifié par l'arrêté du 7 octobre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant désignation de certains fonctionnaires dans le cadre de la lutte contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 mars 2006;

Vu l'avis 39.45/3 du Conseil d'Etat, rendu le 10 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1 °, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Au présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999;2° le Ministre : le Ministre flamand chargé des travaux publics;3° inspecteur des routes : le fonctionnaire désigné en application de l'article 61 du décret;4° inspecteur-contrôleur des routes : le fonctionnaire désigné à infliger l'amende administrative;5° contribution de solidarité : la contribution forfaitaire visée à l'article 58, § 1er, du décret.»

Art. 2.A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 7 octobre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics »;2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Le chef de l'Agence de l'Infrastructure et les inspecteurs-contrôleurs des routes sont également compétents, conformément à l'article 60, § 5, troisième alinéa, du décret, pour rendre les contraintes exécutoires. »

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : « La perception immédiate visée à l'article 59, § 6, du décret se fait d'une des façons suivantes : 1° au comptant;2° à l'aide d'un terminal de paiement si ce dernier est présent;3° par versement immédiat.» 2° l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre fixera les modalités de la perception immédiate.»

Art. 4.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « article 60, § 3, alinéa cinq » sont remplacés par les mots « article 60, § 4, alinéa deux »;2° les mots « article 60, § 4 » sont remplacés par les mots « article 60bis, § 3, alinéa neuf ».

Art. 6.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « article 60ter » sont remplacés par les mots « article 60bis »;2° Il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Le Ministre peut désigner des fonctionnaires, visés à l'article 60, § 4, premier alinéa, et à l'article 60bis, § 3, alinéa huit, du décret.»

Art. 7.A l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 2, § 1er, 1°, les mots « Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande »;2° à l'article 2, § 1er, 4°, alinéa deux, les mots « Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande »;3° à l'article 2, § 2, 1 °, les mots « Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande »;4° à l'article 2, § 3, les mots « Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Autorité flamande » et les mots « Administratie Wegen en Verkeer (Administration des Routes et de la Circulation) » par les mots « Agence de l'Infrastructure ».

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe IV est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant désignation de certains fonctionnaires dans le cadre de la lutte contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids est abrogé dès que le Ministre à exécuté l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS

Annexe Description des caractéristiques extérieures des carnets utilisés lors de la perception immédiate et de la consignation.

Les formulaires sont rassemblés dans un carnet et ont le format A4 ou A5.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids.

Bruxelles, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS