1er MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 52/1, inséré par le décret du 18 mai 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 29 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée le 10 décembre 2018 au Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la lourdeur des soins dans les centres de soins résidentiels a fortement augmenté ces dernières années ;

Considérant que, lors de l'élaboration du budget 2019, le Gouvernement flamand a dégagé des moyens supplémentaires pour attribuer un agrément supplémentaire à des logements dans des centres de soins résidentiels ;

Sur proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins, les mots « le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins » sont remplacés par les mots « le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins ainsi que le planning de logements agréés comme centre de soins résidentiels disposant d'un agrément supplémentaire ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 février 2017, 25 mai 2018 et 7 décembre 2018, il est inséré un alinéa 5 qui s'énonce comme suit : « A partir du 1er juillet 2019, le nombre maximum de logements à agréer comme centre de soins résidentiels disposant d'un agrément supplémentaire est fixé à 50.711 logements. »

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, il est ajouté un alinéa 5 ainsi rédigé : « L'article 2, alinéa 5, produit ses effets le 28 février 2019. »

Art. 4.Le ministre flamand qui a la Politique de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN