1er JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment les articles 40, § 2 et 47, § 2, insérés par le décret du 21 décembre 1994;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment les articles 31, § 8 et 41, § 2, insérés par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 16 décembre 1998;

Vu le protocole n° 327 du 23 février 1999 portant les conclusions des négociations en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 102 du 23 février 1999 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 2 mars 1999 relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 22 avril 1999, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte repris après le premier tiret, les mots "aux articles 2, § 1er et 101, § 2," sont remplacés par les mots "à l'article 2, § 1er";2° dans le texte repris après le second tiret, les mots "aux articles 4, § 1er et 82" sont remplacés par les mots "à l'article 4, § 1er".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots "avec copie adressée au membre du personnel intéressé" sont insérés après les mots "au département de l'Enseignement".

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « pour le membre du personnel nommé à titre définitif dans l'enseignement secondaire à temps plein dans une fonction du personnel auxiliaire d'éducation ou du personnel d'appui et qui est nommé dans la même fonction avec l'échelle de traitement 106.» . 2° au § 1er, le point 5° est abrogé;3° au § 2, les mots "le personnel d'appui," sont insérés entre les mots "le personnel auxiliaire d'éducation," et "le personnel paramédical";4° au § 2, le mot "psychopédagogique" est remplacé par le mot "orthopédagogique".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS