1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant organisation de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et statut du personnel, en ce qui concerne l'introduction de l'euro

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro;

Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro;

Vu le Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, remplacé par le décret du 20 avril 1994 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant organisation de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest" (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et le statut du personnel, notamment l'article II 12 et XIII 56, § 3;

Vu l'avis du Conseil de Direction, rendu le 25 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Pensions, donné le 18 novembre 1994, le 29 janvier 1998 et le 24 août 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 14 décembre 2001;

Vu le protocole n° 78 du 12 janvier 1995 et n° 87/5 du 14 mars 1996 du comité commun de tous les services publiques Vu le protocole n° 106.280 du 20 octobre 1998, le protocole n° 126.322 du 26 avril 1999 et le protocole n° 134.340 du 31 mai 1999 du Comité XVIII - Communauté flamande - Région flamande Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance qu'il s'impose que la conversion des montants, exprimés en francs belges, en euros se fasse dans les plus brefs délais l'euro est introduit à partir du 1er janvier 2002. Il est donc souhaitable que certitude existe dans les plus brefs délais quant à la conversion exacte des montants et aux règles lesquels font toujours l'objet de certains doutes;

Vu l'avis n° 32.752/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article II 12 et XIII 56, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant organisation de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest" (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et le statut du personnel, les montants exprimés en francs belges figurant à la deuxième colonne du tableau ci-dessous, sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant à la troisième colonne du tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA