1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 19, deuxième alinéa, inséré par le décret du 21 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 janvier 2002;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, donné le 1er mars 2001;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, donné le 7 mars 2001;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité, donné le 14 décembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Gouvernement flamand impose au gestionnaires du réseau, au titre d'obligation de service public, la fourniture annuelle d'une quantité gratuite d'électricité à leurs consommateurs domestiques liés, en fonction du nombre de personnes domiciliées à l'adresse de raccordement; que les communes disposent des renseignements sur le nombre de personnes domiciliées sur leur territoire; que ces renseignements sont nécessaires pour un calcul efficace, correct et rapide et la fourniture d'une quantité gratuite d'électricité; que ces communes transmettent ces renseignements déjà chaque année aux sociétés de distribution d'eau dans le cadre de la fourniture gratuite de 15 m3 d'eau par personne, prévue à l'article 1erbis de la loi du 14 août 1933 concernant la protection des eaux de boisson; qu'il y a lieu d'appliquer sans délai l'obligation des communes de transmettre également les renseignements concernant le nombre de personnes domiciliées aux gestionnaires de réseau, étant donné que la fourniture gratuite d'électricité prend cours le 1er janvier 2002;

Vu l'avis 32.888/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit : «

Art. 4bis.Les communes apportent leur collaboration aux gestionnaires du réseau en vue de l'accomplissement de l'obligation de service public, visée à l'article 2. Ils transmettront au plus tard le 1er mars de l'année considérée, les renseignements concernant le nombre de personnes domiciliées à une adresse de la commune au 1er janvier de l'année considérée, aux gestionnaires du réseau actifs sur leur territoire. »

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT