10 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), en particulier les articles 40 à 50 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement durable (PCDD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 7 novembre 2024 ;

Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » approuvé par arrêté royal du 17 janvier 1964 et révisé par arrêtés royaux du 31 décembre 1964, 28 mars 1977, 22 décembre 1977 et 24 février 1978 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 janvier 2025 par laquelle la Ville de Bruxelles décide : - d'approuver la procédure d'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » qui se justifie en lieu et place d'une modification ; - d'estimer que l'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; - de solliciter les avis de l'administration en charge de la planification et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement suivant les articles 44 § 1 et 57/1 du Cobat pour l' d'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » ;

Vu l'avis préalable d'opportunité de perspective.brussels du 10 mars 2025 ;

Que cet avis est favorable à l'opportunité d'abroger totalement le PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » sous réserve d'apporter quelques précisions dans le rapport d'abrogation ;

Vu la décision émise par Bruxelles Environnement du 12 mars 2025 estimant que l'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 juin 2025 décidant : - de prendre connaissance des avis émis ; - d'estimer au vu de ces avis que l'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » est justifiée et ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ; - de soumettre le projet à une enquête publique et à l'avis des administrations et instances conformément aux articles 48 et 49 du Cobat ; - de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'accomplissement des formalités légales ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre 2025 au 2 octobre 2025 ;

Vu que deux réactions écrites ont été introduites durant l'enquête publique ;

Qu'un réclamant s'oppose très fermement à l'abrogation totale des PPAS en question dans la mesure où les raisons qui ont présidé à leur adoption sont toujours bien actuelles : limitation de la fonction Horeca, préservation de la fonction de logement, limitation des gabarits des immeubles, préservation des intérieurs d'îlot ;

Considérant que l'enquête publique concernait plusieurs PPAS et que cette remarque est injustifiée dans le cas du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX », lequel prévoyait uniquement du bureau et autorisait des constructions en intérieur d'îlot ;

Que l'objectif de l'abrogation totale est justement de répondre aux objectifs de mixité du PRAS et du PCDD de la Ville de Bruxelles ;

Vu l'avis favorable de Perspective du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis favorable de Bruxelles Environnement du 1er octobre 2025 ;

Vu que les autres administrations et instances consultées n'ont pas remis d'avis ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 14 octobre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2025 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement l'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » ;

Vu le courrier de l'administration communale de la Ville de Bruxelles, réceptionné le 14 janvier 2026, transmettant à perspective.brussels le dossier d'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » ;

Que le dossier a été complété le 11 février 2026 ;

Vu le test égalité des chances, réalisé le 12 février 2026, en application de l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, complétée par l'arrêté d'exécution du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » est composé d'un plan de destination et d'un plan d'expropriation ;

Considérant que le PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » comprend un seul îlot délimité par la rue de la Loi, le rond-point Schumann, l'avenue de Cortenbergh et l'avenue de la Joyeuse Entrée ;

Qu'il couvre une superficie d'environ 1,5 ha ;

Considérant que l'objectif du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » est de permettre l'extension de la Commission Européenne à l'angle des avenues de Cortenbergh et de la Joyeuse Entrée ;

Considérant que le plan de destination du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » est organisé en : -> zone pour la construction de bâtiments administratifs et commerciaux (sur la totalité de l'îlot) ; -> voirie existante;

Qu'il indique les alignements à maintenir ;

Que les prescriptions littérales accompagnant le plan de destination sont présentées sous forme de remarques et ne concernent que la largeur des façades, la hauteur des constructions et les corniches ;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS en zone administrative, en liseré de noyau commercial, espaces structurants, et zone d'intérêt culturel, historique et d'embellissement (ZICHEE) ;

Considérant que la Ville de Bruxelles vise à aller vers une simplification administrative des plans et règlements communaux d'urbanisme ;

Considérant que le PPAS est réalisé par la création de bureaux à destination des institutions européennes ;

Considérant que le PPAS est abrogé implicitement en ce qu'il n'autorise pas le logement qui est aussi une affectation principale de la zone administrative ;

Considérant que le PPAS est plus strict que le PRAS car il n'autorise pas les affectations secondaires de la zone administrative telles que les activités productives, les équipements, les hôtels ;

Considérant que le PRAS est plus restrictif au niveau Des m2 de commerces autorisés en zone administrative ;

Considérant qu'en cas d'abrogation du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX », les prescriptions du RRU, du PRAS, la Vision Spatialisée développée pour le quartier Européen, et l'application du principe de bon aménagement des lieux, comme le respect du cadre bâti environnant, permettront d'encadrer les projets de développement de manière harmonieuse ;

Considérant que la couverture partielle du périmètre par des zones de protection telles que la zone de protection de l'ensemble « Cinquantenaire, Musées royaux d'Art et d'Histoire » ou encore les servitudes de vue vers et depuis les arcades du Cinquantenaire, contribueront également au cadrage des futurs projets ;

Considérant que l'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Nord-Est IX » se justifie en lieu et place d'une modification ;

Considérant que l'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Nord-Est IX » n'aura pas d'impact sur la mise en oeuvre du PRDD ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une plus grande mixité des fonctions ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une clarification de l'abrogation implicite ;

Considérant que les règlementations en vigueur en matière d'environnement protégeront de manière globale la qualité des intérieurs d'îlots et permettront d'améliorer la gestion intégrée des eaux pluviales ;

Considérant que l'abrogation n'aura pas d'influence négative sur le développement de la zone ;

Considérant que le PRAS et le RRU seront d'application après l'abrogation totale du PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX ;

Qu'ils suffiront avec le PRDD, le PCD, la Vision Spatialisée développée pour le Quartier Européen, et l'application du principe du bon aménagement des lieux, à encadrer correctement tout projet dans la zone ;

Que les mesures liées à la protection et les servitudes de vue contribueront également au cadrage des futurs projets ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 40 à 50 et 57/1 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de la Propreté publique et de l'Energie Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le PPAS n° 41-31/32 « Quartier Nord-Est IX » approuvé par arrêté royal du 17 janvier 1964 et révisé par arrêtés royaux du 31 décembre 1964, 28 mars 1977, 22 décembre 1977 et 24 février 1978 ;

Art. 2.La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Aménagement du Territoire, l'Urbanisme, la Propreté publique et l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des Matières biculturelles d'Intérêt régional, également compétent pour la Coopération au Développement, la Prévention et la Sécurité, le SIAMU, B. DILLIES