6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » de la Ville de Bruxelles assorti d'un plan d'expropriation n° 25-11 adopté par arrêté royal le 24 mars 1987

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), en particulier les articles 40 à 50 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement durable (PCD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 7 novembre 2024 ;

Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » approuvé par arrêté royal du 9 avril 1981 assorti d'un plan d'expropriation n° 25-11 adopté par arrêté royal le 24 mars 1987.

Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2023 par laquelle la Ville de Bruxelles décide : - d'entamer la procédure d'abrogation totale du PPAS n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » et son plan d'expropriation n° 25-11; - d'estimer que cette abrogation n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; - de solliciter les avis des instances régionales sur l'abrogation suivant l'article 44 du Cobat ;

Vu l'avis préalable d'opportunité de perspective.brussels du 16 février 2024;

Que cet avis est favorable à l'opportunité d'abroger totalement le PPAS n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » et son plan d'expropriation n° 25-11 sous réserve de prendre en compte des risques d'une diminution des mesures de protection patrimoniales et en particulier des constructions sur les parcellaires atypiques ; Vu la décision émise par Bruxelles Environnement du 14 février 2024 estimant qu'un rapport sur les incidences environnementales ne s'avère pas nécessaire;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024 décidant : - de prendre connaissance des avis émis ; - d'estimer que l'abrogation totale du PPAS PPAS n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry et son plan d'expropriation est justifiée et ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ; - de soumettre le projet à une enquête publique et à l'avis des administrations et instances conformément à l'article 48 du Cobat ; - de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins l'accomplissement des formalités légales ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1 mai 2024 au 30 mai 2024 ;

Vu qu'aucune remarque ni réclamation n'ont été introduites durant l'enquête publique ;

Vu l'avis favorable de Perspective du 25 mai 2024 ;

Vu les avis favorables émis par la Direction d'Urbanisme et la Direction du Patrimoine Culturel du Service public régional dans les délais du 29 mai 2024 ;

Vu que les autres administrations et instances consultées n'ont pas remis d'avis ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 12 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 9 septembre 2024 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement l'abrogation totale du Plan Particulier d'Affectation du Sol totalement le (PPAS) n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » et son plan d'expropriation n° 25-11; Vu le courrier de l'administration communale de la Ville de Bruxelles, réceptionné le 14 octobre 2024, transmettant à perspective.brussels le dossier d'abrogation totale du PPAS n° n° 25-10/25-11;

Vu le test égalité des chances, réalisé le 9 décembre 2024, en application de l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, complétée par l'arrêté d'exécution du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le PPAS n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » et son plan d'expropriation n° 25-11 est composé d'un plan d'aménagement avec les prescriptions urbanistiques et d'un plan d'alignement et du plan d'expropriation;

Considérant que le PPAS n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » est délimité par la place Saint-Géry, les rues de la Grande Ile, des Riches Claires, Saint-Christophe et Pletinckx;

Qu'il couvre un seul îlot d'une superficie d'environ +- 88 ares ;

Considérant que les principaux objectifs du PPAS n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » sont de protéger le patrimoine bâti ancien existant sur le périmètre, de protéger le logement, de fixer des alignements, de protéger l'intérieur d'îlot, de limiter les gabarits.

Considérant que le PPAS comporte des zones : - de bâtiments principaux - de bâtiments annexes - de cours et jardins - frappées de servitudes sur domaine privé destinées à l'établissement de passages publics - de plan d'eau : - de l'église : - d'espace vert : - de voirie.

Que le PPAS est accompagné de prescriptions urbanistiques ;

Que PPAS est accompagné de son plan d'expropriation ;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS en zone d'habitation ;

Considérant le PCD de la Ville de Bruxelles mentionnant la volonté de procéder à une simplification administrative des plans et règlements communaux d'urbanisme ;

Considérant que le bon aménagement de l'îlot peut être préservé à travers les prescriptions du Plan Régional d'Affectation du Sol et du Règlement Régional d'Urbanisme ;

Considérant que l'application concomitante des prescriptions 0.6 et 12 du PRAS, ainsi que de l'article 3 du Titre I du RRU continuera d'assurer la qualité écologique et végétale de la zone ;

Considérant que l'abrogation du PPAS totale n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » se justifie en lieu et place d'une modification ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une plus grande mixité de fonctions sur l'îlot ;

Que les prescriptions du RRU et du PRAS (notamment la ZICHEE et l'application du principe de bon aménagement des lieux et le respect du cadre bâti environnant) permettront d'encadrer les projets de développement de manière harmonieuse et de respecter le patrimoine de l'îlot.

Considérant que l'abrogation totale du PPAS n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » n'aura pas d'impact sur la mise en oeuvre du PRDD ;

Qu'elle n'aura pas d'influence négative sur le développement de la zone ;

Considérant que le PRAS et le RRU seront d'application après l'abrogation totale du n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » ;

Qu'ils suffiront, avec le PRDD et le PCD, à encadrer correctement tout projet dans la zone ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 40 à 50 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le PPAS n° 25-10/25-11 « Place Saint Géry » de la Ville de Bruxelles assorti d'un plan d'expropriation n° 25-11 adopté par arrêté royal le 24 mars 1987.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT