30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné « Plateau de Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 91 à 93 ;

Vu le Plan Régional de Développement Durable approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol ;

Vu le Règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le projet de règlement communal d'urbanisme zoné « Plateau de Stockel », couvrant un périmètre défini du territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre ;

Vu la délibération du Conseil communal décidant d'ouvrir la procédure d'adoption le 30 juin 2020 ;

Vu l'avis de Bruxelles Environnement du 8 septembre 2020 estimant nécessaire de réaliser un Rapport sur les Incidences Environnementales (R.I.E.) ;

Vu l'avis favorable d'Urban Brussels (Direction de l'Urbanisme) du 16 septembre 2020 ;

Vu le procès-verbal de clôture du R.I.E. du 7 décembre 2023 ;

Vu la délibération du conseil communal du 20 février 2024 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte provisoirement le projet de règlement communal d'urbanisme zoné et soumet le projet à une enquête publique ;

Vu les avis demandés le 15 mars 2024 aux instances suivantes : les Directions de l'Urbanisme et Patrimoine culturel d'Urban Brussels, Bruxelles Environnement, Brussels Mobility et Perspective Brussels ;

Vu les avis d'Urban Brussels et de Bruxelles Environnement réputés favorables car rendus au-delà du délai légal ;

Vu l'enquête publique tenue du 15 mars au 21 avril 2024 relative au projet de règlement communal d'urbanisme zoné et au R.I.E., et le procès-verbal de clôture attestant que 13 réclamations ont été introduites ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la commission de concertation, du 25 avril 2024 ;

Vu les modifications apportées au projet et aux Annexes du règlement à la suite de l'avis favorable conditionnel de la commission de concertation et aux réclamations introduites durant l'enquête publiques ;

Vu la délibération du conseil communal du 19 septembre 2024 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le règlement communal d'urbanisme zoné Plateau de Stockel ;

Le présent règlement est « zoné », c'est-à-dire portant sur un périmètre défini du territoire communal. Ce périmètre concerne le quartier dit le « Plateau de Stockel », délimité par les voiries suivantes (incluant les parcelles bordant les deux rives des avenues) : avenues de Tervueren, Edmond Parmentier, Grandchamp, Orban, Alfred Madoux et le Val des Seigneurs (à l'exclusion du parc Parmentier classé). Ladite zone est reprise à l'Annexe 1reintitulé plan « Périmètre ».

Le règlement a pour objectif d'établir un ensemble de dispositions de police relative au quartier dit « Plateau de Stockel », et de contribuer à la préservation et à la valorisation urbanistique du périmètre considéré comme porteur d'un intérêt patrimonial.

Le périmètre est basé sur une typologie et des caractéristiques architecturales et paysagères spécifiques, historiques résultant de périodes historiques (notamment celle de l'entre-deux-guerres). Bien que le périmètre comprenne ponctuellement quelques maisons de rangées avec jardinet, il est représentatif d'une zone de villégiature dite « ville-campagne », ayant conservé jusqu'actuellement une majorité de parcelles composées de villas 3 à 4 façades.

Le règlement veille à l'aspect paysager du site. Le patrimoine végétal abondant participe à la typologie architecturale du quartier, qualifié de majoritairement « pittoresque ».

Le règlement comporte : 1. Annexe 1re- Carte du périmètre d'étude 2.Annexe 2 - Carte des typologies d'implantation 3. Annexe 3 - Carte des typologies de valeurs 4.Annexe 3 - Zoom 1 5. Annexe 3 - Zoom 2 6.Annexe 3 - Zoom 3 7. Annexe 3 - Zoom 4 8.Annexe 4 - Carte indicative des superficies des parcelles 9. Annexe 5 - Immeubles catégorie 1 * Le dossier du règlement a été adressé par courriel et réceptionné le 13 décembre 2024, par le Gouvernement. Concrètement, le dossier se constitue de nombreuses pièces administratives relatives au déroulement de l'intégralité de la procédure, d'un Rapport sur les Incidences Environnementales et d'un dossier technique contenant les prescriptions littérales en 5 cartes dont un rapport détaillant les biens de catégorie 1 *.

Le règlement procède, en effet, au répertoriage des valeurs des immeubles en leur attribuant, sur la base d'une appréciation propre à la commune, un degré de valeur patrimoniale, légendée sur les différentes cartes des échelles de valeur.

Le règlement attribue quatre valeurs différentes au bâti du périmètre en fonction de ses qualités patrimoniales (catégorie 1 à 4, dont une sous-catégorie 1* dans la catégorie 1 reprenant les 30 immeubles le plus remarquables détaillés à l'Annexe 5), à savoir les immeubles de grande qualité patrimoniale, les immeubles d'intérêt significatif, les immeubles d'accompagnement et les immeubles non intégrés ou sans plus-value spécifique au paysage du quartier.

Il se déduit de ce qui précède que le dossier relatif au règlement communal concerné est particulièrement étoffé et complexe.

L'article 93 du CoBAT énonce que : « le règlement communal d'urbanisme est approuvé par le Gouvernement. Le Gouvernement accorde son approbation dans un délai de soixante jours à compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prolongé de soixante jours par arrêté motivé. ».

En l'occurrence, le dossier a été réceptionné le 13 décembre 2024 de sorte que le délai de soixante jours dont dispose le Gouvernement pour accorder ou non son approbation expire le 11 février 2025.

Eu égard à ce qui précède et à la nécessité de procéder à un examen minutieux du dossier transmis, dans son intégralité, il est nécessaire de prolonger le délai dont dispose le Gouvernement, conformément au prescrit de l'article 93 du CoBAT. Ce délai est ainsi prolongé de soixante jours et est porté au samedi 12 avril 2025, reporté au 1er jour ouvrable, en vertu de l'article 12/1, al. 2 du CoBAT, à savoir le lundi 14 avril 2025 au plus tard.

Sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.Le délai d'approbation du RCUZ « Plateau de Stockel » dont dispose le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est prolongé d'un délai de soixante jours à partir du 11 février 2025 et porté au 14 avril 2025, conformément à l'article 93 du CoBAT.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 janvier 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ