20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du FRBRTC visant à participer au financement d'investissements dans le cadre du Programme WE PULSE

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, les articles 2 § 4, 3 § 2, 4, § 1 et § 4, modifiés par l'ordonnance du 24 novembre 2011 ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 07/02/2024 numac 2023048732 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale Considérant le programme d'informatisation et de transformation digitale des Pouvoirs locaux dénommé WE PULSE élaboré par la Région de Bruxelles-Capitale et Paradigm.brussels depuis 2020 ;

Considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 chargeant le Ministre des Pouvoirs locaux de lancer auprès des Pouvoirs Locaux un appel à projets à concurrence de 25 millions d'euros de prêts via le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales afin de financer une partie des investissements informatiques réalisés sous la conduite de IRISTEAM ASBL entre 2021 et 2025 dans le cadre du programme WE PULSE ;

Considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 d'allouer 22.593.000 euros des capacités de prêts à des investissements informatiques pour les suites applicatives et 2.407.000 euros à des investissements logiciels pour la digitalisation de la relation usager (GRC) ;

Considérant l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux visant spécifiquement le financement à hauteur de 22.593.000 euros d'investissements dans le développement des solutions informatiques applicatives dans les domaines de la gestion financière (FIN) et la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS et les candidatures introduites en date du 30 septembre 2023 ;

Considérant la décision arrêtée par le Gouvernement le 7 décembre 2023 d'octroyer des prêts aux communes à concurrence de 22.493.000 euros maximum pour les exercices 2024 et 2025 afin de financer des investissements amortissables en 10 ans réalisés dans le cadre du programme WE PULSE et pilotés par IRISTEAM ASBL, au bénéfice des communes et de leur CPAS. Considérant les récents développements dans la mise en oeuvre du programme et les besoins prioritaires des pouvoirs locaux qui nécessitent de réaffecter les budgets prévus pour le développement de la GRC au bénéfice des autres domaines du programme ;

Considérant que le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales dispose dans son budget pluriannuel d'une capacité annuelle d'intervention de 50.000.000 euros ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux ;

Après délibération ;

Arrête :

Article 1er.§ 1. Dans les limites de ses disponibilités budgétaires, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des prêts aux communes à concurrence de 2.407.000 euros maximum pour l'exercice 2025. § 2. Les prêts servent exclusivement à financer des investissements amortissables en 10 ans réalisés dans le cadre du programme WE PULSE et pilotés par IRISTEAM ASBL, au bénéfice des communes. Ils visent spécifiquement le développement de solutions applicatives dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH); § 3. Les prêts sont consentis pour une durée de 10 ans, remboursables par annuités. § 4. Les prêts consentis peuvent couvrir maximum 100% des investissements visés au paragraphe 2.

Art. 2.§ 1. L'enveloppe globale de 2.407.000 euros visée à l'article 1 § 1 est répartie entre les communes éligibles sur base de la proportion de la somme du nombre d'agents exerçant dans les communes par niveau (A à E) au 30/06/2021 par rapport à la somme du nombre d'agents exerçant dans l'ensemble des communes éligibles par niveau (A à E) au 30/06/2021.

On entend par « communes éligibles » les communes déclarées éligibles eu égard aux conditions définies dans l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux visant spécifiquement les investissements dans le développement des solutions informatiques applicatives dans les domaines de la gestion financière (FIN) et la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS. L'annexe I au présent arrêté reprend la répartition par commune.

Art. 3.§ 1. Chaque octroi de prêt visé à l'article 1 fait l'objet d'une convention de prêt conclue entre le Gouvernement, le Fonds et la commune.

Le Ministre arrête les modèles de convention. § 2. Un projet de convention de prêt est transmis dès approbation du présent arrêté à la commune qui la soumet pour approbation à son Conseil communal.

Les conventions signées sont renvoyées au FRBRTC au plus tard le 30 septembre 2025. § 3. Les prêts sont versés à la commune après réception par le Fonds d'une demande d'octroi de prêt accompagnée de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins engageant les dépenses d'investissements communaux financées par le prêt.

Ces pièces doivent impérativement être transmises au FRBRTC au plus tard le 30 septembre 2025.

Art. 4.Les charges en capital et intérêts des prêts octroyés sont déclarées irrécouvrables conformément à l'article 3 § 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes : 1° La transmission par la commune chaque année, et jusqu'à la réception définitive de la solution déployée, d'un rapport annuel établi par Iristeam asbl sur l'état d'avancement du projet financé par le Fonds. Ce rapport sera transmis chaque année entre le 1er et le 31 janvier.

Le Ministre arrête le modèle de rapport et les modalités pratiques de sa transmission. 2° La transmission par la commune après réception définitive de la solution déployée d'un décompte précis de tous les paiements effectués au moyen du prêt octroyé.

Art. 5.Les pièces justificatives suivantes seront annexées au décompte mentionné à l'article 4, 2° : 1° La copie du contrat conclu avec IRISTEAM ASBL dans le cadre de la mise en oeuvre du programme WE PULSE;2° Le décompte final des dépenses approuvé par l'organe compétent, ou, en cas de conflit avec le prestataire, un décompte final provisoire;3° Les copies des factures et extraits de compte relatant les paiements effectués au moyen du prêt octroyé.

Art. 6.Lorsque le décompte visé à l'article 4 ne démontre pas que le prêt octroyé a été totalement utilisé pour le financement de l'investissement pour lequel il a été octroyé, le Ministre réclame à la commune le remboursement de la partie non utilisée.

Art. 7.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé.

Art. 8.Lorsque le Ministre constate, après avoir déclaré des remboursements irrécouvrables, qu'une ou plusieurs conditions prévues aux articles 4 à 7 n'est plus satisfaite, il peut interrompre sans délai la mise en irrécouvrable du prêt concerné.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 10.Le ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT

ANNEXE I - REPARTITION PAR COMMUNE BIJLAGE I - VERDELING PER GEMEENTE

Répartition par commune Verdeling per gemeente

COMMUNES - GEMEENTEN

TOTAL - TOTAAL

Anderlecht

278.287,54 €

Auderghem - Oudergem

71.630,96 €

Berchem-Ste-Agathe - St Agatha Berchem

63.394,65 €

Bruxelles - Brussel

0,00 €

Etterbeek

131.157,04 €

Evere

26.456,03 €

Forest - Vorst

156.365,15 €

Ganshoren

51.164,97 €

Ixelles - Elsene

283.029,66 €

Jette

118.552,99 €

Koekelberg

11.855,30 €

Molenbeek St Jean - St Jan Molenbeek

249.086,06 €

Saint-Gilles - Sint Gillis

193.054,18 €

St-Josse-ten-Noode - St Joost ten Node

103.453,08 €

Schaerbeek - Schaarbeek

280.409,01 €

Uccle - Ukkel

202.039,25 €

Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde

77.621,01 €

Woluwe-St-Lambert - St Lambrechts Woluwe

0,00 €

Woluwe-St-Pierre - St Pieters Woluwe

109.443,13 €

2.407.000,00 €

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Gezien om bij het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering gevoegd te worden.

Bruxelles, le 20 décembre 2024. Brussel, 20 december 2024.

Au nom du Gouvernement : Namens de Regering : Le Ministre-Président, De Minister-President, R. VERVOORT Le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux, De Minister belast met de Lokale Besturen, B. CLERFAYT