24 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement de dépenses à charge de l'allocation de base 10.002.27.01.4322 du budget pour l'exercice 2024

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer portant le nouveau code électoral bruxellois, l'article 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 fixant la procédure et déterminant le montant des jetons de présence pour la formation des membres des bureaux électoraux pour les élections communales;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14 modifié par l'arrêté du Gouvernement 16 décembre 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2, § 1er, 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Considérant que, lors du dernier scrutin fédéral du 9 juin 2024, 737 bureaux de vote ont été ouverts, que dans chaque bureau il conviendra de réserver deux séances de formation au président, président suppléant et secrétaire de chaque bureau;

Considérant dès lors que, potentiellement, les 19 communes, chacune pour ce qui la concerne, pourront réclamer le remboursement de jetons de présence pour un total de 55.275 euros ;

Considérant qu'il y a lieu de considérer le remboursement à chaque commune comme une subvention, qu'il y a lieu de permettre au Fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Pouvoirs Locaux d'honorer les demandes de remboursement ;

Considérant que le Gouvernement gère actuellement le budget selon des règles de prudence budgétaires contenues dans la circulaire du Ministre du Budget du 1er juillet 2024 ;

Considérant qu'un crédit de 60.000 euros est disponible en engagement et en liquidation à l'allocation de base 10.002.27.01.4322 du budget pour l'exercice 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget,

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'engagement de 60.000 euros à charge de l'allocation de base 10.002.27.01.4322 du budget pour l'exercice 2024 est autorisé.

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Pouvoirs Locaux est chargé de vérifier l'éligibilité de chaque demande de remboursement des jetons de présence aux membres de bureaux électoraux, il en ordonnance ensuite le payement.

Art. 3.Les déclarations de créance doivent être introduites directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Art. 4.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT