18 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Commune de Woluwé Saint-Lambert à exproprier selon la procédure pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée 4e division, section C, 101Y11P0 située rue Saint-Lambert, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, en vue d'aménager le parc Saint-Lambert

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980 ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant Règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), adopté par arrêté du Gouvernement du 09/04/2004, tel que modifié par l'ordonnance du 14/05/2009, spécialement les articles 69 à 80 ;

Vu le permis d'urbanisme délivré le 05/10/2023 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert par le fonctionnaire délégué de la Région bruxelloise (urban.brussels) et visant à « restaurer et réaménager certaines parties du parc Saint-Lambert : aménagement de deux accès, nord et sud du site ; aménagement des chemins en pavés drainants et de pontons en bois ; pose de nouvelles clôtures ; aménagement d'une plaine de jeux et de deux pistes de pétanque ; placement de bancs en gabions ; divers aménagements paysagers ; diverses interventions hydrauliques (gestion des eaux de pluie) » ;

Vu la délibération du 20/11/2023 par laquelle le conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a, notamment, soumis le projet de plan d'expropriation à une enquête publique ;

Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 20/12/2023 au 18/01/2024 inclus ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation du 2/2/2024 ;

Vu la délibération du 19/02/2024 par laquelle le conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a approuvé le plan d'expropriation et a sollicité l'autorisation du Gouvernement pour procéder à l'expropriation de la parcelle cadastrée 4e division, section C, 101Y11P0 située rue Saint-Lambert, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, d'une superficie de 2 ares, 71 centiares ;

Considérant que la volonté de la commune de Woluwe-Saint-Lambert est d'aménager un parc semi-naturel respectueux du biotope particulier des zones humides ;

Considérant que l'ensemble des autres parcelles nécessaires à la mise en oeuvre du projet ont été acquises de manière amiable par la commune de Woluwe-Saint-Lambert ;

Considérant que la parcelle cadastrée à Woluwe-Saint-Lambert, 4e division, section C, 101Y11P0 devrait encore être acquise afin de pouvoir mettre en oeuvre le projet d'aménagement ;

Considérant que les différentes offres auprès de la propriétaire de cette parcelle n'ont pas abouti;

Considérant que l'utilité publique est motivée par le bon aménagement des lieux, à savoir la mise en oeuvre du permis d'urbanisme du 05/10/2023 autorisant la restauration et le réaménagement du parc Saint-Lambert ;

Considérant que le projet vise la revalorisation d'un espace vert existant quasi à l'abandon, en y prévoyant un nouveau lieu de rencontre, de repos, de vie et de jeux ;

Considérant que l'utilité publique est également motivée par la volonté de la commune de gérer les risques de débordements et d'inondations au niveau du parc Saint-Lambert ;

Considérant que, selon l'étude hydrologique réalisée par le bureau CSD INGENIEURS le 12/11/2021 et complétée par l'étude du bureau AGORA, le terrain est situé dans une zone d'aléa d'inondation qualifié de modéré à élevé et dès lors sujette de manière récurrente à des inondations;

Considérant que les problèmes relevés sont les suivants : inondation de manière récurrente chez certains riverains, humidité ascensionnelle provoquée par la présence d'une « source », fond de jardin gorgé d'eau ;

Considérant également que la localisation des maisons en fond de vallée, la nature du sol, l'imperméabilisation de la zone et l'absence de dispositif de gestion des eaux fluviales (bassin de rétention, toitures stockantes, etc.) rendent la zone sujette à des inondations fréquentes;

Considérant que la topographie de la région montre une déclinaison en relief du sud au nord ainsi qu'en direction de la Woluwe ainsi qu'une légère dépression qui expliquerait l'aléa d'inondation élevé du site et qui pourrait être à l'origine d'un ruissellement important en direction du parc ;

Considérant qu'une prise de possession immédiate s'avère indispensable pour réaliser les travaux d'aménagement et améliorer l'environnement du parc ;

Considérant que la prise de possession immédiate se justifie par le fait qu'il y a lieu de mettre très rapidement en oeuvre le permis d'urbanisme précité du 05/10/2023 qui autorise la restauration et la réhabilitation du parc Saint-Lambert, qui permettrait notamment de rencontrer les objectifs suivants : - rénover le parc en accordant une attention primordiale à la préservation des milieux biologiques intéressants ; - résoudre les problématiques liées à la gestion des eaux sur le site (et aux inondations répétées à proximité des habitations des abords du parc) ; - proposer une gestion facilitée et optimisée de l'ensemble du parc ; - organiser une nouvelle mobilité au sein du site, en réaménageant les accès nord et sud ainsi que l'ensemble des cheminements au sein même du parc ; - augmenter la fréquentation du parc et ouvrir celui-ci à un public intergénérationnel en aménageant des espaces de jeux pour enfants ;

Considérant que la parcelle à exproprier se situe au milieu du projet de parc communal ;

Considérant que la parcelle visée est concernée par les travaux en premier lieu, la zone devant en effet être débarrassée de la vase par aspiration ;

Considérant que les travaux sont actuellement à l'arrêt en raison de l'impossibilité d'accéder à la parcelle cadastrée à Woluwe-Saint-Lambert, 4e division, section C, 101Y11P0 ;

Considérant que la prise de possession immédiate des parcelles doit être réalisée selon la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que la Cour constitutionnelle a considéré que « la procédure d'extrême urgence organisée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue la seule procédure appliquée par toute autorité expropriante, sauf dans les cas où une procédure particulière est organisée par le législateur fédéral » (C. Const., 18/09/2002, n° 131/2002) ;

Considérant également que la Commission de concertation, dans son avis favorable du 2/2/2024 précité, a considéré que l'application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer se justifie pour les raisons suivantes : « Considérant que la demande d'expropriation se fait dans le cadre de la mise en oeuvre du permis d'urbanisme portant les références 18/PFD/1857608 délivré le 05/10/2023 par la région à la commune pour la réaménagement du Parc Saint-Lambert;

Considérant que, de l'avis de la commission de concertation, il se justifie de poursuivre l'expropriation selon les règles prévues par la loi du 26/07/1962 relative à la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique en vue d'obtenir une prise de possession effective et immédiate de l'emprise reprise au plan d'expropriation;

Considérant que, même si la réclamante fait valoir qu'elle a eu des discussions par le passé avec la commune en vue d'une cession amiable de l'emprise reprise au projet de plan d'expropriation, la commune n'a pu avoir la certitude de réaliser son projet d'aménagement qu'à partir du moment où le fonctionnaire délégué lui a délivré, le 05/10/2023, le permis d'urbanisme visant à « restaurer et réaménager certaines parties du parc Saint-Lambert : aménagement de deux accès, nord et sud du site; aménagement en pavés drainants et pontons en bois; pose de nouvelles clôtures; aménagement d'une plaine de jeux et de deux pistes de pétanque; placement de bans en gabions; divers aménagements paysagers; diverses interventions hydrauliques (gestion des eaux de pluie) »;

Considérant que la commune est déjà la propriétaire de l'ensemble du périmètre du parc Saint-Lambert, à l'exception de l'emprise reprise au projet de plan d'expropriation, propriété de la réclamante; que les discussions en vue d'une cession amiable de cette emprise, qui se sont poursuivies mais n'ont pas permis d'aboutir à un accord amiable entre la commune et la réclamante;

Considérant que, dès la délivrance du permis d'urbanisme précité du 05/10/2023, la commune a fait toute diligence pour mettre en oeuvre ledit permis;

Considérant que la prise en possession immédiate de l'emprise expropriée est indispensable puisque les travaux d'aménagement du parc ont déjà commencé, la première phase des travaux devant débuter avant le 16/01/2024 en raison de charges d'urbanisme;

Considérant que l'emprise expropriée se situe au milieu du projet d'aménagement du parc; qu'il est indispensable d'en prendre possession dès les premières phases des travaux, cette zone - qui est très marécageuse - devant être débarrassée de la vase par aspiration;

Considérant que, de surcroît, la prise de possession immédiate se justifie par le fait que le parc est quasiment à l'abandon et qu'il y a lieu d'entreprendre sans délai les travaux de rénovation et de réaménagement nécessaires pour éviter les risques d'insécurité et d'insalubrité qui découlent de cette situation » Considérant que le Gouvernement fait siens les motifs exprimés par la Commission de concertation à cet égard;

Considérant qu'il y a lieu de charger la commune de Woluwe-Saint-Lambert de procéder à l'expropriation de ladite parcelle conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution ;

Art. 2.Est déclarée d'utilité publique l'expropriation de la parcelle cadastrée 4e division, section C, 101Y11P0, située rue Saint-Lambert, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, précisée sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexés, qui font partie intégrante du présent arrêté ;

Art. 3.La prise de possession immédiate de cette parcelle est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique ;

Art. 4.La commune de Woluwe-Saint-Lambert est chargée de procéder à l'expropriation de ladite parcelle conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Bruxelles, le 18 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT