18 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux commerces du Palais du Midi fermés en raison des travaux de la ligne de métro 3

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 4, 31 et 36, § 3;

Vu le test d'égalité des chances, réalisé le 2 mai 2024 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2024;

Vu l'avis 76.638/1 du Conseil d'Etat donné le 3 juillet 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la construction de la ligne de métro n° 3 et de ses accessoires entraîne, dans le quartier centré sur le Palais du Midi, dans la Ville de Bruxelles, une concentration de travaux divers, en ce compris la nécessité de procéder au démontage de la plus grande partie du Palais du Midi;

Que ces travaux causent préjudice aux commerces situés dans le Palais du Midi ; qu'en particulier, l'opération de démontage du Palais leur impose l'arrêt de leurs activités dans ce Palais ; que le préjudice prend plusieurs formes, en ce compris la perte de leurs investissements, une perte de revenus et, dans certains cas, des coûts de licenciement;

Que la Région entend instaurer une aide économique au bénéfice des commerçants du Palais du Midi, visant à compenser ces différents préjudices;

Sur proposition du Ministre en charge de l'Economie, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;3° BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;5° Palais du Midi : le bâtiment situé dans la Ville de Bruxelles, à l'intérieur du cadre formé par le boulevard Maurice Lemonnier, l'avenue de Stalingrad, la rue de la Fontaine et la rue Roger Van der Weyden;6° EBITDA : indicateur financier qui mesure la rentabilité financière du cycle d'exploitation d'une entreprise et qui s'obtient par l'addition du bénéfice ou de la perte d'exploitation, des réductions de valeur, des provisions pour risque et charges, des charges d'exploitation non récurrentes, des amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissements, déduction faite des produits d'exploitations non récurrents (" Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization »). CHAPITRE 2. - Principes généraux

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux commerces situés dans le Palais du Midi en compensation des pertes de revenus et coûts résultant de leur fermeture en raison du démontage partiel du Palais du Midi dans le cadre des travaux de la ligne de métro n° 3.

Cette aide est octroyée aux conditions définies dans le présent arrêté.

Art. 3.Le démontage partiel du Palais du Midi dans le cadre des travaux de la ligne de métro n° 3 est reconnu, pour les commerces situés dans le Palais du Midi, comme un évènement extraordinaire, tel que visé à l'article 31 de l'ordonnance. CHAPITRE 3. - Conditions générales

Art. 4.Le bénéficiaire : 1° a ou avait au moins une unité d'établissement à une adresse située dans le Palais du Midi, inscrite à la BCE au 31 décembre 2022, y exerce ou a exercé une activité économique et y dispose ou a disposé de moyens humains et de biens propres qui lui sont ou étaient spécifiquement affectés; 2° exerce ou a exercé dans la ou les unités d'établissement visées au 1°, parmi ses activités T.V.A., une activité parmi celles reprises à l'annexe du présent arrêté; 3° met fin à son activité dans la ou les unités d'établissement visées au 1° et libère les locaux commerciaux concernés au plus tard le 31 août 2025;4° dispose, s'il exerce une activité d'agence de voyages au sens de l' ordonnance du 22 avril 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/2010 pub. 03/05/2010 numac 2010031202 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance « portant statut des agences de voyage » (1) fermer portant statut des agences de voyage, d'une autorisation prévue par la même ordonnance;5° respecte, à la date d'introduction de la demande d'aide, ses obligations en matière de dépôt et de publication auprès de la Banque nationale de Belgique de ses comptes annuels et de son bilan social jusqu'à l'exercice s'achevant en 2022. Le ministre peut reporter dans le temps la date visée à l'alinéa 1er, 3°, si la temporalité des autorisations relatives au chantier de démontage du Palais du Midi permet la prolongation de l'exploitation des commerces.

Art. 5.Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 9, § 1er, de l'ordonnance ne s'applique pas.

Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 14, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance, l'aide peut être octroyée au bénéficiaire qui : 1° est en état de réorganisation judiciaire ou fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ;2° est en état de faillite ou a fait aveu de faillite. CHAPITRE 4. - Montant de l'aide

Art. 6.L'aide consiste en un montant par bénéficiaire qui résulte de la somme de trois montants définis aux articles 7 à 9.

Art. 7.Le premier montant visé à l'article 6 correspond à la valeur locative mensuelle du ou des espaces commerciaux exploités par le bénéficiaire, déterminée sans contestation possible par l'expert dans le cadre du marché public de BEE 2023-12039-301, multipliée par le nombre d'années durant lesquelles chaque espace a été exploité par le bénéficiaire, jusqu'à l'année 2024.

Si le montant du loyer mensuel hors charges des espaces concernés, indexé au 31 mars 2024, excède la valeur locative mensuelle visée à l'alinéa 1er, il remplace celle-ci dans la formule définie à l'alinéa 1er.

Art. 8.Le deuxième montant visé à l'article 6 est constitué de l'EBITDA du bénéficiaire multiplié par 5.

L'EBITDA pris en considération est le plus élevé du bénéficiaire des exercices comptables clôturés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Si un bénéficiaire a inscrit une unité d'établissement située dans le Palais du Midi à la BCE au plus tard le 31 décembre 2022 et n'a pas pu débuter ses activités dans des conditions normales en raison du chantier de la ligne de métro n° 3 et qu'il dispose d'un plan d'affaires, BEE tient compte de celui-ci pour le calcul de l'EBITDA. Le montant de l'EBITDA moyen des trois premières années selon le plan d'affaires s'ajoute au montant visé à l'alinéa 1er.

Les activités visées à l'alinéa 3 doivent figurer à l'annexe du présent arrêté.

Art. 9.Le troisième montant visé à l'article 6 consiste en la somme : 1° des indemnités de licenciement du personnel attaché au commerce concerné;2° du salaire annuel, à l'exclusion des avantages de toute nature, versé par le bénéficiaire à ses administrateurs tels que mentionnés au Moniteur belge au 31 décembre 2022.Pour chaque administrateur, on prend en considération le salaire annuel le plus élevé qu'il a perçu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, plafonné à 50.000 euros.

Le montant des indemnités de licenciement visé au 1° correspond aux indemnités effectivement payées aux membres du personnel occupés au sein du commerce au plus tard le 1er janvier 2024. Il est établi sur la base d'une attestation dressée par le secrétariat social de l'entreprise.

S'il possède plusieurs unités d'établissement, le bénéficiaire démontre par toute voie de droit que les travailleurs licenciés étaient affectés au commerce concerné au 1er janvier 2024.

Les montants des salaires visés à l'alinéa 1er, 2°, sont extraits des comptes d'exploitation détaillés du bénéficiaire et vérifiés à l'aide des avertissements-extraits de rôle correspondant des administrateurs.

Art. 10.Le montant de l'aide n'excède pas le préjudice effectivement subi par le bénéficiaire. Le cas échéant, l'excédent est restitué à la Région. CHAPITRE 5. - Procédure d'instruction des dossiers et liquidation de l'aide

Art. 11.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type déterminé par BEE. Le formulaire indique les pièces annexes nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues par le présent arrêté et par l'ordonnance, que le bénéficiaire joint à sa demande.

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 15 novembre 2024.

Art. 12.La décision est notifiée par BEE au plus tard le 16 décembre 2024.

Art. 13.L'aide est liquidée en deux tranches.

La première tranche, correspondant à 50% du montant de l'aide figurant dans la décision d'octroi, est liquidée dans le mois de la notification de la décision d'octroi.

La dernière tranche, correspondant au solde de l'aide, est liquidée dans le mois de la notification de la sortie complète des lieux loués par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire démontre sa sortie des lieux par toute voie de droit.

Dans le cas où le bénéficiaire n'est pas sorti des lieux loués avant le 1er septembre 2025 ou avant la date ultérieure fixée par le ministre conformément à l'article 4, alinéa 2, le bénéficiaire rembourse le montant de la première tranche et n'a plus droit à la dernière tranche.

Art. 14.L'aide est liquidée sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est en procédure de faillite ou en procédure de liquidation avec liquidateur, l'aide est liquidée sur un compte bancaire à vue belge indiqué et géré par le liquidateur ou le curateur, selon le cas.

Art. 15.BEE est le responsable des traitements de données à caractère personnel nécessaires découlant du présent arrêté.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique, dont le SPF Economie, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et la Banque nationale de Belgique. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2024.

Art. 17.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre chargé de l'Economie, A MARON Annexe - Liste des activités éligibles

NACE-BEL Code 2008

Beschrijving

Code NACE BEL 2008

Description

45.32

Detailhandel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

45.32

Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

45.402

Detailhandel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

45.402

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

47 Behalve 47.8 en 47.9

Detailhandel, met uitzondering van de handel in auto's en motorfietsen.

Behalve Markt- en straathandel en Detailhandel, niet in winkels en exclusief markt- en straathandel.

47 A l'exception de 47.8 et 47.9

Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des Motocycles.

A l 'exception de Commerce de détail sur éventaires et marchés et Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.

49.390

Overig personenvervoer te land, n.e.g.

49.390

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

55

Verschaffen van accommodatie

55

Hébergement

56.1

Restaurants en mobiele eetgelegenheden

56.1

Restaurants et services de restauration mobile

56.290

Overige eetgelegenheden

56.290

Autres services de restauration

56.3

Drinkgelegenheden

56.3

Débits de boissons

59.140

Vertoning van films

59.140

Projection de films cinématographiques

68.311

Bemiddeling bij de aankoop, verkoop en verhuur van onroerend goed voor een vast bedrag of op contractbasis

68.311

Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

74.201

Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen

74.201

Production photographique, sauf activités des photographes de presse

74.209

Overige fotografische activiteiten

74.209

Autres activités photographiques

77.110

Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (< 3,5 ton)

77.110

Location et location-bail de véhicules et autres véhicules automobiles légers (<3,5 tonnes)

77.210

Verhuur en lease van sport- en recreatieartikelen

77.210

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

77.220

Verhuur van videobanden, dvd's en cd's

77.220

Location de vidéocassettes et de disques vidéo

77.291

Verhuur en lease van machines, apparatuur en handgereedschap voor doe-het-zelvers

77.291

Location et location-bail de machine soutils, de matériel et d'outils à main le bricolage

77.292

Verhuur en lease van televisietoestellen en andere audio- en videoapparatuur

77.292

Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels

77.293

Verhuur en lease van vaat- en glaswerk, keuken- en tafelgerei, elektrische huishoudapparaten en andere huishoudelijke benodigdheden

77.293

Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

77.294

Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel

77.294

Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures

77.295

Verhuur en lease van medisch en paramedisch materieel

77.295

Location et location-bail de matériel médical et paramédical

77.296

Verhuur en lease van bloemen en planten

77.296

Location et location-bail de fleurs et de plantes

77.299

Verhuur en lease van andere consumentenartikelen, n.e.g.

77.299

Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.

77.3

Verhuur en lease van andere machines en werktuigen en andere materiële goederen

77.3

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens

79.110

Reisbureau

79.110

Agence de voyage

79.901

Toeristische informatiediensten

79.901

Services d'information touristique Toeristische informatiediensten

79.909

Overige reserveringsactiviteiten

79.909

Autres services de réservation

82.190

Fotokopiëren, documentvoorbereiding en andere gespecialiseerde ondersteunende activiteiten ten behoeve van kantoren

82.190

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

95.110

Reparatie van computers en rand apparatuur

95.110

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

95.120

Reparatie van communicatieapparatuur

95.120

Réparation d'équipements de communication

95.210

Reparatie van consumentenelektronica

95.210

Réparation de produits électroniques grand public

95.220

Reparatie van huishoudapparaten en van werktuigen voor gebruik in huis en tuin

95.220

Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

95.230

Reparatie van schoeisel en lederwaren

95.230

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

95.240

Reparatie van meubelen en stoffering

95.240

Réparation de meubles et d'équipements du foyer

95.250

Reparatie van uurwerken en sieraden

95.250

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

95.290

Reparatie van andere consumentenartikelen

95.290

Réparation d'autres biens personnels et domestiques

96.012

Activiteiten van wasserettes en wassalons ten behoeve van particulieren

96.012

Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers

96.021

Haarverzorging

96.021

Coiffure

96.022

Schoonheidsverzorging

96.022

Soins de beauté

96.031

Uitvaartverzorging

96.031

Soins funéraires

96.040

Sauna's, solaria, baden enz

96.040

Entretien corporel

96.092

Plaatsen van tatouages en piercings

96.092

Services de tatouage et de piercing

96.093

Diensten in verband met de verzorging van huisdieren, m.u.v. veterinaire diensten

96.093

Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires

96.095

Pensions voor huisdieren

96.095

Hébergement d'animaux de compagnie

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2024 relatif à une aide à aux commerces du Palais du Midi fermés en raison des travaux de la ligne de métro 3 ;

Bruxelles, le 18 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre chargé de l'Economie, A. MARON