6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant reconduction de la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'article 23 ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, et 2°, inséré par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles;

Vu la notification du 28 avril 2023 à la Commission européenne de la prolongation du programme à partir de l'année scolaire 2023-2024 ;

Vu le rapport d'évaluation du 8 février 2024 établi conformément à l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 06/05/2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 03/06/2024 Considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du service, de fixer la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 1er août 2023, date de démarrage de l'année scolaire 2023-2024 ;

Considérant que l'effet rétroactif de l'arrêté concerne une règle qui accorde des avantages dans le respect du principe de l'égalité ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la démocratie participative, compétent pour la Politique agricole ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Stratégie de mise en oeuvre des programmes à destination des écoles visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles est reconduite pour une période de deux ans à partir de l'année scolaire 2023-2024.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2023.

Art. 3.Le Ministre compétent pour la Politique agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional ;

R. VERVOORT Le Ministre chargé de la transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la démocratie participative, compétent pour la Politique agricole ;

A.MARON