2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants alloués aux bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations suite à la troisième modification du programme Contrat de Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l'Ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 ;

Vu l' Ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 07/02/2024 numac 2023048732 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'Arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2017 relatif à l'approbation du programme Contrat de Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations du programme CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2019 approuvant la première modification et complément de programme du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 avril 2019 octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants alloués aux bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations suite à la première modification du programme du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2021 approuvant la deuxième modification et complément de programme du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2021 octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants alloués aux bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations suite à la deuxième modification du programme du Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 pour les différents financements ;

Vu les décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 12 avril 2019 relatif à l'approbation de la première modification et 12 mai 2021 relatif à l'approbation de la deuxième modification du programme CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Considérant qu'un montant global de 21.999.740,00 € est alloué pour le financement et le subventionnement du CRU 3 « Gare de l'Ouest » ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 mars 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 avril 2024;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Une subvention complémentaire d'un montant total de 2.943.407,28 € est octroyée au SIAMU et sera imputée à l'allocation de base 33.004.16.03.6141 « Subventions d'investissement au SIAMU dans le cadre des contrats de rénovation urbaine ».

Art. 2.La subvention est à charge du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024.

Art. 3.Les modalités d'exécution et de liquidation de la subvention seront fixées par une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Région ou, le cas échéant, par un avenant à la convention initiale.

Art. 4.Cette subvention sera affectée exclusivement au programme modifié du Contrat de Rénovation Urbaine 3 « Gare de l'Ouest » approuvé par le Gouvernement.

Art. 5.le Ministre-Président ayant le Développement territorial et la Rénovation urbaine dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT