REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la liste électronique et centralisée des électeurs

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, l'article 14, alinéa 3;

Vu le test Egalité des chances visé à l'article 2, § 1 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, effectué le 20 décembre 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la communication par le Conseil d'Etat de sa décision du 11 mars 2024 de rayer cette demande d'avis du rôle, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement décide de mettre la liste des électeurs à disposition de la commune de manière électronique et centralisée via une plateforme électronique régionale.

Art. 2.Les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique centralisée des électeurs communaux ne peuvent être utilisées qu'à des fins électorales telles que prévues par le Nouveau Code électoral communal bruxellois.

Art. 3.Les données personnelles reprises dans la liste électronique et centralisée des électeurs communaux sont détruites dès que le résultat de l'élection communale est définitivement validé pour l'ensemble des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Bruxelles Pouvoirs Locaux est l'administration du Service public régional de Bruxelles compétente pour la gestion de la plateforme contenant la liste électronique et centralisée des électeurs communaux. Les communes sont responsables du traitement des données à caractère personnel figurant sur cette liste.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté et détermine les spécificités de la plateforme mentionnée à l'article 1er et ses modalités de fonctionnement.

Bruxelles, le 25 avril 2024 Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT .