REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations « 1.A.2 » portée par Bruxelles-Environnement, « 1.E.4 » portée par la Commune de Forest, « 1.B.6 » et « 1.C.4 » portées par la Commune de Saint-Gilles, « 2.1 » portée par Bruxelles-Mobilité et « 1.E.2 » portée par Bruxelles Synergie/Urban.brussels dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Avenue du Roi » (CRU 4) en application de l'article 6 de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, OORU) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 relatif à l'approbation du programme Contrat de Rénovation Urbaine « Avenue du Roi » (CRU 4) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2019 approuvant la première modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 4 « Avenue du Roi » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 approuvant la deuxième modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 4 « Avenue du Roi » ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;

Considérant que l'article 6, § 1er, 1er tiret de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer autorise « Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé : - pour une durée de maximum 6 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 ; » de cette ordonnance ;

Considérant la demande de Bruxelles Environnement relative à l'opération 1.A.2 Considérant la demande du 21 février 2024 de Bruxelles-Environnement de prolonger le délai d'exécution pour le projet « 1.A.2 Talus SNCB/promenade cyclo-piétonne » du CRU 4 « Avenue du Roi » pour les raisons suivantes : - L'extension du périmètre aux berges du « marais Wiels » nécessite de revoir les marchés publics ; - Le changement de porteur de projet pour une partie de l'opération ;

Considérant que le projet 1.A.2 est un projet prioritaire du CRU 4, qu'il a une portée importante pour le quartier et qu'il est en lien avec la mise en oeuvre de plusieurs autres opérations du même CRU (Opérations 1.A.1, 0.2 et 1.E.4) et hors CRU (requalification du « Marais Wiels ») ;

Considérant que l'opération 1.A.2 bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 4 Avenue du Roi ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée à l' « extension du périmètre aux berges du « marais Wiels » nécessite de revoir les marchés publics » correspondant déjà partiellement au délai de 6 mois obtenu par la mise en oeuvre initiale de l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme ; que cette motivation ne peut à elle seule justifier la demande de 6 mois supplémentaires.

Considérant que néanmoins, il induit des modifications aux cahiers des charges en cours et aux marchés publics projetés nécessitant un nouveau temps de travail ;

Considérant que par ailleurs, au regard du fait que les marchés publics devant encore être lancés et que la conjoncture actuelle des marchés publics (forte augmentation des montants des offres des travaux suite à l'inflation du prix des matériaux) est défavorable, il est nécessaire d'être prévoyant quant aux risques potentiels budgétaires liés à ces marchés publics à venir ;

Considérant que l'état d'avancement de cette opération démontre que le projet est au stade des marchés publics (approbation des documents du marché) et donne suffisamment de garantie pour débuter la phase de mise en oeuvre avant la fin de l'année 2024 ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération 1.A.2 du CRU 4 se termine le 30 juin 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai pourra difficilement être respecté ;

Considérant que néanmoins qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Commune de Forest relative à l'opération 1.E.4 Considérant la demande du 21 février 2024 de la commune de Forest de prolonger le délai d'exécution de l'opération « 1.E.4 excavation talus infrabel/nouvelle centralité » du CRU 4 « Avenue du Roi » pour les raisons suivantes : - L'augmentation des coûts des travaux, induite par la conjoncture actuelle, modifie la direction initiale du projet ; la situation financière communale actuelle ne permettant pas d'imaginer que ce surplus puisse être pris en charge sur fonds propres ; - Malgré cela, le projet ParkLab reste fortement d'actualité ; la liaison avec le parc Divercity demeure primordial dans le renforcement du maillage vert/bleu/ludique ; - la réception d'une seule offre pour le marché public de ladite opération, l'analyse de sa régularité et de son prix devant encore être réalisée - La mise en concordance du délais de l'opération « 1.E.4 excavation talus infrabel/nouvelle centralité » du CRU 4 et « B.1.1 Nouvelle centralité » du CQD Wiels-sur Senne puisque le projet est financé par les 2 programmes Considérant que le projet 1.E.4 excavation talus infrabel/nouvelle centralité est un projet prioritaire du CRU 4 et qu'il a une portée importante pour le quartier ;

Considérant que 1.E.4 bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 4 Avenue du Roi ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée à l' « augmentation des coûts des travaux, induite par la conjoncture actuelle » correspondant déjà partiellement au délai de 6 mois obtenu par la mise en oeuvre initiale de l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme ; que cette motivation ne peut à elle seule justifier la demande de 3 mois supplémentaires ;

Considérant que la motivation liée à la « situation financière communale actuelle » peut être entendue en regard des situations budgétaires des communes et justifier la nécessité d'un temps plus long pour analyser les offres, négocier le cas échéant celles-ci et rechercher des solutions alternatives. Et donc partiellement justifier une partie des 3 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que par ailleurs, le fait d'avoir une seule offre limite les possibilités au niveau de la concurrence ; que l'analyse de sa régularité et conformité doit encore être réalisée ;

Considérant que la mise en concordance des phase d'exécution en regard des 2 programmes de subvention semble pertinente ;

Considérant que l'état d'avancement de cette opération démontre que le projet est au stade des marchés publics (réception des offres) et donne suffisamment de garantie pour débuter la phase de mise en oeuvre avant la fin de cette année 2024 ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération 1.E.4 du CRU 4 se termine le 30 juin 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant que le Collège échevinal et le Conseil communal comportent peu de réunions durant les mois d'été ; qu'il faut en tenir compte dans le délai complémentaire à octroyer quant au projet1.E.4 excavation talus infrabel/nouvelle centralité ; qu'une extension de 4 mois semble plus réaliste ;

Considérant néanmoins qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Commune de Saint-Gilles relative à l'opération 1.C.4 Considérant la demande du 20 février 2024 de la commune de Saint-Gilles de prolonger le délai d'exécution de l'opération « 1.C.4 - 164 rue Verhaegen » du CRU 4 « Avenue du Roi » pour les raisons suivantes : - Le délai de près d'un an entre la date de la déclaration de complétude de la demande de permis d'urbanisme (15/06/2022) et la délivrance de celui-ci (24/05/2023), ce qui a ralenti fortement l'évolution du projet ; - L'augmentation des coûts du projet et le délai de mise en oeuvre de l'ultime modification de programme, la commune ne pouvant se permettre d'imaginer que ce surplus puisse être pris en charge sur fonds propres ; - La conjoncture inflationniste actuelle induisant une augmentation des coûts des travaux.

Considérant que le projet « 1.C.4 - 164 rue Verhaegen » est un projet prioritaire du CRU 4 et qu'il a une portée importante pour le quartier ;

Considérant que « 1.C.4 - 164 rue Verhaegen » bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 4 Avenue du Roi ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée au « délai d'instruction et de délivrance du permis d'urbanisme » peut à elle seule justifier une partie de la demande de 6 mois supplémentaires;

Considérant que la motivation liée à l' « augmentation des coûts des travaux » correspondant déjà partiellement au délai de 6 mois obtenu par la mise en oeuvre initiale de l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme ; que cette motivation ne peut à elle seule justifier la demande de 6 mois supplémentaires mais qu'elle peut être entendue ;

Considérant que la motivation liée à la « difficulté de la prise en charge des augmentations sur les seuls fonds propres communaux » peut être entendue en regard des situations budgétaires des communes et justifier la nécessité d'un temps plus long pour analyser les offres, négocier le cas échéant celles-ci et rechercher des solutions alternatives. Et donc partiellement justifier également une partie des 6 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que l'état d'avancement de cette opération démontre que le projet est au stade des marchés publics (documents du marché approuvés au Conseil communal de décembre 2023) et donne suffisamment de garantie pour débuter la phase de mise en oeuvre avant la fin de cette année 2024 ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération « 1.C.4 - 164 rue Verhaegen » se termine le 30 juin 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant que le Collège échevinal et le Conseil communal comportent peu de réunions durant les mois d'été ; qu'il faut en tenir compte dans le délai complémentaire à octroyer quant au projet « 1.C.4 - 164 rue Verhaegen »; qu'une extension de 4 mois semble plus réaliste ;

Considérant néanmoins qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Commune de Saint-Gilles relative à l'opération 1.B.6 - Colonnades Considérant la demande du 20 février 2024 de la commune de Saint-Gilles de prolonger le délai d'exécution de l'opération « 1.B.6 - Colonnades » du CRU 4 « Avenue du Roi » pour les raisons suivantes : - Le projet n'a été initié que lors de la 2e modification de programme (03/12/2020), soit près de 36 mois après le début de la phase d'exécution du CRU 4 ; - La complexité du dossier du fait des nombreux intervenants (Commune de Saint-Gilles, Commune de Forest, SNCB, Infrabel, Bruxelles-Mobilité) nécessitant plus de réunions de coordination et d'accords préalables ainsi que la levée des questions liées à la propriété des ouvrages ; que ce projet doit par ailleurs évoluer concomitamment au réaménagement du tunnel piéton « des Vétérinaires » que Bruxelles-Mobilité s'est engagé à réaliser ;

Considérant que le projet « 1.B.6 - Colonnades » est un projet prioritaire du CRU 4 et qu'il a une portée importante pour la mobilité dans le quartier ;

Considérant que l'opération « 1.B.6 - Colonnades » bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 4 Avenue du Roi ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée au délai de la phase d'exécution dudit projet n'ayant débuté que suite à la 2e modification de programme peut être entendue et justifier une partie de la demande de 6 mois supplémentaires ;

Considérant que la motivation liée à la « complexité du dossier du fait des nombreux intervenants » et nécessitant une coordination accrue peut être entendue et partiellement justifier une partie des 6 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que la motivation liée à la concomitance du planning de réalisation du projet « 1.B.6 - Colonnades » avec le réaménagement du tunnel piéton « des Vétérinaires » porté par Bruxelles Mobilité est opérationnellement parlant défendable et peut partiellement justifier une partie des 6 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que l'état d'avancement de cette opération démontre que le projet donne suffisamment de garantie pour débuter la phase de mise en oeuvre avant la fin de cette année 2024 ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération « 1.B.6 - Colonnades » se termine le 30 juin 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Bruxelles-Mobilité relative à l'opération 2.1 Considérant la demande du 21 février 2024 de Bruxelles - Mobilité de prolonger le délai d'exécution de l'opération « 2.1 - Avenue du Parc » du CRU 4 « Avenue du Roi » pour les raisons suivantes : - Le ralentissement de l'étude suite aux changements de position des communes de Saint-Gilles (décision Collège de décembre 2023) et de Forest/application de Good Move - développement de mailles ; - La validation du schéma de mobilité du Contrat Local de Mobilité Parvis, démarré en 2020 ; - Les risques de recours contre les permis d'urbanisme (dépôt du 2 juin 2023 - délivrance d'un article 191 en 12/2023) ; - Les risques lors de l'attribution du marché des travaux ; - L'Ordonnance chantiers de voiries - hyper-coordination métro Constitution. L'ordonnance chantier a évolué depuis le début du CRU, à l'heure actuelle on doit tenir compte des zones d'hyper coordination qui n'existaient pas en 2017.

Considérant que le projet « 2.1 - Avenue du Parc » est un projet prioritaire du CRU 4 ;

Considérant que l'opération « 2.1 - Avenue du Parc » bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 4 Avenue du Roi ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée au « ralentissement de l'étude suite aux changements de position des communes de Saint-Gilles (décision Collège de décembre 2023) et de Forest - application de Good Move - développement de mailles » peut être entendue car il implique une complexité du dossier avec de nombreux intervenants et peut partiellement justifier une partie des 6 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que la motivation liée à la « validation du schéma de mobilité du Contrat Local de Mobilité Parvis » et l'approbation de l'« ordonnance chantiers de voiries - hyper-coordination métro Constitution » viennent compléter les motivations justifiant un retard potentiel du projet liées à des adaptations de projets et/ou d'allongement des procédures et des plannings liés au projet « 2.1 - Avenue du Parc » et peuvent partiellement justifier une partie des 6 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que la motivation liée aux « risques de recours contre les permis d'urbanisme » et aux « risques lors de l'attribution du marché des travaux » sont réels, couplés avec le contexte général d'inflation des coûts des travaux (inflation du prix des matériaux) et peuvent être aussi pris en considération ;

Considérant que l'état d'avancement de cette opération démontre que les plans modificatifs du permis d'urbanisme (suite à la délivrance d'un article 191) sont en cours de finalisation et que les cahiers de charge des travaux devraient être publiés prochainement ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération « 2.1 - Avenue du Parc » se termine le 30 juin 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant la demande de la Bruxelles Synergie relative à l'opération 1.E.2 Considérant la demande du 20 février 2024 de Bruxelles Synergie de prolonger le délai d'exécution de l'opération « 1.E.2 Movy Club » du CRU 4 « Avenue du Roi » pour les raisons suivantes : - La forte augmentation de l'estimation du coût des travaux suite à l'inflation du prix des matériaux liée aux crises successives (crise sanitaire du COVID-19 puis crise énergétique), qui nécessite la recherche de budgets supplémentaires ; - La complexité du dossier du fait des nombreux intervenants et notamment les obligations liées aux espaces classés du site ; - Les contraintes acoustiques et de stabilité du sol qui ont largement ralenti l'avancée de ce projet ; - Que le projet a obtenu son PU ; que les documents du marché public de travaux seront présentés prochainement aux autorités compétentes ; mais que l'attribution pourrait dépasser la date limite d'attribution des marchés publics, à savoir le 30 juin 2024 comme prescrites dans l'ORU 2016 (que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois) ;

Considérant que le projet « 1.E.2 Movy Club » est un projet prioritaire du CRU 4 et qu'il a une portée importante pour le quartier mais également patrimoniale (bien classé) ;

Considérant que l'opération « 1.E.2 Movy Club » bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 4 Avenue du Roi ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée au « coût des travaux suite à l'inflation du prix des matériaux » correspondant déjà partiellement au délai de 6 mois obtenu par la mise en oeuvre initiale de l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme ; que cette motivation ne peut à elle seule justifier la demande de 4 mois supplémentaires ;

Considérant que la motivation liée à la « complexité du dossier avec de nombreux intervenants et notamment les obligations liées aux espaces classés du site » et nécessité la mise en oeuvre d'une technique spécifique de « box in the box » nécessitant de nombreux aller-retours avec la DPC peut être entendue et partiellement justifier une partie des 6 mois de délais complémentaires demandés ;

Considérant que par ailleurs, il est apparu en cours d'élaboration du projet architectural, que la stabilité du sol du cinéma classé était « flex » et nécessitait impérativement une reprise en sous-oeuvre dans le parking ; qu'une négociation d'acquisition a été nécessaire pour acquérir lesdits parkings, justifiant complémentairement un retard potentiel sur cette opération ;

Considérant que l'état d'avancement de cette opération démontre que le projet a déjà obtenu son permis d'urbanisme (11/12/2023) et que les cahiers de charge des travaux sont en cours de rédaction et de finalisation ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération « 1.E.2 Movy Club » se termine le 30 juin 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Considérant qu'un des atouts des contrats de rénovation urbaine est d'essayer de mettre en oeuvre les opérations dans un délai court ;

Considérant qu'un délai supplémentaire permettrait que les projets 1.A.2, 1.E.4, 1.B.6, 1.C.4, 2.1 et 1.E.2 se concrétisent dans le cadre du CRU 4 « Avenue du Roi » ;

Qu'en outre, cette prolongation n'apporte pas d'implication en termes de compléments budgétaires ;

Que, dans ces circonstances, il est proposé de prolonger le délai de la phase d'exécution - de 6 mois pour les projets « 1.A.2 promenade cyclo-piétonne », « 1.B.6 - Colonnades », « 1.C.4 Rue Verhaegen 164 » et « 2.1 Avenue du Parc » du CRU 4 « Avenue du Roi » ; - de 4 mois pour les projets « 1.E.4 Excavation talus Infrabel/Nouvelle Centralité » et « 1.E.2 Movy Club » du CRU 4 « Avenue du Roi » ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6, § 1er, 1er tiret de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie : - A Bruxelles Environnement, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération « 1.A.2 promenade cyclo-piétonne » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération « 1.A.2 promenade cyclo-piétonne » dans le cadre du CRU 4 « Avenue du Roi » est portée au 31 décembre 2024 ; - A la Commune de Forest, une prolongation de 4 mois de la phase d'exécution de l'opération « 1.E.4 Excavation talus Infrabel/Nouvelle Centralité » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération « 1.E.4 Excavation talus Infrabel/Nouvelle Centralité » dans le cadre du CRU 4 « Avenue du Roi » est portée au 31 octobre 2024 ; - A la Commune de Saint-Gilles, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération « 1.B.6 - Colonnades » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération « 1.B.6 - Colonnades » dans le cadre du CRU 4 « Avenue du Roi » est portée au 31 décembre 2024 ; - A la Commune de Saint-Gilles, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération « 1.C.4 Rue Verhaegen 164 » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération « « 1.C.4 Rue Verhaegen 164 » dans le cadre du CRU 4 « Avenue du Roi » est portée au 31 décembre 2024 ; - A Bruxelles Mobilité, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération « 2.1 Avenue du Parc » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération « « 2.1 Avenue du Parc » dans le cadre du CRU 4 « Avenue du Roi » est portée au 31 décembre 2024 ; - A Bruxelles-Synergie et Urban.brussels (DRU), une prolongation de 4 mois de la phase d'exécution de l'opération « 1.E.2 Movy Club » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération « 1.E.2 Movy Club » dans le cadre du CRU 4 « Avenue du Roi » est portée au 31 octobre 2024 ;

Art. 2.Le Ministre ayant le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT