REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité régionale compétente dans le cadre de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles, les articles 1er, § 1er, 1°, 2, 6, § 1er, 7, 8, § 1er, 10, § 1er, 15, 16, 19, § 2, 24, 26, §§ 1er et 2, 27, 29, § 1er, 2° ;

Vu l' ordonnance du 25 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/01/2024 pub. 12/02/2024 numac 2024000829 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles ;

Considérant que l'article 1er, § 1er, 1°, de l'accord de coopération du 26 avril 2023 définit que l'autorité régionale compétente est le service administratif désigné par le Gouvernement de chaque Région ;

Considérant que ledit accord de coopération du 26 avril 2023 fixe les différentes obligations et missions de l'autorité régionale compétente, dont la participation au comité de coordination ;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorité régionale compétente pour la Région de Bruxelles-Capitale au sens de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles est Bruxelles Mobilité, l'administration du Service public régional de Bruxelles chargée des équipements, des infrastructures et des déplacements.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT