REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence de Station- nement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/1989 pub. 13/01/2022 numac 2021022412 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983 (2) fermer portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 2 ;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 ;

Considérant l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 36 et 37 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 2 mai 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel contractuel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel contractuel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées ; que l'avis des organisations syndicales représentatives a été demandé ;

Vu l'avis n° 55.376 de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 23 février 2024 ;

Sur proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+; 2e degré : les grades répartis dans les rangs A4 et A3; 3e degré : les grades répartis dans les rangs A2, A1, B2, et B1 ; 4e degré : les grades répartis dans les rangs C2, C1, D2, D1 et S1 ;

Art. 2.L'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le gouvernement.

Art. 4.Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière, E. VAN DEN BRANDT .