REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 29 et 40 ;

Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.327/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;3° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ; 5° coopérative d'emploi : entreprise à finalité sociale qui permet à des entrepreneurs particuliers d'exercer une activité économique autonome, sous statut de salarié, moyennant l'utilisation du numéro de T.V.A. de l'entreprise, et qui offre à ses membres un accompagnement individualisé et des services mutualisés d'appui à l'activité entrepreneuriale ; 6° vélo-cargo : les cycles et les cycles motorisés électriques visés à l'article 2, 2.15.1 et 2.15.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d'un conteneur ou d'une plateforme intégrée qui a une charge utile de 100 kg minimum et qui, le cas échéant, a une assistance électrique de puissance de 250W maximum interrompue lorsque le vélo cargo atteint la vitesse maximale de 25km/h ; 7° remorque-vélo : les remorques de vélo utilitaire pour marchandise dont la charge utile est de 50 kg minimum. Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit. CHAPITRE 2. - Principes et conditions relatives au bénéficiaire de l'aide

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entrepreneurs particuliers membres d'une coopérative d'emploi, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 3.Le bénéficiaire : 1° a au moins 18 ans ; 2° est une personne physique qui exerce depuis au moins trois ans une activité économique autonome au sein d'une coopérative d'emploi qui : a) permet à des entrepreneurs particuliers d'exercer une activité économique autonome, sous statut de salarié, moyennant l'utilisation du numéro de T.V.A. de la coopérative d'emploi ; b) offre à ces entrepreneurs un accompagnement individualisé et des services mutualisés de facturation, de comptabilité et de gestion administrative ;c) compte au minimum dix membres ;d) dispose d'une unité d'établissement sur le territoire de la Région ; e) relève du code NACE-BEL 70.220 ou 82.990 ; a) poursuit une finalité sociale qui se caractérise par : i) une finalité statutaire visant l'intérêt soit de la collectivité soit d'un groupe spécifique de personnes ; ii) la priorité donnée aux objectifs à finalité sociale en limitant la distribution de bénéfices; 3° a conclu une convention avec la coopérative d'emploi dont il est membre, qui s'étend sur une durée de six mois minimum et mentionne les éléments suivants : a) les droits et obligations de l'entrepreneur et de la coopérative d'emploi ;b) les moyens mis en oeuvre par la coopérative d'emploi pour soutenir et contrôler l'activité économique de l'entrepreneur, tout en garantissant son autonomie ;c) une description de l'accompagnement individuel et des services mutualisés de facturation, de comptabilité et de gestion administrative proposés par la coopérative d'emploi ;d) les modalités de calcul de la contribution au financement des services mutualisés proposés par la coopérative d'emploi ;e) les modalités de calcul de la rémunération de l'entrepreneur ;f) les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur ses droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée ;g) les modalités de rupture de la convention ;4° n'a pas le statut social d'indépendant, tel que visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à l'exception du statut d'étudiant-indépendant tel que visé par l'article 5quater du même arrêté ;5° exerce une activité qui correspond à une des activités éligibles reprises en annexe du présent arrêté et qui n'est pas exclue conformément à la même annexe ;6° ne s'est pas vu notifier, dans les trois ans précédant l'introduction de la demande d'aide, une décision d'octroi pour : a) une des aides de préactivité visées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité ;b) l'aide visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise. CHAPITRE 3. - Dépenses éligibles

Art. 4.Les dépenses éligibles à l'aide sont : 1° les frais des missions externes de consultance liées à l'activité économique autonome et relatives : a) à une étude de marché, financière, juridique, technique ou informatique ;b) au développement d'un site web ou à la digitalisation ;a) à l'inscription de l'activité dans la transition économique, en contribuant aux objectifs visés à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance ;c) au conseil en stratégie ou gestion de projet ;b) à la stratégie de communication ;2° les frais de participation à une seule formation, nécessaire à l'exercice de l'activité économique autonome, et comblant un manque de connaissance et d'expérience du bénéficiaire, par exemple en gestion d'entreprise ;3° l'acquisition ou la location d'équipements indispensables à l'exercice de l'activité économique autonome.

Art. 5.Pour les frais visés à l'article 4, alinéa 1er, 1°, seuls sont admis les missions de consultance externes ayant un caractère exceptionnel, visant à résoudre un problème ponctuel.

Ne sont pas admises, les missions de consultance externes qui : 1° constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;2° sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;3° sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;4° portent sur des missions pour lesquelles le bénéficiaire dispose des compétences suffisantes ;5° durent plus de six mois.

Art. 6.§ 1er. Pour les frais visés à l'article 4, alinéa 1er, 2°, seules sont admises les formations visant à améliorer le fonctionnement ou le développement économique du bénéficiaire.

Les formations s'étendent sur une période de maximum six mois consécutifs. § 2. Sous réserve du paragraphe 3, les formations suivantes sont éligibles : 1° les formations visant à améliorer le fonctionnement ou le développement de l'activité économique autonome ;2° les formations en langues, en management, en gestion de l'entreprise, en marketing, techniques ou juridiques ;3° les formations visant à l'inscription de l'activité économique autonome dans la transition économique, en contribuant aux objectifs visés à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance. § 3. Sont exclues : 1° les formations qui portent sur un investissement du bénéficiaire ;2° les formations qui portent sur des pratiques médicales conventionnelles et non conventionnelles ;3° les conférences et les séminaires ;4° les formations obligatoires pour accéder à une profession réglementée ;5° les formations qui n'entretiennent pas de lien exclusif ou principal avec l'activité économique autonome du bénéficiaire.

Art. 7.Les dépenses éligibles visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, sont les dépenses ayant un lien de nécessité avec les activités du bénéficiaire, réalisées en vue d'une exploitation effective par le bénéficiaire dans la région et effectuées en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

Art. 8.Parmi les dépenses visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : 1° les dépenses ayant un caractère somptuaire ;2° les investissements immobiliers ;3° les investissements en matériel roulant, à l'exception des vélos-cargos ou des remorques-vélos;4° les investissements destinés à la location ;5° les aéronefs, à l'exception des aéronefs télépilotés ;6° les crédits d'investissements qui servent au remboursement d'autres crédits ;7° les acquisitions de parts ou actions d'une société ;8° les acquisitions de fonds de commerce ;9° les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois ; 10° les investissements dont le montant par facture est inférieur à 500 euros HT.V.A..

Art. 9.Le consultant ou le formateur qui preste une mission de consultance externe ou une formation visée à l'article 4 : 1° est spécialisé dans le domaine concerné ;2° exerce ses activités de consultance ou de formation depuis deux ans au moins ;3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;4° est indépendant du bénéficiaire ;5° ne peut pas être membre de la même coopérative d'emploi que le bénéficiaire. BEE peut avoir recours à un expert externe pour juger de la qualité du consultant ou du formateur choisi.

L'entreprise prestataire : 1° n'a pas presté plus de cinq missions de consultance ou de formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté, depuis deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi d'une aide pour la première mission de consultance ou formation ;2° facture directement au bénéficiaire ;3° a la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales ;4° ne peut pas être la coopérative d'emploi dont le bénéficiaire est membre. Si le consultant ou le formateur est un particulier qui exerce son activité de consultance dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens du présent arrêté : 1° par dérogation à l'alinéa 2, 1°, la coopérative d'emploi peut avoir presté plus de cinq missions de consultance ou de formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;2° conformément à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;3° par dérogation à l'alinéa 3, 3°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation des services concernés de consultance ou de formation parmi ses activités principales. CHAPITRE 4. - Forme et intensité de l'aide

Art. 10.§ 1er. L'aide consiste en une prime de 30 % des dépenses éligibles. § 2. Le montant de l'aide est de maximum 20.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.

L'aide s'élève à maximum 1.000 euros pour les investissements visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, qui portent sur du matériel informatique, bureautique, photographique ou téléphonique, les vélos-cargos et les remorques-vélos.

Les dépenses d'investissement visées à l'article 4, alinéa 1er, 3°, ne dépassent pas 50 % de toutes les dépenses admises. § 3. Le seuil minimum d'intervention est de 300 euros par demande.

En outre, le montant de chaque facture atteint un montant supérieur ou égal à 500 euros.

Art. 11.Seules les dépenses réalisées et payées après la date de réception de la demande d'aide par BEE sont admises.

Les dépenses réalisées ou payées plus de 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi ne sont pas admises.

Art. 12.Le bénéficiaire peut demander l'aide au maximum deux fois par année civile. CHAPITRE 5. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 13.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Art. 14.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 15.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 16.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 15, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 9, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 17.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi dans les trois mois de la date de la dernière facture et au plus tard 12 mois après la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

La prime est liquidée en une tranche. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 18.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° l'article 29 de l'ordonnance ;2° le présent arrêté.

Art. 19.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, MARON

Annexe. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

Toegelaten ?

Code NACE-BEL 2008

Description

Admis?

A, behalve de volgende codes:

Landbouw, bosbouw en visserij

Nee

A, sauf les codes d'activités suivants :

Agriculture, sylviculture et pêche

Non

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

Ja

01.610

Activités de soutien aux cultures

Oui

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

Ja

01.620

Activités de soutien à la production animale

Oui

B

Winning van delfstoffen

Nee

B

Industries extractives

Non

C, behalve de volgende codes:

Industrie

Ja

C, sauf les codes d'activités suivants :

Industrie manufacturière

Oui

12

Vervaardiging van tabaksproducten

Nee

12

Fabrication de produits à base de tabac

Non

19

Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten

Nee

19

Cokéfaction et raffinage

Non

24.460

Bewerking van splijt- en kweekstoffen

Nee

24.460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

Non

25.400

Vervaardiging van wapens en munitie

Nee

25.400

Fabrication d'armes et de munitions

Non

29.100

Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen

Nee

29.100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

Non

29.201

Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen

Nee

29.201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

Non

30.120

Bouw van plezier- en sportvaartuigen

Nee

30.120

Construction de bateaux de plaisance

Non

30.400

Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen

Nee

30.400

Construction de véhicules militaires de combat

Non

30.910

Vervaardiging van motorfietsen

Nee

30.910

Fabrication de motocycles

Non

D, behalve de volgende codes:

Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht

Ja

D, sauf les codes d'activités suivants :

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Oui

35.2

Productie en distributie van gas

Nee

35.2

Production et distribution de combustibles gazeux

Non

E

Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering

Ja

E

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Oui

F, behalve de volgende codes:

Bouwnijverheid

Ja

F, sauf les codes d'activités suivants :

Construction

Oui

41.101

Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten

Nee

41.101

Promotion immobilière résidentielle

Non

41.102

Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten

Nee

41.102

Promotion immobilière non résidentielle

Non

G, behalve de volgende codes:

Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen

Ja

G, sauf les codes d'activités suivants :

Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Oui

45.11

Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton)

Nee

45.11

Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )

Non

45.191

Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.192

Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.206

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

Nee

45.206

Lavage de véhicules automobiles

Non

45.3

Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

Nee

45.3

Commerce d'équipements de véhicules automobiles

Non

45.4

Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

Nee

45.4

Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles

Non

46.1

Handelsbemiddeling

Nee

46.1

Intermédiaires du commerce de gros

Non

46.215

Groothandel in ruwe tabak

Nee

46.215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

Non

46.350

Groothandel in tabaksproducten

Nee

46.350

Commerce de gros de produits à base de tabac

Non

47.260

Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels

Nee

47.260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Non

47.300

Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels

Nee

47.300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

Non

47.781

Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen

Nee

47.781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Non

47.783

Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels

Nee

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

Non

H, behalve de volgende codes:

Vervoer en opslag

Ja

H, sauf les codes d'activités suivants :

Transports et entreposage

Oui

49.100

Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden

Nee

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

Non

49.200

Goederenvervoer per spoor

Nee

49.200

Transports ferroviaires de fret

Non

49.320

Exploitatie van taxi's

Nee

49.320

Transports de voyageurs par taxis

Non

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Nee

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

Non

50.100

Personenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.100

Transports maritimes et côtiers de passagers

Non

50.200

Goederenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.200

Transports maritimes et côtiers de fret

Non

51

Luchtvaart

Nee

51

Transports aériens

Non

53.100

Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting

Nee

53.100

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Non

I

Verschaffen van accommodatie en maaltijden

Ja

I

Hébergement et restauration

Oui

J

Informatie en communicatie

Ja

J

Information et communication

Oui

K

Financiële activiteiten en verzekeringen

Nee

K

Activités financières et d'assurance

Non

L

Exploitatie van en handel in onroerend goed

Oui

L

Activités immobilières

Oui

M, behalve de volgende codes:

Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten

Ja

M, sauf les codes d'activités suivants :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Oui

69

Rechtskundige en boekhoudkundige dienstverlening

Nee

69

Activités juridiques et comptables

Non

70.100

Activiteiten van hoofdkantoren

Nee

70.100

Activités des sièges sociaux

Non

75

Veterinaire diensten

Nee

75

Activités vétérinaires

Non

N, behalve de volgende codes:

Administratieve en ondersteunende diensten

Ja

N, sauf les codes d'activités suivants :

Activités de services administratifs et de soutien

Oui

77.110

Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton)

Nee

77.110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes)

Non

77.120

Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

77.120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton)

Non

77.350

Verhuur en lease van luchtvaartuigen

Nee

77.350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

Non

77.391

Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten

Nee

77.391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

Non

78

Terbeschikkingstelling van personeel

Nee

78

Activités liées à l'emploi

Non

80

Beveiligings- en opsporingsdiensten

Nee

80

Enquêtes et sécurité

Non

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

Nee

O

Administration publique

Non

P, behalve de volgende codes:

Onderwijs

Nee

P, sauf les codes d'activités suivants :

Enseignement

Non

85.510

Sport- en recreatieonderwijs

Ja

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Oui

85.599

Overige vormen van onderwijs

Ja

85.599

Autres formes d'enseignement

Oui

85.609

Overige onderwijsondersteunende dienstverlening

Ja

85.609

Autres services de soutien à l'enseignement

Oui

Q, behalve de volgende codes:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening

Nee

Q, sauf les codes d'activités suivants :

Santé humaine et action sociale

Non

86.906

Verpleegkundige activiteiten

Ja

86.906

Activités des praticiens de l'art infirmier

Oui

86.907

Activiteiten van vroedvrouwen

Ja

86.907

Activités des sages-femmes

Oui

88, behalve de volgende codes:

Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting

Ja

88, sauf les codes d'activités suivants :

Action sociale sans hébergement

Oui

88.991

Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

Nee

88.991

Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

Non

88.993

Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden

Nee

88.993

Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes

Non

88.994

Integrale jeugdhulp zonder huisvesting

Nee

88.994

Services d'aide à la jeunesse sans hébergement

Non

88.996

Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting

Nee

88.996

Services sociaux généraux sans hébergement

Non

88.999

Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g.

Nee

88.999

Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Non

R, behalve de volgende codes:

Kunst, amusement en recreatie

Ja

R, sauf les codes d'activités suivants :

Arts, spectacles et activités récréatives

Oui

91

Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten

Nee

91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

Non

92

Loterijen en kansspelen

Nee

92

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Non

93

Sport, ontspanning en recreatie

Nee

93

Activités sportives, récréatives et de loisirs

Non

S, behalve de volgende codes:

Overige diensten

Ja

S, sauf les codes d'activités suivants :

Autres activités de services

Oui

94

Verenigingen

Nee

94

Activités des organisations associatives

Non

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

Nee

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Non

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Nee

U

Activités extra-territoriales

Non

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON