REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 13, 14, 30, 32 et 49 ;

Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 20, 21, 22 et 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif aux aides pour la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce ;

Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.328/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;3° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;5° starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans ;6° travailleur : la personne pour laquelle la déclaration immédiate de l'emploi est effectuée par le bénéficiaire conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'exclusion des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;7° label : label, certification, agrément ou autre hypothèse agréé en vertu du chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023 relatif à l'exemplarité au niveau social et environnemental des entreprise. Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie l'aide pour le recours à des missions de consultance externes, pour la transition économique et pour le recours à des missions de consultance relatives à la digitalisation de l'entreprise, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 3.Les secteurs éligibles aux ou exclus des aides à la consultance et à la digitalisation visées aux chapitre 2 et 4 figurent à l'annexe 1.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la transition économique visée au chapitre 3 figurent à l'annexe 2. CHAPITRE 2. - Aide à la consultance

Art. 4.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à la consultance pour les missions de consultance externes relatives : 1° à une analyse commerciale, stratégique ou financière, afin d'identifier, développer ou renforcer les sources de revenus de l'entreprise ;2° à une étude juridique, à l'exclusion de ce qui se rapporte au contentieux ;3° à une étude technique ;4° à la stratégie de communication ;5° au changement des processus organisationnels de l'entreprise ;6° à la gestion des travailleurs du bénéficiaire, à savoir la politique de gestion et de développement des compétences, de diversité et de non-discrimination, d'évaluation et de rémunération, de planification du personnel et de mobilisation du personnel, à l'exclusion des opérations courantes de gestion du personnel telles que les team buildings et les coachings. CHAPITRE 3. - Aide à la transition économique

Art. 5.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à la transition économique pour les missions de consultance externes relatives : 1° pour autant que le bénéficiaire occupe au moins 5 travailleurs au moment de la demande d'aide, à la gouvernance participative dans l'entreprise, en impliquant ses travailleurs, à l'exclusion des opérations courantes de gestion du personnel telles que les team buildings et les coachings ;2° à l'élaboration ou la consolidation d'un plan favorisant le bien-être au travail des travailleurs ;3° à la définition d'une stratégie ou d'un plan d'action visant à améliorer significativement l'impact environnemental ou social de l'entreprise à travers un changement dans les moyens de production, dans le business model, dans la chaîne de valeurs, dans les processus internes, ou dans les produits ou services vendus par l'entreprise ;4° à la mise en place d'outils ou processus permettant la mesure ou le reporting de l'impact social et environnemental de l'entreprise, de son business model, de sa chaîne de valeurs, de ses processus internes, de ses moyens de production ou de ses produits ou services ;5° à l'obtention d'un label portant sur l'entreprise ou une de ses unités d'établissement situées en Région ;6° à la certification des produits biologiques en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;7° à un audit, dans le cadre de la production de biens, portant sur la performance énergétique des moyens de production ou sur l'utilisation des matières premières par les moyens de production, à l'exclusion de celles portant sur le bâtiment ou sur la production, la distribution ou la gestion d'énergie, d'électricité ou d'eau ;

Art. 6.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à la transition économique pour couvrir les coûts externes directement liés à : 1° l'obtention d'un label portant sur l'entreprise ou une de ses unités d'établissement situées en Région ;2° la certification d'un des produits du bénéficiaire comme produits biologique en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. CHAPITRE 4. - Aide à la digitalisation

Art. 7.Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide à la digitalisation pour des missions de consultance externes relatives : 1° à la digitalisation des processus internes du bénéficiaire, de ses moyens de production ou de ses produits ou services ;2° à la sécurisation informatique du bénéficiaire ;3° à la réalisation technique ou à l'amélioration technique du site internet du bénéficiaire.

Art. 8.Le bénéficiaire de l'aide à la digitalisation s'engage à respecter les principes du numérique responsable repris à l'annexe 3. CHAPITRE 5. - Missions de consultance externes admissibles à l'aide

Art. 9.Seules sont admises les missions de consultance externes visées aux chapitres 2 à 4 ayant un caractère exceptionnel, visant à résoudre un problème ponctuel.

Art. 10.Ne sont pas admises, les missions de consultance externes qui : 1° constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;2° sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;3° sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;4° portent sur des missions pour lesquelles l'entreprise dispose des compétences suffisantes en son sein ;5° durent plus de six mois.

Art. 11.§ 1er. Par bénéficiaire et par année civile, le nombre d'aides est limité à : 1° trois pour les aides à la consultance et à la transition économique visées aux chapitres 2 et 3, considérées ensemble ;2° deux pour les aides à la digitalisation visées au chapitre 4. Les labels et certifications visés aux articles 5, 5° et 6°, et 6 sont limités au total à dix sur quatre années civiles par bénéficiaire. § 2. Par bénéficiaire et par année civile, le montant maximum de l'aide est de : 1° 7.500 euros pour l'aide à la consultance visée au chapitre 2 ; 2° 15.000 euros pour l'aide à la transition économique visée au chapitre 3 ; 3° 10.000 euros pour l'aide à la digitalisation visée au chapitre 4. § 3. Le nombre de missions et le montant d'aide maximum sont calculés sur la base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.

Art. 12.Le consultant qui preste les missions de consultance externes : 1° est spécialisé dans le domaine concerné ;2° exerce ses activités de consultance depuis deux ans au moins ;3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;4° est indépendant du bénéficiaire. BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant choisi.

L'entreprise prestataire : 1° n'a pas déjà fourni au bénéficiaire, au cours des deux dernières années, deux missions de consultance externe pour lesquelles le bénéficiaire a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;2° facture directement au bénéficiaire;3° a la prestation des services de consultance concernés parmi ses activités principales. Si le consultant est une personne physique qui exerce son activité de consultance dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens de l'arrêté du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi : 1° par dérogation à l'alinéa 3, 1°, la coopérative d'emploi peut avoir effectué depuis deux ans des missions de consultance externes pour le bénéficiaire pour laquelle ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;2° le consultant n'a pas déjà fourni au bénéficiaire, au cours des deux dernières années, plus de deux missions de consultance externe pour laquelle le bénéficiaire a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;3° conformément à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;4° par dérogation à l'alinéa 3, 3°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation des services de consultance concernée parmi ses activités principales. CHAPITRE 6. - Forme et intensité de l'aide

Art. 13.L'aide à la consultance et l'aide à la digitalisation visées aux chapitres 2 et 4 consistent en un montant de base de 25% des dépenses éligibles.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, selon la taille du bénéficiaire, le montant de l'aide visé à l'alinéa 1er peut être majoré jusqu'à maximum 70% des dépenses éligibles :

Majorations chapitres 2 et 4

micro ou petite entreprise

moyenne entreprise

exemplaire au niveau social

30%

20%

exemplaire au niveau environnemental

30%

20%

starter

25%

20%

Art. 14.L'aide à la transition économique visée au chapitre 3 consiste en un montant de base de 50% des dépenses éligibles.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, selon la taille du bénéficiaire, le montant de l'aide visé à l'alinéa 1er peut être majoré jusqu'à maximum 80% des dépenses éligibles :

Majorations chapitre 3

micro ou petite entreprise

moyenne entreprise

exemplaire au niveau social

15%

10%

exemplaire au niveau environnemental

15%

10%

starter

15%

10%

Art. 15.Le seuil minimum d'intervention est de 500 euros par demande. CHAPITRE 7. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 16.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE. BEE réceptionne la demande au plus tard la veille du début de la mission de consultance.

Art. 17.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 18.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 19.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 18, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 12, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 20.La mission de consultance débute au plus tard 3 mois après la notification de la décision d'octroi.

Art. 21.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

Dans le cas de l'aide à la transition économique visée au chapitre 3, les pièces justificatives incluent un rapport du consultant avec les conclusions et les recommandations spécifiques au bénéficiaire en lien avec la mission de consultance réalisée .

La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'alinéa 1er. CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 22.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif aux aides pour la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce est abrogé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 23.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° les articles 20, 21 et 22 de l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° le présent arrêté.

Art. 24.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON

Annexe 1. - Secteurs éligibles à ou exclus des aides à la consultance et à la digitalisation, visées aux chapitres 2 et 4

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

Toegelaten ?

Code NACE-BEL 2008

Description

Admis?

A, behalve de volgende codes:

Landbouw, bosbouw en visserij

Nee

A, sauf les codes d'activités suivants :

Agriculture, sylviculture et pêche

Non

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

Ja

01.610

Activités de soutien aux cultures

Oui

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

Ja

01.620

Activités de soutien à la production animale

Oui

B

Winning van delfstoffen

Nee

B

Industries extractives

Non

C, behalve de volgende codes:

Industrie

Ja

C, sauf les codes d'activités suivants :

Industrie manufacturière

Oui

12

Vervaardiging van tabaksproducten

Nee

12

Fabrication de produits à base de tabac

Non

19

Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten

Nee

19

Cokéfaction et raffinage

Non

24.460

Bewerking van splijt- en kweekstoffen

Nee

24.460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

Non

25.400

Vervaardiging van wapens en munitie

Nee

25.400

Fabrication d'armes et de munitions

Non

29.100

Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen

Nee

29.100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

Non

29.201

Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen

Nee

29.201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

Non

30.120

Bouw van plezier- en sportvaartuigen

Nee

30.120

Construction de bateaux de plaisance

Non

30.400

Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen

Nee

30.400

Construction de véhicules militaires de combat

Non

30.910

Vervaardiging van motorfietsen

Nee

30.910

Fabrication de motocycles

Non

D, behalve de volgende codes:

Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht

Ja

D, sauf les codes d'activités suivants :

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Oui

35.2

Productie en distributie van gas

Nee

35.2

Production et distribution de combustibles gazeux

Non

E

Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering

Ja

E

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Oui

F, behalve de volgende codes:

Bouwnijverheid

Ja

F, sauf les codes d'activités suivants :

Construction

Oui

41.101

Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten

Alleen starters

41.101

Promotion immobilière résidentielle

Starters uniquement

41.102

Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten

Alleen starters

41.102

Promotion immobilière non résidentielle

Starters uniquement

G, behalve de volgende codes:

Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen

Ja

G, sauf les codes d'activités suivants :

Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Oui

45.11

Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton)

Nee

45.11

Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )

Non

45.191

Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.192

Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.206

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

Nee

45.206

Lavage de véhicules automobiles

Non

45.3

Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

Nee

45.3

Commerce d'équipements de véhicules automobiles

Non

45.4

Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

Nee

45.4

Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles

Non

46.215

Groothandel in ruwe tabak

Nee

46.215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

Non

46.350

Groothandel in tabaksproducten

Nee

46.350

Commerce de gros de produits à base de tabac

Non

47.260

Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels

Nee

47.260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Non

47.300

Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels

Nee

47.300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

Non

47.781

Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen

Nee

47.781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Non

47.783

Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels

Nee

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

Non

H, behalve de volgende codes:

Vervoer en opslag

Ja

H, sauf les codes d'activités suivants :

Transports et entreposage

Oui

49.100

Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden

Nee

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

Non

49.200

Goederenvervoer per spoor

Nee

49.200

Transports ferroviaires de fret

Non

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Nee

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

Non

50.100

Personenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.100

Transports maritimes et côtiers de passagers

Non

50.200

Goederenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.200

Transports maritimes et côtiers de fret

Non

51

Luchtvaart

Nee

51

Transports aériens

Non

53.100

Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting

Nee

53.100

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Non

I

Verschaffen van accommodatie en maaltijden

Ja

I

Hébergement et restauration

Oui

J

Informatie en communicatie

Ja

J

Information et communication

Oui

K

Financiële activiteiten en verzekeringen

Nee

K

Activités financières et d'assurance

Non

L

Exploitatie van en handel in onroerend goed

Alleen starters

L

Activités immobilières

Starters uniquement

M, behalve de volgende codes:

Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten

Ja

M, sauf les codes d'activités suivants :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Oui

69

Rechtskundige en boekhoudkundige dienstverlening

Alleen starters

69

Activités juridiques et comptables

Starters uniquement

69.102

Activiteiten van notarissen

Nee

69.102

Activités des notaires

Non

69.103

Activiteiten van deurwaarders

Nee

69.103

Activités des huissiers de justice

Non

70.100

Activiteiten van hoofdkantoren

Nee

70.100

Activités des sièges sociaux

Non

N, behalve de volgende codes:

Administratieve en ondersteunende diensten

Ja

N, sauf les codes d'activités suivants :

Activités de services administratifs et de soutien

Oui

77.110

Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton)

Nee

77.110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes)

Non

77.120

Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

77.120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton)

Non

77.350

Verhuur en lease van luchtvaartuigen

Nee

77.350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

Non

77.391

Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten

Nee

77.391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

Non

80.3

Opsporingsdiensten

Nee

80.3

Activités d'enquête

Non

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

Nee

O

Administration publique

Non

P, behalve de volgende codes:

Onderwijs

Nee

P, sauf les codes d'activités suivants :

Enseignement

Non

85.510

Sport- en recreatieonderwijs

Ja

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Oui

85.599

Overige vormen van onderwijs

Ja

85.599

Autres formes d'enseignement

Oui

85.609

Overige onderwijsondersteunende dienstverlening

Ja

85.609

Autres services de soutien à l'enseignement

Oui

Q, behalve de volgende codes:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening

Nee

Q, sauf les codes d'activités suivants :

Santé humaine et action sociale

Non

86.901

Activiteiten van medische laboratoria

Ja

86.901

Activités des laboratoires médicaux

Oui

86.902

Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken

Ja

86.902

Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes

Oui

86.903

Ziekenvervoer

Ja

86.903

Transport par ambulance

Oui

86.906

Verpleegkundige activiteiten

Ja

86.906

Activités des praticiens de l'art infirmier

Oui

86.907

Activiteiten van vroedvrouwen

Ja

86.907

Activités des sages-femmes

Oui

86.909

Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g.

Ja

86.909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

Oui

87.101

Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.)

Ja

87.101

Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)

Oui

87.301

Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.)

Ja

87.301

Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)

Oui

87.302

Serviceflats voor ouderen

Ja

87.302

Activités des résidences services pour personnes âgées

Oui

87.309

Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g.

Ja

87.309

Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur

Oui

87.909

Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g.

Ja

87.909

Autres activités de soins résidentiels n.c.a.

Oui

88, behalve de volgende codes:

Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting

Ja

88, sauf les codes d'activités suivants :

Action sociale sans hébergement

Oui

88.991

Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

Nee

88.991

Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

Non

88.993

Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden

Nee

88.993

Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes

Non

88.994

Integrale jeugdhulp zonder huisvesting

Nee

88.994

Services d'aide à la jeunesse sans hébergement

Non

88.996

Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting

Nee

88.996

Services sociaux généraux sans hébergement

Non

88.999

Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g.

Nee

88.999

Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Non

R, behalve de volgende codes:

Kunst, amusement en recreatie

Ja

R, sauf les codes d'activités suivants :

Arts, spectacles et activités récréatives

Oui

91

Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten

Nee

91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

Non

92

Loterijen en kansspelen

Nee

92

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Non

S, behalve de volgende codes:

Overige diensten

Ja

S, sauf les codes d'activités suivants :

Autres activités de services

Oui

94

Verenigingen

Nee

94

Activités des organisations associatives

Non

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

Nee

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Non

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Nee

U

Activités extra-territoriales

Non

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON

Annexe 2. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la transition économique visée au chapitre 3

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

Toegelaten ?

Code NACE-BEL 2008

Description

Admis?

A, behalve de volgende codes:

Landbouw, bosbouw en visserij

Nee

A, sauf les codes d'activités suivants :

Agriculture, sylviculture et pêche

Non

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

Ja

01.610

Activités de soutien aux cultures

Oui

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

Ja

01.620

Activités de soutien à la production animale

Oui

B

Winning van delfstoffen

Nee

B

Industries extractives

Non

C, behalve de volgende codes:

Industrie

Ja

C, sauf les codes d'activités suivants :

Industrie manufacturière

Oui

12

Vervaardiging van tabaksproducten

Nee

12

Fabrication de produits à base de tabac

Non

19

Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten

Nee

19

Cokéfaction et raffinage

Non

24.460

Bewerking van splijt- en kweekstoffen

Nee

24.460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

Non

25.400

Vervaardiging van wapens en munitie

Nee

25.400

Fabrication d'armes et de munitions

Non

29.100

Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen

Nee

29.100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

Non

29.201

Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen

Nee

29.201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

Non

30.120

Bouw van plezier- en sportvaartuigen

Nee

30.120

Construction de bateaux de plaisance

Non

30.400

Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen

Nee

30.400

Construction de véhicules militaires de combat

Non

30.910

Vervaardiging van motorfietsen

Nee

30.910

Fabrication de motocycles

Non

D, behalve de volgende codes:

Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht

Ja

D, sauf les codes d'activités suivants :

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Oui

35.2

Productie en distributie van gas

Nee

35.2

Production et distribution de combustibles gazeux

Non

E

Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering

Ja

E

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Oui

F

Bouwnijverheid

Ja

F

Construction

Oui

G, behalve de volgende codes:

Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen

Ja

G, sauf les codes d'activités suivants :

Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Oui

45.11

Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton)

Nee

45.11

Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )

Non

45.191

Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.192

Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.206

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

Nee

45.206

Lavage de véhicules automobiles

Non

45.3

Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

Nee

45.3

Commerce d'équipements de véhicules automobiles

Non

45.4

Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

Nee

45.4

Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles

Non

46.215

Groothandel in ruwe tabak

Nee

46.215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

Non

46.350

Groothandel in tabaksproducten

Nee

46.350

Commerce de gros de produits à base de tabac

Non

47.260

Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels

Nee

47.260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Non

47.300

Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels

Nee

47.300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

Non

47.781

Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen

Nee

47.781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Non

47.783

Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels

Nee

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

Non

H, behalve de volgende codes:

Vervoer en opslag

Ja

H, sauf les codes d'activités suivants :

Transports et entreposage

Oui

49.100

Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden

Nee

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

Non

49.200

Goederenvervoer per spoor

Nee

49.200

Transports ferroviaires de fret

Non

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Nee

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

Non

50.100

Personenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.100

Transports maritimes et côtiers de passagers

Non

50.200

Goederenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.200

Transports maritimes et côtiers de fret

Non

51

Luchtvaart

Nee

51

Transports aériens

Non

53.100

Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting

Nee

53.100

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Non

I

Verschaffen van accommodatie en maaltijden

Ja

I

Hébergement et restauration

Oui

J

Informatie en communicatie

Ja

J

Information et communication

Oui

K

Financiële activiteiten en verzekeringen

Nee

K

Activités financières et d'assurance

Non

L

Exploitatie van en handel in onroerend goed

Ja

L

Activités immobilières

Oui

M, behalve de volgende codes:

Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten

Ja

M, sauf les codes d'activités suivants :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Oui

69.102

Activiteiten van notarissen

Nee

69.102

Activités des notaires

Non

69.103

Activiteiten van deurwaarders

Nee

69.103

Activités des huissiers de justice

Non

70.100

Activiteiten van hoofdkantoren

Nee

70.100

Activités des sièges sociaux

Non

N, behalve de volgende codes:

Administratieve en ondersteunende diensten

Ja

N, sauf les codes d'activités suivants :

Activités de services administratifs et de soutien

Oui

77.110

Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton)

Nee

77.110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes)

Non

77.120

Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

77.120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton)

Non

77.350

Verhuur en lease van luchtvaartuigen

Nee

77.350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

Non

77.391

Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten

Nee

77.391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

Non

80.3

Opsporingsdiensten

Nee

80.3

Activités d'enquête

Non

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

Nee

O

Administration publique

Non

P, behalve de volgende codes:

Onderwijs

Nee

P, sauf les codes d'activités suivants :

Enseignement

Non

85.510

Sport- en recreatieonderwijs

Ja

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Oui

85.599

Overige vormen van onderwijs

Ja

85.599

Autres formes d'enseignement

Oui

85.609

Overige onderwijsondersteunende dienstverlening

Ja

85.609

Autres services de soutien à l'enseignement

Oui

Q, behalve de volgende codes:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening

Nee

Q, sauf les codes d'activités suivants :

Santé humaine et action sociale

Non

86.901

Activiteiten van medische laboratoria

Ja

86.901

Activités des laboratoires médicaux

Oui

86.902

Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken

Ja

86.902

Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes

Oui

86.903

Ziekenvervoer

Ja

86.903

Transport par ambulance

Oui

86.906

Verpleegkundige activiteiten

Ja

86.906

Activités des praticiens de l'art infirmier

Oui

86.907

Activiteiten van vroedvrouwen

Ja

86.907

Activités des sages-femmes

Oui

86.909

Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g.

Ja

86.909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

Oui

87.101

Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.)

Ja

87.101

Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)

Oui

87.301

Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.)

Ja

87.301

Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)

Oui

87.302

Serviceflats voor ouderen

Ja

87.302

Activités des résidences services pour personnes âgées

Oui

87.309

Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g.

Ja

87.309

Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur

Oui

87.909

Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g.

Ja

87.909

Autres activités de soins résidentiels n.c.a.

Oui

88, behalve de volgende codes:

Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting

Ja

88, sauf les codes d'activités suivants :

Action sociale sans hébergement

Oui

88.991

Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

Nee

88.991

Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

Non

88.993

Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden

Nee

88.993

Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes

Non

88.994

Integrale jeugdhulp zonder huisvesting

Nee

88.994

Services d'aide à la jeunesse sans hébergement

Non

88.996

Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting

Nee

88.996

Services sociaux généraux sans hébergement

Non

88.999

Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g.

Nee

88.999

Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Non

R, behalve de volgende codes:

Kunst, amusement en recreatie

Ja

R, sauf les codes d'activités suivants :

Arts, spectacles et activités récréatives

Oui

91

Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten

Nee

91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

Non

92

Loterijen en kansspelen

Nee

92

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Non

S, behalve de volgende codes:

Overige diensten

Ja

S, sauf les codes d'activités suivants :

Autres activités de services

Oui

94

Verenigingen

Nee

94

Activités des organisations associatives

Non

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

Nee

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Non

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Nee

U

Activités extra-territoriales

Non

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON

Annexe 3. - Principes du numérique responsable Les principes du numérique responsable sont les suivants : 1° optimiser les outils numériques pour limiter leurs impacts sur l'environnement et les populations et leurs consommations, via notamment : a) la prise en compte du cycle de vie complet des équipements et logiciels ;b) l'allongement de la durée de vie des équipements, même au-delà de leur amortissement comptable ;c) la conception responsable des services et outils numériques et l'intégration de technologies ou dispositifs qui ont un impact social et/ou environnemental positif ;d) la priorité à des usages et des pratiques limitant les consommations de matériels, de ressources, d'énergies et de consommables ;e) la considération des déchets en tant que ressources et leurs traitements comme un vecteur de création d'emplois ;f) la priorité à l'utilisation de sources d'énergies renouvelables ;2° développer des offres de services accessibles à tous, qui soient inclusifs et durables, via notamment : a) la généralisation d'une démarche d'achats responsables via l'adoption de critères sociaux et environnementaux ;b) la conception d'applications qui fonctionnent avec des connexions à débit limité, n'exigent pas une puissance d'équipements de dernière génération et sont accessibles à toutes et tous, y compris pour les personnes en situation de handicap ;c) la création d'applications simples et accessibles, qui répondent à un besoin, disposent des fonctionnalités pour répondre à ce besoin et sont effectivement utilisées;d) l'association de l'utilisateur à la conception des outils, pour éviter qu'ils soient surdimensionnés et améliorer progressivement le niveau de conformité des services en ligne.3° appliquer des pratiques numériques éthiques et responsables, via notamment : a) le développement d'usages raisonnés des données et services dans une démarche éthique vis-à-vis des impacts sur l'environnement et les populations ;b) la limitation de la collecte de données aux seules données utiles et nécessaires au service des utilisateurs, afin de limiter les risques en matière de vie privée et impacts environnementaux, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l'Union européenne ;c) le fait de favoriser la diversité des recrutements et l'égalité professionnelle femmes- hommes, plus particulièrement dans le périmètre des activités autour des métiers du numérique ;d) l'amélioration des conditions des travailleurs du numérique, aussi bien chez ses fournisseurs et sous-traitants que dans sa propre entreprise ;e) la mise en place de dispositifs d'éthique algorithmique sur l'utilisation et la protection des données, notamment au regard de l'intelligence artificielle ;f) le déploiement et la valorisation de démarches relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) auprès de l'ensemble des collaborateurs ;g) la promotion de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise auprès des parties prenantes externes, en vue de les impliquer dans cette politique, y compris dans la démarche de numérique responsable.4° rendre le numérique mesurable, transparent et lisible, via notamment : a) le respect des normes en vigueur pour collecter, rassembler, analyser et partager les données sur les impacts des Technologie de l'Information et de la Communication (TIC) ;b) la participation à une démarche collaborative de conception et d'évaluation des services numériques en adéquation avec les besoins réels ;c) la mise en place d'innovations relatives à l'utilisation de nouveaux outils pour collecter des données et assurer leur analyse avec transparence et visibilité ;5° favoriser l'émergence de nouveaux comportements et valeurs, via notamment : a) l'inclusion de l'innovation sociale dans la définition de nouveaux systèmes et services numériques ;b) la rationalisation des procédures pour réduire les consommations de ressources, tout en privilégiant la qualité. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON