REGION DE ****-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** relatif à l'aide au recrutement

Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 18 à 20, 30 et 49 ;

Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 24 et 40 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 4 avril 2019 relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2019 relatif aux seuils et valeurs pour les projets d'économie circulaire ;

Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;

Vu l'avis de ****, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.322/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° règlement de **** : le règlement (****) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de **** ;2° ordonnance : l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;3° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** ayant l'Economie dans ses attributions ;4° BEE : ****, **** et Emploi du Service public régional de **** ;5° travailleur : la personne pour laquelle la déclaration immédiate de l'emploi est effectuée par le bénéficiaire conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'exclusion des étudiants visés au titre **** de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;6° starter : l`entreprise inscrite à la Banque-**** des Entreprises depuis moins de quatre ans ;7° zone de développement : la zone de développement déterminée en vertu de l'article 4, § 3, alinéa 2, de l'ordonnance. Les montants visés au présent arrêté s'entendent T.V.A. et impôts de quelque nature que ce soit exclus.

Art. 2.Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide figurent à l'annexe. CHAPITRE 2. - Aide au recrutement

Art. 3.Le ministre octroie une aide aux micro entreprises qui engagent un travailleur supplémentaire au minimum à mi-temps, sous contrat de travail à durée indéterminée, aux conditions visées au règlement de ****.

Art. 4.Le bénéficiaire de l'aide au recrutement : 1° occupe au moins un équivalent temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des intérimaires, au moment de la réception de la demande d'aide ;2° accroît, en prenant en considération le travailleur faisant l'objet de l'aide, le nombre de travailleurs engagés par lui, exprimé en équivalents temps plein, par comparaison avec le nombre de travailleurs engagés par lui 12 mois avant la demande d'aide ou, si le bénéficiaire est inscrit depuis moins de 12 mois à la Banque-**** des Entreprises, au moment de son inscription.

Art. 5.Le travailleur faisant l'objet de l'aide : 1° n'a pas été inscrit sur le registre du personnel ou dans le fichier du personnel électronique du bénéficiaire ou de toute entreprise liée au sens de l'article 3, 3, de l'annexe à la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, au cours des trois années qui précèdent l'entrée en fonction du travailleur ;2° est majoritairement rattaché à une unité d'établissement du bénéficiaire située en Région. L'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas aux travailleurs inscrits sur le registre du personnel en tant qu'étudiant, stagiaire ou dans le cadre d'une formation en entreprise. CHAPITRE 3. - Forme et intensité de l'aide

Art. 6.§ 1er. Le montant de base de l'aide est de 5.000 euros.

Pour chacun des critères suivants auxquels le bénéficiaire satisfait au moment de la demande d'aide, le montant de l'aide est majoré de 5.000 euros, jusqu'à un maximum de 15.000 euros : 1° être reconnu comme exemplaire au niveau social ;2° être reconnu comme exemplaire au niveau environnemental ;3° être une entreprise starter ;4° avoir une unité d'établissement située en zone de développement ;5° le travailleur faisant l'objet de l'aide dispose d'une carte Activa visée à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, attestant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 3 du même arrêté ;6° le travailleur faisant l'objet de l'aide dispose d'une carte Activa visée à l'article 15 de l'arrêté visé au 5°, attestant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 7 du même arrêté ;7° le travailleur faisant l'objet de l'aide ne dispose pas de diplôme, ou de certificat, supérieur à celui de l'enseignement secondaire inférieur. § 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont calculés au prorata du temps de travail du travailleur faisant l'objet de l'aide.

Le montant de l'aide ne dépasse pas le salaire brut, tel que mentionné sur la fiche de paie, supporté par le bénéficiaire pendant la période couverte par l'aide selon ce qui est précisé à l'article 12, cotisations sociales non comprises.

Art. 7.Le bénéficiaire peut bénéficier d'une nouvelle aide au recrutement au plus tôt trois ans après la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide précédente, à condition qu'il occupe, à la date de la réception de la nouvelle demande, au minimum un travailleur à mi-temps supplémentaire, sous contrat de travail à durée indéterminée, par rapport à la date d'entrée en fonction du travailleur engagé dans le cadre de la demande précédente. CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 8.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Art. 9.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de **** ou d'autres règlements de **** qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de **** couvre une période de 3 années.

Art. 10.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 11.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 10, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de ****.

Art. 12.Le travailleur entre en fonction au plus tôt trois mois avant la date d'introduction de la demande d'aide, et au plus tard le jour de l'introduction de la demande d'aide

Art. 13.§ 1er. BEE réceptionne les pièces justificatives au plus tard six mois après chacun des moments de référence visés au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°. Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration des délais visés à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi. § 2. L'aide est liquidée en trois tranches selon les modalités suivantes : 1° 50% est liquidé au moment de la notification de la décision d'octroi ;2° 25% est liquidé après 12 mois d'occupation si le travailleur est toujours salarié auprès du bénéficiaire, au terme de cette période, et ce au moins à mi-temps ;3° 25% est liquidé après 24 mois d'occupation si les conditions suivantes sont remplies : a) le travailleur est toujours salarié auprès du bénéficiaire, au terme de cette période, et ce au moins à mi-temps ;b) le bénéficiaire n'a pas réduit ses effectifs depuis la réception de la demande d'aide ;c) le bénéficiaire remplit l'une des conditions suivantes : i) le chiffre d'affaires des 12 mois qui suivent la demande d'aide a augmenté d'au moins 50% par rapport au chiffre d'affaires des 12 mois précédant la demande d'aide ; ****) le bénéficiaire a engagé au moins un travailleur équivalent temps-plein supplémentaire depuis la réception de la demande d'aide, en plus du travailleur pour lequel il bénéficie de l'aide au recrutement ; ****) le bénéficiaire est reconnu comme exemplaire au niveau social ou environnemental, à condition qu'il n'ait pas bénéficié d'une majoration visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 1° ou 2°.

Le chiffre d'affaires visé à l'alinéa 1er, 3°, c), i), est déterminé sur la base des déclarations T.V.A. du bénéficiaire couvrant intégralement la période de référence.

Art. 14.Si le travailleur subventionné quitte définitivement le service du bénéficiaire pendant la période subventionnée, le bénéficiaire en informe BEE dans les trois mois qui suivent la fin du contrat du travailleur recruté. A partir de cette notification, le bénéficiaire dispose alors d'un délai de neuf mois pour recruter un autre travailleur.

Dans ce cas, en ce qui concerne le déroulement ultérieur de la procédure et la liquidation de l'aide, le remplaçant est assimilé à la personne ayant quitté le bénéficiaire, sauf pour l'article 13, § 1er, alinéa 2.

Cette possibilité n'est ouverte qu'une seule fois au bénéficiaire par dossier d`aide dans le cadre du présent arrêté. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 15.L'arrêté du 4 avril 2019 relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire et l'arrêté ministériel du 3 mai 2019 relatif aux seuils et valeurs pour les projets d'économie circulaire sont abrogés.

Les arrêtés visés à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 16.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° l'article 24 de l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide introduites à partir du jour de l'entrée en vigueur.

Art. 17.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de ****-**** : Le Ministre-Président, R. **** **** Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. ****

Annexe. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide au recrutement

**** BEL 2008 Code

****

**** ?

**** ****-BEL 2008

Description

Admis?

A, **** de **** codes:

****, **** en ****

Nee

A, sauf les codes d'activités suivants :

Agriculture, sylviculture et pêche

Non

01.610

**** **** in **** met de **** van ****

****

01.610

Activités de soutien aux cultures

Oui

01.620

**** **** in **** met de ****

****

01.620

Activités de soutien à la production animale

Oui

B

**** van ****

Nee

B

Industries extractives

Non

C, **** de **** codes:

Industrie

****

C, sauf les codes d'activités suivants :

Industrie manufacturière

Oui

12

**** van ****

Nee

12

Fabrication de produits à base de tabac

Non

19

**** van **** en van **** ****

Nee

19

Cokéfaction et raffinage

Non

24.460

**** van ****- en ****

Nee

24.460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

Non

25.400

**** van **** en ****

Nee

25.400

Fabrication d'armes et de munitions

Non

29.100

**** en assemblage van ****

Nee

29.100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

Non

29.201

**** van **** **** ****

Nee

29.201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

Non

30.120

**** van ****- en ****

Nee

30.120

Construction de bateaux de plaisance

Non

30.400

**** van militaire ****

Nee

30.400

Construction de véhicules militaires de combat

Non

30.910

**** van ****

Nee

30.910

Fabrication de motocycles

Non

D, **** de **** codes:

**** en **** van ****, ****, **** en **** ****

****

D, sauf les codes d'activités suivants :

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Oui

35.2

**** en **** van ****

Nee

35.2

Production et distribution de combustibles gazeux

Non

E

**** van ****; ****- en **** en ****

****

E

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et ****

Oui

F, **** de **** codes:

****

****

F, sauf les codes d'activités suivants :

Construction

Oui

41.101

**** van **** ****

Nee

41.101

Promotion immobilière résidentielle

Non

41.102

**** van ****-**** ****

Nee

41.102

Promotion immobilière non résidentielle

Non

G, **** de **** codes:

****- en ****; **** van auto's en ****

****

G, sauf les codes d'activités suivants :

Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Oui

45.11

**** in auto's en **** **** (**** **** **** **** 3,5 ton)

Nee

45.11

Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )

Non

45.191

**** in **** **** (**** dan 3,5 ton)

Nee

45.191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.192

**** in **** **** (**** dan 3,5 ton)

Nee

45.192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.193

**** in **** **** (**** dan 3,5 ton)

Nee

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.206

**** en **** van ****

Nee

45.206

Lavage de véhicules automobiles

Non

45.3

**** in **** en accessoires van ****

Nee

45.3

Commerce d'équipements de véhicules automobiles

Non

45.4

**** in en **** en **** van **** en **** en **** van ****

Nee

45.4

Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles

Non

46.1

****

Nee

46.1

Intermédiaires du commerce de gros

Non

46.215

**** in **** ****

Nee

46.215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

Non

46.350

**** in ****

Nee

46.350

Commerce de gros de produits à base de tabac

Non

47.113

**** in ****-**** **** **** ****- en **** **** (**** **** 100 m2 en **** dan 400 m2)

Nee

47.113

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100m2 et moins de 400m2)

Non

47.114

**** in ****-**** **** **** ****- en **** **** (**** **** 400 m2 en **** dan 2500 m2)

Nee

47.114

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m2 et moins de 2500m2)

Non

47.115

**** in ****-**** **** **** ****- en **** **** (**** **** 2500 m2)

Nee

47.115

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m2)

Non

47.192

**** in ****-**** **** **** ****- en **** **** **** (**** **** 2500 m2)

Nee

47.192

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m2)

Non

47.260

**** in **** in **** ****

Nee

47.260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Non

47.300

**** in **** in **** ****

Nee

47.300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

Non

47.781

**** in vaste, **** en **** **** in **** ****, m.u.v. ****

Nee

47.781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Non

47.783

**** in **** en **** in **** ****

Nee

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

Non

H, **** de **** codes:

**** en ****

****

H, sauf les codes d'activités suivants :

Transports et entreposage

Oui

49.100

**** **** ****, m.u.v. **** **** **** **** **** **** ****

Nee

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

Non

49.200

**** **** ****

Nee

49.200

Transports ferroviaires de fret

Non

49.320

**** van taxi's

Nee

49.320

Transports de voyageurs par taxis

Non

49.410

**** **** de ****, m.u.v. ****

Nee

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

Non

50

**** **** ****

Nee

50

Transports par eau

Non

51

****

Nee

51

Transports aériens

Non

53

**** en ****

Nee

53

Activités de poste et de courrier

Non

I

**** van **** en ****

****

I

Hébergement et restauration

Oui

J

**** en ****

****

J

Information et communication

Oui

K

**** **** en ****

Nee

K

Activités financières et d'assurance

Non

L

**** van en **** in **** ****

Nee

L

Activités immobilières

Non

M, **** de **** codes:

**** **** en **** en **** ****

****

M, sauf les codes d'activités suivants :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Oui

69

**** en **** ****

Nee

69

Activités juridiques et comptables

Non

69.102

**** van ****

Nee

69.102

Activités des notaires

Non

69.103

**** van ****

Nee

69.103

Activités des huissiers de justice

Non

70

**** van ****; **** **** **** **** van ****

Nee

70

Activités des sièges sociaux; conseil de gestion

Non

N, **** de **** codes:

**** en **** ****

****

N, sauf les codes d'activités suivants :

Activités de services administratifs et de soutien

Oui

77.110

**** en **** van ****'s en **** **** (**** dan 3,5 ton)

Nee

77.110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes)

Non

77.120

**** en **** van **** en **** **** (**** dan 3,5 ton)

Nee

77.120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton)

Non

77.350

**** en **** van ****

Nee

77.350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

Non

77.391

**** en **** van ****-, amusement-, en ****

Nee

77.391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

Non

78

**** van ****

Nee

78

Activités liées à l'emploi

Non

80.3

****

Nee

80.3

Activités d'enquête

Non

O

**** **** en ****; **** sociale ****

Nee

O

Administration publique

Non

P, **** de **** codes:

****

Nee

P, sauf les codes d'activités suivants :

Enseignement

Non

85.510

Sport- en ****

****

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Oui

85.599

**** **** van ****

****

85.599

Autres formes d'enseignement

Oui

85.609

**** **** ****

****

85.609

Autres services de soutien à l'enseignement

Oui

Q, **** de **** codes:

**** **** en **** ****

Nee

Q, sauf les codes d'activités suivants :

Santé humaine et action sociale

Non

86.901

**** van **** ****

****

86.901

Activités des laboratoires médicaux

Oui

86.902

**** van **** en ****- en ****

****

86.902

Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes

Oui

86.903

****

****

86.903

Transport par ambulance

Oui

86.906

**** ****

****

86.906

Activités des praticiens de l'art infirmier

Oui

86.907

**** van ****

****

86.907

Activités des sages-femmes

Oui

86.909

**** **** ****, n.e.g.

****

86.909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

Oui

87.101

****- en **** (R.V.T.)

****

87.101

Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)

Oui

87.301

**** **** **** (R.O.B.)

****

87.301

Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)

Oui

87.302

**** **** ****

****

87.302

Activités des résidences services pour personnes âgées

Oui

87.309

**** met **** **** **** en **** **** met **** **** handicap, n.e.g.

****

87.309

Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur

Oui

87.909

**** **** **** met ****, n.e.g.

****

87.909

Autres activités de soins résidentiels n.c.a.

Oui

88, **** de **** codes:

**** **** **** ****

****

88, sauf les codes d'activités suivants :

Action sociale sans hébergement

Oui

88.991

**** van **** **** **** met **** mentale handicap, met **** van ambulante ****

Nee

88.991

Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

Non

88.993

**** **** **** ****- en ****

Nee

88.993

Action sociale ambulatoire pour personnes ****

Non

88.994

**** **** **** ****

Nee

88.994

Services d'aide à la jeunesse sans hébergement

Non

88.996

**** **** **** ****

Nee

88.996

Services sociaux généraux sans hébergement

Non

88.999

**** **** van **** **** **** ****, n.e.g.

Nee

88.999

Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Non

R, **** de **** codes:

****, amusement en ****

****

R, sauf les codes d'activités suivants :

Arts, spectacles et activités récréatives

Oui

91

****, ****, **** en **** **** ****

Nee

91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

Non

92

**** en ****

Nee

92

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Non

93

****, **** en ****

Nee

93

Activités sportives, récréatives et de loisirs

Non

S, **** de **** codes:

**** ****

****

S, sauf les codes d'activités suivants :

Autres activités de services

Oui

94

****

Nee

94

Activités des organisations associatives

Non

T

**** **** ****; ****-**** **** van **** en **** **** **** **** **** ****

Nee

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Non

U

**** **** en ****

Nee

U

Activités extra-territoriales

Non

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de **** **** du 22 février 2024 relatif à l'aide au recrutement, ****, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de ****-**** : Le Ministre-Président, R. **** **** Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. ****