REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour les investissements en soutien à la transition économique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 9 à 12, 30 et 49 ;

Vu l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 19 et 40 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides aux investissements spécifiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2021 relatif à l'aide pour la mise en conformité aux normes de la zone de basses émissions ;

Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.326/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'économie dans ses attributions ;3° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.4° starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises depuis moins de quatre ans ; 5° vélo-cargo : les cycles et les cycles motorisés électriques visés à l'article 2, 2.15.1 et 2.15.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d'un conteneur ou d'une plateforme intégrée qui a une charge utile de 100 kg minimum et qui, le cas échéant, a une assistance électrique de puissance de 250W maximum interrompue lorsque le vélo-cargo atteint la vitesse maximale de 25 km/h ; 6° remorque-vélo : les remorques de vélo utilitaire pour marchandise dont la charge utile est de 50 kg minimum ; 7° véhicule de catégorie N1 : le véhicule de catégorie N1, véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises, ayant au moins quatre roues et un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, tel que défini à l'article 1er, § 1er, 2., de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ; 8° véhicule de catégorie L7e-CU : le quadrimobile lourd de catégorie L7e-CU exclusivement conçu pour le transport de marchandises, tel que visé à l'article 1er, § 1er, point 4bis, 2°, alinéa 2, c), 1er tiret, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques ;9° utilitaire électrique : le véhicule de catégorie N1 ou de catégorie L7e-CU à motorisation exclusivement électrique ;10° utilitaire rétrofit : le véhicule qui a fait l'objet d'une transformation de véhicule à moteur thermique en utilitaire électrique ; 11° zone de basses émissions : la zone de basses émissions définie par l'article 3.2.16 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit. CHAPITRE 2. - Investissements admissibles aux aides

Art. 2.Seuls sont admissibles les investissements corporels ayant un lien de nécessité avec les activités du bénéficiaire, réalisés en vue d'une exploitation effective par le bénéficiaire dans la Région et effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

La condition de lien de nécessité avec les activités du bénéficiaire, définie à l'alinéa 1er, ne s'applique pas aux investissements visés : 1° à l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3° ;2° au chapitre 4. Les investissements admissibles sont inscrits en immobilisations corporelles aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques.

Pour être pris en considération, le montant par facture atteint un montant égal ou supérieur à 500 euros.

Art. 3.Les investissements admissibles sont des dépenses liées à des actifs consistant en : 1° des machines ou des équipements ;2° des aménagements portant sur un bien immobilier, dans le cadre des investissements : a) visés à l'article 8, alinéa 1er, 1° à 3° ;b) visés au chapitre 4 ;c) consistant en des bornes de recharge électriques, visées au chapitre 5. Les investissements corporels qui font l'objet d'un crédit-bail sont admissibles, pour autant qu'ils soient repris en immobilisations corporelles.

Art. 4.En cas d'usage mixte d'un bien immobilier, seuls les investissements pour la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire sont admis.

Le caractère mixte de l'immeuble est inscrit dans le permis d'urbanisme, l'acte de base, l'acte de vente ou le contrat de bail, selon le cas, et la partie affectée à l'activité économique est clairement identifiable et valorisée.

Art. 5.Pour le matériel non roulant, les frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles.

Art. 6.Les investissements suivants ne sont pas admissibles : 1° les dépenses ayant un caractère somptuaire ;2° l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier ;3° l'aménagement portant sur un bien immobilier, sous réserve de l'article 3, alinéa 1er, 2° ;4° les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers, tel que prévu à l'article 1er, (1), d), du règlement de minimis ;5° les investissements destinés à la location, sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire ;6° le matériel roulant, sous réserve du chapitre 5 ;7° les aéronefs ;8° l'acquisition par une personne morale de biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise appartenant au même groupe ;9° les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d'un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois. CHAPITRE 3. - Aide aux investissements en soutien à la transition économique

Art. 7.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement favorisant l'économie ou la réutilisation des matières premières, de l'énergie ou de l'électricité, aux conditions visées au règlement de minimis.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au présent chapitre figurent à l'annexe 1.

Art. 8.Les investissements admissibles pour l'aide visée au présent chapitre sont : 1° le renouvellement des installations d'éclairage au moyen d'ampoules LED ;2° la gestion temporelle ou présentielle des luminaires ;3° des portes à fermeture automatique entre un bâtiment, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, et les espaces extérieurs ;4° les investissements qui remplacent une machine ou un équipement de performance énergétique significativement moindre ou qui consomme significativement plus de matières premières. Les investissements visés à l'alinéa 1er, 4°, sont directement liés à l'activité principale du bénéficiaire, activité de production, de transformation ou de manutention de biens.

Si l'investissement est soumis à l'obligation d'étiquetage énergétique conformément au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, sa classe d'efficacité énergétique fait partie de celles visées à l'annexe 3.

Dans le cas contraire, l'installateur ou le fournisseur atteste de l'économie ou de la réutilisation significative d'énergie, d'électricité ou de matières premières, dans le chef du bénéficiaire, qui est escomptée de l'investissement, et le justifie adéquatement.

L'attestation respecte le modèle mis à disposition par BEE sur son site internet.

Le ministre peut adapter l'annexe 3 afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation de l'étiquetage énergétique ou de l'offre sur le marché de produits soumis à l'obligation d'étiquetage énergétique.

BEE peut collecter auprès des bénéficiaires des données relatives aux appareils remplacés et remplaçant, en application de l'article 7 de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Art. 9.Sont exclus du bénéfice de l'aide visée au présent chapitre, les investissements visant la production, la distribution ou la gestion de l'énergie, de l'électricité, de l'eau, de chauffage ou de climatisation des espaces intérieurs et extérieurs du bénéficiaire.

Art. 10.L'investissement visé au présent chapitre porte sur un montant minimum de 2.000 euros.

Art. 11.L'aide aux investissements en soutien à la transition économique consiste en un montant de base de 30% des investissements admis.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, le montant de l'aide visé à l'alinéa 1er peut être majoré jusqu'à maximum 50% des investissements éligibles :

Criteria

Verhoging

Critères

Majoration

voorbeeldig op sociaal vlak

10%

exemplaire au niveau social

10%

voorbeeldig op milieuvlak

10%

exemplaire au niveau environnemental

10%

starter

10%

starter

10%

Art. 12.Le bénéficiaire ne peut recevoir que deux aides visées au présent chapitre par année civile.

Le montant total de l'aide visée au présent chapitre est de maximum 50.000 euros par bénéficiaire et par année civile. CHAPITRE 4. - Aide aux investissements favorisant l'accès des personnes à mobilité réduite, des personnes âgées et des poussettes pour enfants

Art. 13.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement favorisant l'accès des clients à mobilité réduite ou âgés ou à des poussettes pour les enfants aux locaux commerciaux du bénéficiaire, en ce compris ses installations sanitaires, habituellement accessibles à la clientèle, par l'installation d'éléments facilitant cet accès ou la modification d'installations existantes, aux conditions visées au règlement de minimis.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au présent chapitre figurent à l'annexe 1.

Art. 14.L'investissement visé au présent chapitre porte sur un montant minimum de 1.000 euros.

Art. 15.L'aide visée au présent chapitre consiste en un montant de base de 50 % des investissements admis.

Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, le montant de l'aide visé au présent chapitre peut être majoré jusqu'à maximum 70% des investissements éligibles :

Criteria

Majorations

Critères

Majorations

voorbeeldig op sociaal vlak

10%

exemplaire au niveau social

10%

voorbeeldig op milieuvlak

10%

exemplaire au niveau environnemental

10%

starter

10%

starter

10%

Art. 16.Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une aide visée au présent chapitre par unité d'établissement et par année civile.

Le montant total de l'aide par année civile et par bénéficiaire est de maximum 80.000 euros. CHAPITRE 5. - Aide pour les investissements favorisant une mobilité basses émissions

Art. 17.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement favorisant une mobilité avec une absence ou une faible quantité d'émissions polluantes sur le lieu de transport, aux conditions visées au règlement de minimis.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au présent chapitre figurent à l'annexe 2.

Art. 18.Les investissements admissibles pour l'aide visée au présent chapitre sont : 1° l'acquisition d'un vélo-cargo ou d'une remorque-vélo ;2° l'acquisition d'un utilitaire électrique ;3° la transformation en utilitaire rétrofit. Les utilitaires électriques répondent aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché à la date de la facture d'achat du véhicule, même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule.

Les investissements visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, peuvent être accompagnés, dans la même demande, de l'acquisition et de l'installation d'une borne de recharge électrique.

Art. 19.L'aide visée au présent chapitre consiste en un montant de base de : 1° 40% des investissements admis, pour les investissements visés à l'article 18, alinéa 1er, 1° ;2° 5% des investissements admis pour les investissements visés à l'article 18, alinéa 1er, 2° et 3°. Pour chacun des critères repris au tableau suivant auxquels le bénéficiaire satisfait, le montant de l'aide visée au présent chapitre peut être majoré jusqu'à : 1° maximum 70% des investissements éligibles visés à l'article 18, alinéa 1er, 1° ;2° maximum 40% pour les investissements éligibles visés à l'article 18, alinéa 1er, 2° et 3°. Criteria

Verhoging

Critères

Majoration

voorbeeldig op sociaal vlak

10%

exemplaire au niveau social

10%

voorbeeldig op milieuvlak

10%

exemplaire au niveau environnemental

10%

starter

10%

starter

10%

vervanging, of ombouw tot retrofitbedrijfsvoertuig, van een voertuig van categorie N1 aan de voorwaarden vastgelegd in artikel 21

35%

remplacement, ou la transformation en utilitaire rétrofit, d'un véhicule de catégorie N1 aux conditions fixées à l'article 21

35%

Pour l'application des taux définis au présent article et des plafonds définis à l'article 20, l'acquisition et l'installation d'une borne de recharge électrique est considérée ensemble avec l'investissement visé à l'article 18, alinéa 1er, 2° ou 3°.

Art. 20.Le montant de l'aide est de maximum : 1° 4.000 euros par vélo-cargo ; 2° 2.000 euros par remorque-vélo ; 3° 16.000 euros par utilitaire électrique, en ce compris la transformation en utilitaire retrofit, et borne de recharge électrique.

Le bénéficiaire introduit une demande par véhicule.

Le bénéficiaire peut recevoir par année civile : 1° trois aides pour les investissements visés à l'article 18, alinéa 1er, 1° ;2° trois aides pour les investissements visés à l'article 18, alinéa 1er, 2° et 3°, en ce compris les bornes de recharge. En outre, le montant total de l'aide par bénéficiaire et par année civile est de maximum 12.000 euros pour les investissements visées à l'article 18, alinéa 1er, 1°, et de maximum 48.000 euros pour les investissements visées à l'article 18, alinéa 1er, 2° et 3°.

Le nombre d'aides et le montant d'aide maximum sont calculés sur la base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.

Art. 21.Pour bénéficier de la majoration en cas de remplacement ou de transformation en utilitaire rétrofit visée au tableau de l'article 19, alinéa 3, le véhicule remplacé ou transformé répond aux conditions suivantes : 1° être remplacé ou transformé au plus tôt 36 mois avant qu'il soit interdit d'accéder à la zone de basses émissions par application de l'article 3.2.16 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, ou au plus tard 24 mois après son interdiction ; 2° être immatriculé dans la Région, sauf si le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise auprès de laquelle le crédit-bail est souscrit ;3° être immatriculé depuis une année ininterrompue au moins au nom du bénéficiaire à la date de la facture d'achat du véhicule de remplacement ou à la date de la première facture portant sur la transformation en utilitaire rétrofit, selon le cas ; 4° être immatriculé au nom du bénéficiaire depuis une année au moins avant la date à partir de laquelle il cesse d'être autorisé à accéder à la zone de basses émissions par application de l'article 3.2.16 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, et sans interruption pendant toute cette période, jusqu'à son remplacement ou sa transformation.

Pour bénéficier de la majoration visée au tableau de l'article 19, alinéa 3, le bénéficiaire remet à BEE une copie de l'avis de radiation fourni par la DIV daté de maximum six mois avant la date d'introduction de la demande.

Art. 22.La transformation en utilitaire rétrofit est admissible si : 1° elle est réalisée par un professionnel autorisé à réaliser une telle transformation ;2° l'utilitaire rétrofit est homologué en tant que utilitaire électrique conformément à la réglementation applicable. S'ils sont soumis à l'obligation d'immatriculation, les véhicules acquis sont immatriculés dans la Région, sauf si le véhicule est immatriculé au nom de l'entreprise auprès de laquelle le crédit-bail est souscrit. CHAPITRE 6. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 23.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire introduit une demande d'aide par unité d'établissement et par type d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE. Pour les aides visées aux chapitres 3 et 4, le bénéficiaire ne peut entamer la mise en oeuvre du programme d'investissements qu'après la date d'introduction de sa demande d'aide.

Pour l'aide visée au chapitre 5, le bénéficiaire introduit sa demande d'aide dans les 6 mois de la date de la facture d'achat ou de transformation du véhicule.

Art. 24.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 25.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 26.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 25, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 27.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

Art. 28.Une décision dite de principe peut être prise si les factures de l'investissement ne sont pas disponibles, que la durée d'investissement excède la durée totale du traitement du dossier et que BEE dispose de documents probants et engageant juridiquement le bénéficiaire, lui permettant de déterminer le montant total des frais y relatifs.

La décision de principe est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de l`avis de réception visé à l'article 23, alinéa 2, ou de l'expiration du délai visé à l'article 25, alinéa 3.

Le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter de la date de la notification de la décision de principe pour compléter définitivement son dossier, à savoir lorsque l'investissement est totalement réalisé et payé. A la demande du bénéficiaire, BEE peut étendre ce délai pour des raisons dûment motivées.

La décision est notifiée au bénéficiaire dans les quatre mois de la réception des documents complémentaires ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de 18 mois prévu à l'alinéa 3.

Art. 29.La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'article 27, l'alinéa 1er, ou à l'article 28, alinéa 3, selon le cas.

Si une décision de principe est prise conformément à l'article 28, une avance de 30 % du montant déterminé dans la décision de principe est liquidée à la demande du bénéficiaire, et ce sur la base des pièces comptables probantes. CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 30.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides aux investissements spécifiques ;2° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2021 relatif à l'aide pour la mise en conformité aux normes de la zone de basses émissions. Toutefois, les arrêtés visés à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 31.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 : 1° l'article 19 de l' ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023046393 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique à tous les dossiers dont la demande d'aide a été introduite à partir du jour de son entrée en vigueur.

Art. 32.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON

Annexe 1. - Secteurs éligibles ou exclus des aides visées au chapitre 3 et 4

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

Toegelaten ?

Code NACE-BEL 2008

Description

Admis?

A, behalve de volgende codes:

Landbouw, bosbouw en visserij

Nee

A, sauf les codes d'activités suivants :

Agriculture, sylviculture et pêche

Non

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

Ja

01.610

Activités de soutien aux cultures

Oui

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

Ja

01.620

Activités de soutien à la production animale

Oui

B

Winning van delfstoffen

Nee

B

Industries extractives

Non

C, behalve de volgende codes:

Industrie

Ja

C, sauf les codes d'activités suivants :

Industrie manufacturière

Oui

12

Vervaardiging van tabaksproducten

Nee

12

Fabrication de produits à base de tabac

Non

19

Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten

Nee

19

Cokéfaction et raffinage

Non

24.460

Bewerking van splijt- en kweekstoffen

Nee

24.460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

Non

25.400

Vervaardiging van wapens en munitie

Nee

25.400

Fabrication d'armes et de munitions

Non

29.100

Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen

Nee

29.100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

Non

29.201

Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen

Nee

29.201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

Non

30.120

Bouw van plezier- en sportvaartuigen

Nee

30.120

Construction de bateaux de plaisance

Non

30.400

Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen

Nee

30.400

Construction de véhicules militaires de combat

Non

30.910

Vervaardiging van motorfietsen

Nee

30.910

Fabrication de motocycles

Non

D, behalve de volgende codes:

Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht

Ja

D, sauf les codes d'activités suivants :

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Oui

35.2

Productie en distributie van gas

Nee

35.2

Production et distribution de combustibles gazeux

Non

E

Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering

Ja

E

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Oui

F

Bouwnijverheid

Ja

F

Construction

Oui

G, behalve de volgende codes:

Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen

Ja

G, sauf les codes d'activités suivants :

Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Oui

45.11

Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton)

Nee

45.11

Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )

Non

45.191

Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.192

Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.206

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

Nee

45.206

Lavage de véhicules automobiles

Non

45.3

Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

Nee

45.3

Commerce d'équipements de véhicules automobiles

Non

45.4

Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

Nee

45.4

Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles

Non

46.215

Groothandel in ruwe tabak

Nee

46.215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

Non

46.350

Groothandel in tabaksproducten

Nee

46.350

Commerce de gros de produits à base de tabac

Non

47.260

Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels

Nee

47.260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Non

47.300

Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels

Nee

47.300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

Non

47.781

Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen

Nee

47.781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Non

47.783

Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels

Nee

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

Non

H, behalve de volgende codes:

Vervoer en opslag

Ja

H, sauf les codes d'activités suivants :

Transports et entreposage

Oui

49.100

Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden

Nee

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

Non

49.200

Goederenvervoer per spoor

Nee

49.200

Transports ferroviaires de fret

Non

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Nee

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

Non

50.100

Personenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.100

Transports maritimes et côtiers de passagers

Non

50.200

Goederenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.200

Transports maritimes et côtiers de fret

Non

51

Luchtvaart

Nee

51

Transports aériens

Non

53.100

Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting

Nee

53.100

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Non

I

Verschaffen van accommodatie en maaltijden

Ja

I

Hébergement et restauration

Oui

J

Informatie en communicatie

Ja

J

Information et communication

Oui

K

Financiële activiteiten en verzekeringen

Nee

K

Activités financières et d'assurance

Non

L

Exploitatie van en handel in onroerend goed

Ja

L

Activités immobilières

Oui

M, behalve de volgende codes:

Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten

Ja

M, sauf les codes d'activités suivants :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Oui

69.102

Activiteiten van notarissen

Nee

69.102

Activités des notaires

Non

69.103

Activiteiten van deurwaarders

Nee

69.103

Activités des huissiers de justice

Non

70.100

Activiteiten van hoofdkantoren

Nee

70.100

Activités des sièges sociaux

Non

N, behalve de volgende codes:

Administratieve en ondersteunende diensten

Ja

N, sauf les codes d'activités suivants :

Activités de services administratifs et de soutien

Oui

77.110

Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton)

Nee

77.110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes)

Non

77.120

Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

77.120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton)

Non

77.350

Verhuur en lease van luchtvaartuigen

Nee

77.350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

Non

77.391

Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten

Nee

77.391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

Non

80.3

Opsporingsdiensten

Nee

80.3

Activités d'enquête

Non

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

Nee

O

Administration publique

Non

P, behalve de volgende codes:

Onderwijs

Nee

P, sauf les codes d'activités suivants :

Enseignement

Non

85.510

Sport- en recreatieonderwijs

Ja

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Oui

85.599

Overige vormen van onderwijs

Ja

85.599

Autres formes d'enseignement

Oui

85.609

Overige onderwijsondersteunende dienstverlening

Ja

85.609

Autres services de soutien à l'enseignement

Oui

Q, behalve de volgende codes:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening

Nee

Q, sauf les codes d'activités suivants :

Santé humaine et action sociale

Non

86.901

Activiteiten van medische laboratoria

Ja

86.901

Activités des laboratoires médicaux

Oui

86.902

Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken

Ja

86.902

Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes

Oui

86.903

Ziekenvervoer

Ja

86.903

Transport par ambulance

Oui

86.906

Verpleegkundige activiteiten

Ja

86.906

Activités des praticiens de l'art infirmier

Oui

86.907

Activiteiten van vroedvrouwen

Ja

86.907

Activités des sages-femmes

Oui

86.909

Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g.

Ja

86.909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

Oui

87.101

Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.)

Ja

87.101

Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)

Oui

87.301

Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.)

Ja

87.301

Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)

Oui

87.302

Serviceflats voor ouderen

Ja

87.302

Activités des résidences services pour personnes âgées

Oui

87.309

Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g.

Ja

87.309

Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur

Oui

87.909

Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g.

Ja

87.909

Autres activités de soins résidentiels n.c.a.

Oui

88, behalve de volgende codes:

Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting

Ja

88, sauf les codes d'activités suivants :

Action sociale sans hébergement

Oui

88.991

Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

Nee

88.991

Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

Non

88.993

Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden

Nee

88.993

Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes

Non

88.994

Integrale jeugdhulp zonder huisvesting

Nee

88.994

Services d'aide à la jeunesse sans hébergement

Non

88.996

Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting

Nee

88.996

Services sociaux généraux sans hébergement

Non

88.999

Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g.

Nee

88.999

Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Non

R, behalve de volgende codes:

Kunst, amusement en recreatie

Ja

R, sauf les codes d'activités suivants :

Arts, spectacles et activités récréatives

Oui

91

Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten

Nee

91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

Non

92

Loterijen en kansspelen

Nee

92

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Non

S, behalve de volgende codes:

Overige diensten

Ja

S, sauf les codes d'activités suivants :

Autres activités de services

Oui

94

Verenigingen

Nee

94

Activités des organisations associatives

Non

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

Nee

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Non

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Nee

U

Activités extra-territoriales

Non

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour les investissements en soutien à la transition économique, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux investissements généraux,

Annexe 2. - Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au chapitre 5

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

Toegelaten ?

Code NACE-BEL 2008

Description

Admis?

A, behalve de volgende codes:

Landbouw, bosbouw en visserij

Nee

A, sauf les codes d'activités suivants :

Agriculture, sylviculture et pêche

Non

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

Ja

01.610

Activités de soutien aux cultures

Oui

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

Ja

01.620

Activités de soutien à la production animale

Oui

B

Winning van delfstoffen

Nee

B

Industries extractives

Non

C, behalve de volgende codes:

Industrie

Ja

C, sauf les codes d'activités suivants :

Industrie manufacturière

Oui

12

Vervaardiging van tabaksproducten

Nee

12

Fabrication de produits à base de tabac

Non

19

Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten

Nee

19

Cokéfaction et raffinage

Non

24.460

Bewerking van splijt- en kweekstoffen

Nee

24.460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

Non

25.400

Vervaardiging van wapens en munitie

Nee

25.400

Fabrication d'armes et de munitions

Non

29.100

Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen

Nee

29.100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

Non

29.201

Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen

Nee

29.201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

Non

30.120

Bouw van plezier- en sportvaartuigen

Nee

30.120

Construction de bateaux de plaisance

Non

30.400

Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen

Nee

30.400

Construction de véhicules militaires de combat

Non

30.910

Vervaardiging van motorfietsen

Nee

30.910

Fabrication de motocycles

Non

D

Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht

Nee

D

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Non

E

Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering

Ja

E

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Oui

F, behalve de volgende codes:

Bouwnijverheid

Ja

F, sauf les codes d'activités suivants :

Construction

Oui

41.1

Ontwikkeling van bouwprojecten

Nee

41.1

Promotion immobilière

Non

G, behalve de volgende codes:

Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen

Ja

G, sauf les codes d'activités suivants :

Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Oui

45.11

Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton)

Nee

45.11

Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes )

Non

45.191

Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.192

Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.193

Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton)

Nee

45.193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Non

45.206

Wassen en poetsen van motorvoertuigen

Nee

45.206

Lavage de véhicules automobiles

Non

45.3

Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen

Nee

45.3

Commerce d'équipements de véhicules automobiles

Non

45.4

Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen

Nee

45.4

Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles

Non

46.1

Handelsbemiddeling

Nee

46.1

Intermédiaires du commerce de gros

Non

46.215

Groothandel in ruwe tabak

Nee

46.215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

Non

46.350

Groothandel in tabaksproducten

Nee

46.350

Commerce de gros de produits à base de tabac

Non

47.260

Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels

Nee

47.260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Non

47.300

Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels

Nee

47.300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

Non

47.781

Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen

Nee

47.781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Non

47.783

Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels

Nee

47.783

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé

Non

H, behalve de volgende codes:

Vervoer en opslag

Ja

H, sauf les codes d'activités suivants :

Transports et entreposage

Oui

49.100

Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden

Nee

49.100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

Non

49.200

Goederenvervoer per spoor

Nee

49.200

Transports ferroviaires de fret

Non

49.320

Exploitatie van taxi's

Nee

49.320

Transports de voyageurs par taxis

Non

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Nee

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

Non

50.100

Personenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.100

Transports maritimes et côtiers de passagers

Non

50.200

Goederenvervoer over zee- en kustwateren

Nee

50.200

Transports maritimes et côtiers de fret

Non

51

Luchtvaart

Nee

51

Transports aériens

Non

53.100

Postdiensten in het kader van de universele dienstverplichting

Nee

53.100

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Non

I - 55

Verschaffen van accommodatie

Nee

I - 55

Hébergement

Non

I - 56

Eet- en drinkgelegenheden

Ja

I - 56

Restauration

Oui

J

Informatie en communicatie

Nee

J

Information et communication

Non

K

Financiële activiteiten en verzekeringen

Nee

K

Activités financières et d'assurance

Non

L

Exploitatie van en handel in onroerend goed

Nee

L

Activités immobilières

Non

M, behalve de volgende codes:

Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten

Nee

M, sauf les codes d'activités suivants :

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Non

75

Veterinaire diensten

Ja

75

Activités vétérinaires

Oui

N, behalve de volgende codes:

Administratieve en ondersteunende diensten

Nee

N, sauf les codes d'activités suivants :

Activités de services administratifs et de soutien

Non

81

Diensten in verband met gebouwen; landschapsverzorging

Ja

81

Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager

Oui

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

Nee

O

Administration publique

Non

P, behalve de volgende codes:

Onderwijs

Nee

P, sauf les codes d'activités suivants :

Enseignement

Non

85.510

Sport- en recreatieonderwijs

Ja

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Oui

Q, behalve de volgende codes:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening

Nee

Q, sauf les codes d'activités suivants :

Santé humaine et action sociale

Non

86.901

Activiteiten van medische laboratoria

Ja

86.901

Activités des laboratoires médicaux

Oui

86.906

Verpleegkundige activiteiten

Ja

86.906

Activités des praticiens de l'art infirmier

Oui

86.907

Activiteiten van vroedvrouwen

Ja

86.907

Activités des sages-femmes

Oui

86.902

Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken

Ja

86.902

Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes

Oui

88.101

Activiteiten van gezins- en bejaardenzorg aan huis, m.u.v. (thuis)verpleging

Ja

88.101

Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile

Oui

88.995

Beschutte en sociale werkplaatsen

Ja

88.995

Activités des entreprises de travail adapté

Oui

R, behalve de volgende codes:

Kunst, amusement en recreatie

Nee

R, sauf les codes d'activités suivants :

Arts, spectacles et activités récréatives

Non

90.011

Beoefening van uitvoerende kunsten door zelfstandig werkende artiesten

Ja

90.011

Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

Oui

90.012

Beoefening van uitvoerende kunsten door artistieke ensembles

Ja

90.012

Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques

Oui

90.022

Ontwerp en bouw van podia

Ja

90.022

Conception et réalisation de décors

Oui

S, behalve de volgende codes:

Overige diensten

Ja

S, sauf les codes d'activités suivants :

Autres activités de services

Oui

94

Verenigingen

Nee

94

Activités des organisations associatives

Non

96.012

Activiteiten van wasserettes en wassalons ten behoeve van particulieren

Nee

96.012

Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers

Non

96.03

Begrafeniswezen

Nee

96.03

Services funéraires

Non

96.09

Overige persoonlijke diensten, n.e.g.

Nee

96.09

Autres services personnels n.c.a.

Non

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

Nee

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Non

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Nee

U

Activités extra-territoriales

Non

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour les investissements en soutien à la transition économique, Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON

Annexe 3. - Classes d'efficacité énergétique admissibles par catégorie de produits

Productcategorie

In aanmerking komende klassen

Catégorie de produits

Classes admissibles

Afwasmachines

van A tot C

Lave-vaisselle

de A à C

Wasmachines

A

Lave-linge

A

Was-droogcombinaties

A voor het wascyclus van A tot D voor de volledige cyclus

Lave-linge séchants

A pour le cycle de lavage A à D pour le cycle complet

Televisies, monitors en andere beeldschermen

van A tot D

Téléviseurs, écrans et autres dispositifs d'affichage

de A à D

Koelkasten, diepvriezers en wijnbewaring

van A tot D

Réfrigérateurs, congélateurs et caves à vins

de A à D

Koelkasten en diepvriezers met verkoopfunctie, drankenkoelers en ijsvriezers

van A tot C

Réfrigérateurs et congélateurs disposant d'une fonction de vente, refroidisseurs de boissons et congélateurs pour crèmes glacées

de A à C

Lichtbronnen

van A tot C

Sources lumineuses

de A à C

Huishoudelijke ovens

van A+++ tot A+

Fours domestiques

de A+++ à A+

Afzuigkappen

van A+++ tot A

Hottes de cuisine

de A+++ à A

Huishoudelijke droogtrommels

A+++

Sèche-linge à tambour domestiques

A+++

Toestellen voor lokale ruimteverwarming

van A++ tot A+

Dispositifs de chauffage décentralisé

de A++ à A+

Professionele koelbewaarkasten

van A++ tot B

Armoires frigorifiques professionnelles

de A++ à B

Residentiële ventilatie-eenheden

van A+ tot A

Unités de ventilation résidentielles

de A+ à A

Verwarmingsketels voor vaste brandstoffen

Van A+++ tot A++

Chaudières à combustible solide

de A+++ à A++

Pakketten van verwarmingssketels voor vaste brandstoffen

van A+++ tot A++

Chaudières à combustible solide combinée

de A+++ à A++

Ruimteverwarmingstoestellen/ combinatieverwarmingstoestellen (55° )

van A+++ tot A++

Dispositifs de chauffage des locaux/ Dispositifs de chauffage mixtes (55° )

de A+++ à A++

Ruimteverwarmingstoestellen/ combinatieverwarmingstoestellen (35° )

A+++

Dispositifs de chauffage des locaux/ Dispositifs de chauffage mixtes (35° )

A+++

Ruimteverwarmingstoestellen/ combinatieverwarmingstoestellen (waterverwarming)

A+

Dispositifs de chauffage des locaux/Dispositifs de chauffage mixtes (chauffage de l'eau)

A+

Pakketten van ruimteverwarmingstoestellen

van A+++ to A++

Produits combinés comprenant des dispositifs de chauffage des locaux

de A+++ à A++

Pakketten van combinatieverwarmingstoestellen (waterverwarming)

van A+++ to A++

Produits combinés comprenant des dispositifs de chauffage mixtes (chauffage de l'eau)

de A+++ à A++

Waterverwarmingstoestellen

van A+ tot A

Chauffe-eau

de A+ à A

Pakketten van waterverwarmingstoestellen

A+++

Produits combinés comportant un chauffe-eau

A+++

Warmwatertanks voor waterverwarmingstoestellen

van A+ tot A

Ballons d'eau chaude pour chauffe-eau

de A+ à A

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour les investissements en soutien à la transition économique, Bruxelles, le 22 février 2024. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions, A. MARON