REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations A1.b « tronçon b : Bougie-Mégissiers » et A1.c « tronçon c : Mégissiers-Liverpool » du Parc de la Sennette portés par Bruxelles-Environnement et de l'opération B.1 « Logements et équipement Quai de l'Industrie 5-5b » porté par la commune de Molenbeek-Saint-Jean dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Heyvaert-Poincaré » (CRU 5) en application de l'article 6 de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, OORU) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 relatif à l'approbation du programme Contrat de Rénovation Urbaine « Heyvaert-Poincaré » (CRU 5) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2020 approuvant la première modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 5 « Heyvaert-Poincaré » ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;

Considérant que l'article 6, § 1er, 1er tiret de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 06/03/2023 numac 2022043279 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer autorise « Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé : - pour une durée de maximum 6 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 ; » de cette ordonnance ;

Considérant la demande de Bruxelles Environnement relative aux opérations A.1.b et A.1.c Considérant la demande du 15 décembre 2023 de Bruxelles-Environnement de prolonger le délai d'exécution pour les projets A1.b « tronçon b : Bougie-Mégissiers » et A1.c « tronçon c : Mégissiers-Liverpool » du parc de la Sennette du CRU5 "Heyvaert-Poincaré" pour les raisons suivantes : - La forte augmentation de l'estimation du coût des travaux suite à l'inflation du prix des matériaux liée aux crises successives (crise sanitaire du COVID-19 puis crise énergétique),, qui nécessite la recherche de budgets supplémentaires ; - La complexité du dossier du fait des nombreux intervenants dans un tissu urbain très complexe ainsi que des nouvelles procédures urbanistiques et environnementales qui se sont complexifiées ;

Considérant que le projet de Parc de la Sennette est un projet prioritaire du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » et qu'il a une portée importante pour le quartier comme démontré dans le diagnostic du CRU5 ;

Considérant que les opérations A1.b et A1.c bénéficient de moyens issus du budget CRU du CRU 5 Heyvaert - Poincaré ; que dès lors, les opérations A1.b et A1.c sont impactées par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peuvent potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;

Considérant que la motivation liée à la « complexité du dossier avec de nombreux intervenants et des nouvelles procédures urbanistiques et environnementales plus complexes » peut être entendue et partiellement justifier une partie des 6 mois de délais complémentaires demandés.

Considérant que les opérations A1.b et A1.c rencontrent des problèmes avec un prestataire (sous-traitant) défaillant dans le cadre du marché d'études architecturales, justifiant complémentairement un retard potentiel sur des opérations A1.b et A1.c ;

Considérant que l'état d'avancement de ces opérations démontrent que les projets ont déjà obtenus leur permis d'urbanisme (16/01/2023) et que les cahiers de charge des travaux sont en cours de rédaction et de finalisation ;

Considérant que les états d'avancement respectifs des opérations A1.b « tronçon b : Bougie-Mégissiers » et A1.c « tronçon c : Mégissiers-Liverpool » du parc de la Sennette de Bruxelles-Environnement démontrent que les projets sont bien avancés mais qu'il n'est actuellement pas possible pour Bruxelles-Environnement d'attribuer les marchés de travaux dans le délai imparti, à savoir le 30 juin 2024 ;

Considérant l'obtention d'un subside FEDER 2021-2027 pour les projets A1.b et A1.c dans le cadre de l'appel à projets OS 2.7 espaces verts - ampleur RBC (décision GRBC du 16/11/2023), le budget - pour la mise en oeuvre des opérations A1.b et A1.c - est garanti à ce stade des estimations ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution des opérations A1.b et A1.c du CRU 5 se termine le 30 juin 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Que les éléments susmentionnés sont de nature à compromettre la viabilité des projets avec des conséquences sur le programme du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » ; Bruxelles Environnement perdrait une grande partie des subsides attribués à ces deux projets ;

Considérant que la complexité du dossier avec de nombreux intervenants, le retard dans la fourniture des éléments constitutifs du cahier des charges des travaux par le sous-traitant défaillant et l'évaluation d'un délai raisonnable de mise en oeuvre d'une procédure de marché public de travaux peuvent justifier la demande de délai de 6 mois complémentaires ;

Considérant la demande de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean relative à l'opération B.1 Considérant la demande du 18 décembre 2023 renouvelée en janvier 2024 de la commune de Molenbeek-Saint-Jean de prolonger le délai d'exécution de l'opération B.1 « Logements et équipement Quai de l'Industrie 5-5b » du CRU5 "Heyvaert-Poincaré" pour les raisons suivantes : - les difficultés et la lenteur des négociations quant aux servitudes de vue et/ou de lumière quant à la parcelle non construite mitoyenne ; - l'avis négatif de la commission de concertation de juin 2023 sur le projet de permis d'urbanisme qui impacte fortement les solutions architecturales à mettre en oeuvre ;

Considérant que le projet de « Logements et équipement Quai de l'Industrie 5-5b » est un projet prioritaire du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » et qu'il a une portée importante pour le quartier puisqu'il vient refermer un front bâti en lien avec le parc de la Porte de Ninove ;

Considérant que l'opération B1 bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 5 Heyvaert - Poincaré ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021;

Considérant que la motivation liée aux « difficultés et lenteur des négociations quant aux servitudes de vue et/ou de lumière quant à la parcelle non construite mitoyenne sis rue de l'Industrie 3 » peut être entendue et partiellement justifier une partie des 6 mois de délais complémentaires demandés ; que ces négociations impactent fortement les solutions architecturales à mettre en oeuvre ;

Considérant que l'avis négatif de la commission de concertation de juin 2023 impactent aussi fortement les solutions architecturales à mettre en oeuvre et nécessite une réintroduction d'une demande de demande de permis sur base d'un projet revu à la baisse en termes de nombre de logements ;

Considérant que l'état d'avancement de l'opération fournit par la commune démontre que l'attribution du marché public de travaux pourrait être réalisable pour janvier 2025 ;

Considérant que l'approbation d'une procédure de marché de travaux et son attribution peuvent être évaluée raisonnablement à 6 à 10 mois ;

Considérant que le délai actuel de la phase d'exécution de l'opération B.1 du CRU 5 se termine le 30 juin 2024 ; qu'à cette date, les marchés doivent réglementairement être attribués ; qu'il est donc constaté que ce délai ne pourra être respecté ;

Que les éléments susmentionnés sont de nature à compromettre la viabilité des projets avec des conséquences sur le programme du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » ; La Commune de Molenbeek-Saint-Jean perdrait une grande partie des subsides attribués à ces deux projets ;

Considérant que les difficultés et la lenteur des négociations quant aux servitudes, l'avis négatif de la commission de concertation de juin 2023 sur le projet de permis d'urbanisme - que ces difficultés et avis nécessitent de revoir profondément le projet pour la nouvelle demande de permis d'urbanisme à introduire au 1er trimestre 2024 - et l'évaluation d'un délai raisonnable de mise en oeuvre d'une procédure de marché public de travaux peuvent justifier la demande de délai de 6 mois complémentaires ;

Considérant qu'un délai supplémentaire permettrait que les projets A1.b, A1.c et B.1 se concrétisent dans le cadre du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » ;

Qu'en outre, cette prolongation n'apporte pas d'implication en termes de compléments budgétaires ;

Que, dans ces circonstances, il est proposé de prolonger le délai de la phase d'exécution de 6 mois pour les projets A1.b « tronçon b : Bougie-Mégissiers » et A1.c « tronçon c : Mégissiers-Liverpool » du parc de la Sennette et B.1 « Logements et équipement Quai de l'Industrie 5-5b » du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6, § 1er, 1er tiret de l'ordonnance du 23/12/2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie : - A Bruxelles Environnement, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération A1.b « tronçon b : Bougie-Mégissiers » du parc de la Sennette ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération A1.b « tronçon b Bougie-Mégissiers » du parc de la Sennette dans le cadre du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » est portée au 31 décembre 2024 ; - A Bruxelles Environnement, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération A1.c « tronçon c : Mégissiers-Liverpool » du parc de la Sennette ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération A1.c « tronçon c : Mégissiers-Liverpool » du parc de la Sennette dans le cadre du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » est portée au 31 décembre 2024 ; - A la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération B1 « Logements et équipement Quai de l'Industrie 5-5b » ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération B1 « Logements et équipement Quai de l'Industrie 5-5b » dans le cadre du CRU5 « Heyvaert-Poincaré » est portée au 31 décembre 2024.

Art. 2.Le Ministre ayant le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT