REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside de 9 000 000 EUR pour favoriser la mobilité douce des membres de leur personnel pour l'exercice 2023

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 2016 approuvant le Plan régional air-climat-énergie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le test Egalité des chances;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de 9 000 000 euros en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.17.43.22;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 8 mars 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir les communes et les CPAS dans leur politique de mobilité douce en leur accordant un incitant financier destiné à renforcer les dispositifs encourageant la mobilité douce de leurs agents ;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage la mobilisation de moyens régionaux à cette fin ;

Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 9 000 000 euros à charge de l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée aux communes et aux CPAS bruxellois aux fins de couvrir le remboursement des frais exposés dans le cadre de la mobilité douce.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 et est destiné à payer aux agents des communes et des CPAS des indemnités piétons et vélo pour couvrir les déplacements domicile-lieu de travail, et à couvrir les frais d'acquisition d'abonnements STIB par les communes et les CPAS tout en permettant également à leurs agents d'effectuer leurs déplacements pour mission.

Sont pris en compte dans le cadre de ce subside tous les membres du personnel rémunérés par la commune ou le CPAS sans restriction quant à leur statut, au type de contrat de travail ou à la durée de celui-ci.

En ce qui concerne les agents des CPAS, la subvention couvre également le personnel sous contrat article 60 § 7, quel que soit le lieu d'affectation de ce dernier, y compris le personnel sous contrat article 60 § 7 travaillant dans des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge.

Par contre, les autres agents que le personnel sous contrat article 60, § 7 de ces institutions (associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et autres associations - Mont-de-Piété) ne sont pas pris en considération pour le bénéfice de la subvention.

La subvention ne prend pas en considération les mandataires des communes et des CPAS bénéficiaires.

Seuls les abonnements STIB ordinaires et BRUPASS sont éligibles pour le remboursement sur fonds régionaux.

Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les communes et les CPAS sont autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, pour que le personnel concerné puisse bénéficier de son titre de transport à partir du 1er janvier 2023 .

Art. 3.§ 1. Seuls les postes suivants sont imputables au subside :. les indemnités kilométriques piéton, à hauteur de 0,24 euros/km, avec un maximum de 390 euros par an et par personne; les indemnités kilométriques vélo, à hauteur de 0,24 euros/km; - les abonnements STIB dans le cadre de la convention tiers-payant établie entre la STIB, les communes et les CPAS, au tarif Région, soit 291,5 euros pour le mois de janvier 2023 et 300 euros à partir de février 2023; - l'abonnement STIB « 18-24 ans Bruxellois » assimilé aux produits inclus dans la convention tiers-payant dans le cadre de l'accord régional et facturé au prix coûtant de 12 euros par la STIB ; - les abonnements BRUPASS dans le cadre de la convention tiers-payant établie entre la STIB, les communes et les CPAS, à hauteur de 300 euros, à l'exclusion du titre de transport BRUPASS XL. La subvention couvre un seul abonnement par an par agent. § 2. La subvention ne couvre pas : - le coût de fabrication des cartes MOBIB; - le coût de renouvellement des cartes MOBIB après expiration de la validité de ces dernières ; le titre de transport BRUPASS-XL ; l'acquisition d'abonnements STIB ou BRUPASS au bénéfice des mandataires des communes et des CPAS ; l'acquisition d'abonnements STIB ou BRUPASS au bénéfice du personnel enseignant subventionné ; les frais administratifs réclamés par la STIB lors de remboursements d'abonnements.

Art. 4.L'abonnement STIB est mis à disposition pour les déplacements domicile - lieu de travail et/ou pour les déplacements de missions effectués pour les besoins du service (déplacements professionnels autorisés par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué).

Les indemnités piétons et vélo ne sont imputables au subside que pour couvrir les déplacements domicile-lieu de travail et ne sont pas remboursées dans le cadre des frais de mission.

En outre, l'intervention régionale revêtira la forme d'un forfait brut de 0,24 euros, hors précompte professionnel, cotisation de sécurité sociale ou autres charges.

Le cumul des indemnités kilométriques vélo, des indemnités kilométriques piétons et des frais d'abonnement STIB ou BRUPASS est autorisé pour les déplacements domicile- lieu de travail.

Art. 5.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche et sera versé directement sur le compte bancaire des communes bénéficiaires à concurrence du montant des décomptes des dépenses pour 2023 tel qu'accepté par les autorités, communales et des CPAS: - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 2 ; - Après réception du décompte des pièces estimées éligibles, approuvé par chaque bénéficiaire.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@gob.brussels . § 2. Les pièces justificatives se composent de Un listing récapitulatif établi par la STIB pour les fiches fiscales via le Business Portal de la STIB (sélection de la période débutant le 1er décembre 2022 et se terminant le 30 novembre 2023, concernant les titres de transport activés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023) qui sera transmis par les communes et CPAS bruxellois au service administratif gestionnaire de la subvention. Le fichier à transmettre à l'administration doit être le fichier brut, sans aucune modification.

Afin de faciliter l'analyse des pièces, il est demandé de transmettre la version électronique (Excel) du listing récapitulatif établi par la STIB .

Pour les abonnements payés intégralement par la Région sur la subvention de l'exercice précédent, qui n'ont pas été entièrement utilisés, le cas échéant, les notes de crédit émises par la STIB pour l'année 2022, qui n'ont pu être reprises dans les pièces justificatives du même exercice budgétaire, seront sélectionnées dans le fichier fiscal de 2023.

Une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal ou le Directeur financier du CPAS, mentionnant que toutes les factures de la STIB ont bien été honorées et ne concernent pas les abonnements contractés au bénéfice des mandataires locaux sera produite.

Le listing récapitulatif de la STIB et la déclaration sur l'honneur relative au paiement des factures seront transmis par les communes et les CPAS au service administratif gestionnaire de la subvention qui analysera les documents et se chargera de déterminer le montant dû pour la partie STIB de la subvention en se fondant sur le listing et les directives énoncées dans le présent arrêté.

Le montant des notes de crédit émises pour les abonnements résiliés, sera déduit pour chaque agent concerné.

En cas de note de crédit concernant un abonnement MTB/BRUPASS, le montant de la note de crédit à déduire du subside doit être calculé proportionnellement au montant remboursé par la Région, sur base de 300 euros.

Pour rappel, la subvention ne couvre pas les frais administratifs retenus par la STIB lors de remboursements d'abonnements.

Une liste du personnel ayant bénéficié d'une intervention dans les frais de déplacements qu'ils ont effectués à pied ou en vélo (période du 1er janvier au 31 décembre 2023 inclus). Ce relevé indiquera impérativement le type de frais pris en compte (indemnité piéton hors précompte professionnel, cotisations de sécurité sociale ou autres charges et/ou indemnité vélo) ainsi que le nombre total de kilomètres parcourus par agent, et le montant remboursé.

Ce tableau récapitulatif, mentionnera impérativement le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire vélo-piéton et le montant payé aux agents concernés, attestera que la somme demandée en remboursement a bien été accordée pour les kilomètres parcourus uniquement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, se terminera par un total et doit être certifié exact par le Receveur communal, le Directeur financier du CPAS selon le cas.

Afin de faciliter l'analyse des pièces, il est demandé de joindre également une version électronique (Excel) des tableaux .

En outre, un extrait du journal de paie, dont il ressortira clairement que le montant du forfait kilométrique payé à chaque bénéficiaire concerne les kilomètres parcourus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l`exercice subventionné, sera produit. Le Receveur communal ou le Directeur financier du CPAS attestera que l'extrait du journal de paie concerne uniquement les kilomètres parcourus du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice subventionné.

Le cas échéant, l'administration pourra réclamer une copie des déclarations sur l'honneur mentionnant clairement le nombre de kilomètres parcourus par l'agent pour le remboursement des primes piétons et/ou le remboursement des primes vélo, signées par le supérieur hiérarchique de l'intéressé.

Art. 6.Les pièces justificatives doivent être introduites sous format électronique au plus tard le 15 mai 2024 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoir-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Le CPAS et la commune ne doivent pas introduire leurs pièces justificatives simultanément. Le CPAS peut transmettre directement ses pièces justificatives Chaque bénéficiaire veillera à ce que à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après les dates mentionnées ci-dessus.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, l'administration soumettra le décompte final des pièces estimées éligibles, par e-mail, au bénéficiaire. L'analyse proposée sera approuvée soit par le Bourgmestre, le Secrétaire ou Receveur communal, soit par le Président du Bureau permanent, le Secrétaire général ou le Directeur financier du CPAS selon le cas et transmise endéans les sept jours à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoir-locaux@sprb.brussels avec copie à l'attention de isp@sprb.brussels.

En cas de désaccord sur les montants proposés à l'issue du contrôle, le bénéficiaire dispose d'un délai de sept jours calendrier pour soumettre ses arguments. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoir-locaux@sprb.brussels.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 7.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS.

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 11.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT .