REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42 300 000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18 et la section 2 ` les contrats de quartier durable ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre 2021, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu la délibération du Conseil communal d'Evere en date du 28 septembre 2023 relative au programme de revitalisation urbaine " Conscience » ;

Vu la délibération du Conseil communal d'Ixelles en date du 28 septembre 2023 relative au programme de revitalisation urbaine " Petite Suisse » ;

Vu la délibération du Conseil communal de Ganshoren en date du 14 septembre 2023 relative au programme de revitalisation urbaine " Les Villas de Ganshoren » ;

Vu les rapports de l'Administration au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13/11/2023 : Vu l'accord du Ministre du Budget du 27/11/2023 ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial ;

Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 42 300 000 euros est octroyée, en parts égales, aux trois communes suivantes : 14.100.000 euros : Evere 14.100.000 euros : Ixelles 14.100.000 euros : Ganshoren Les modalités de liquidation étant fixées par convention entre ces communes et la Région.

Art. 2.La présente subvention est imputée à l'allocation 33.004.28.01.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023.

Art. 3.A la signature de la convention et après notification du présent arrêté et réception d'une déclaration de créance, conformément aux dispositions de l'article 33 § 1er de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine (OORU) du 6 octobre 2016, un paiement de 20% du montant total de la subvention prévue pour les opérations visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° à 3° de l'ORU et menées par les communes sera effectué aux communes concernées.

Art. 4.Le solde de la subvention sera liquidé conformément aux articles 36 et 39 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable.

Art. 5.§ 1er - Les programmes des contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent : - Le quartier " Conscience » à Evere - Le quartier " Petite Suisse » à Ixelles - Le quartier " Villas de Ganshoren » à Ganshoren Le programme approuvé est consultable via le lien : https://quartiers.brussels/doc/cqd-13 § 2 - Cette subvention doit être affectée aux programmes de contrats de quartier durable approuvés par le Gouvernement.

Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée aux communes.

Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 6.: Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT