REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour le programme triennal d'investissement sportif pour le triennat 2021-2023

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022, notamment l'allocation de base 10.006.64.25.63.21, intitulée « Subsides aux pouvoirs subordonnés pour des infrastructures sportives communales (PTIS) » ;

Vu l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, notamment ses articles 13 à 19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant l'appel à projets transmis aux communes le 7 juillet 2022 par le Ministre en charge des Pouvoirs locaux;

Considérant que 33 projets ont été déposés en réponse à cet appel à projets, et que ceux-ci ont été classés sur base des critères d'éligibilité et de sélection repris à l'appel à projets ;

Sur proposition du Ministre en charge des Pouvoirs locaux;

Après en avoir délibéré ;

Arrête :

Article 1er.§ 1. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.006.64.25.63.21 de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2022, des subsides sont octroyés pour un montant global de 16 547 292,00 euros, aux communes bruxelloises, à concurrence des montants (exprimés en euros) tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Communes/Gemeenten

Projet/Project

Lieu/Plaats

Enveloppe maximale (en euros)/Maximaal beschikbaar budget (in euro)

Uccle/Ukkel

Complexe Stroobant - Rénovation complète de la salle /Stroobantcomplex - Volledige vernieuwing van de zaal

Avenue Paul Stroobant, 431180 Uccle /Paul Stroobantlaan 431180 Ukkel

2.676.520 €

Saint-Gilles/Sint-Gillis

Rénovation et restauration de la piscine Victor Boin /Renovatie en restauratie van het Victor Boin-zwembad

Rue de la Perche 38 - 1060 Saint-Gilles /Wipstraat 38 - 1060 Sint-Gillis

5.000.000 €

Forest/Vorst

Bertelson : construction d'une piste d'athlétisme et de l'ensemble des épreuves sportives connexes/Bertelson: aanleg van een atletiekpiste en alle bijhorende sportvoorzieningen

Avenue du Globe 46, 1190 Forest /Globelaan 46, 1190 Vorst

2.086.000 €

Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek

Construction d'une annexe pour le matériel sportif de la salle de sport Louis Namèche/Bouw van een bijgebouw voor het sportmateriaal van de sportzaal Louis Namèche

Rue Van Kalck 93 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean/Van Kalckstraat 93 te 1080 Sint-Jans-Molenbeek

258.335 €

Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde

Construction de deux terrains de Padel Couverts et d'un terrain de basket. Aménagements des accès pour personnes à mobilité réduite/Aanleg van twee overdekte padelterreinen en een basketveld.

Aanpassing van de toegangen voor personen met beperkte mobiliteit

Parc Sportif des Trois Tilleuls /Sportcomplex Drie Linden

351.712 €

(Ville de) Bruxelles/(Stad) Brussel

Parc Maximilien - Max sur senne - Aménagement de différentes surfaces de sports /Maximiliaanpark - Max-sur-Zenne - Aanleg van verschillende sportvelden

Avenue de l'héliport 42/46, 1000 Bruxelles /Helihavenlaan 42/46, 1000 Brussel

315.000 €

Etterbeek

Ernest Richard (site ISFCE) - Rénovation salle de sports phase II /Ernest Richard (ISFCE-site) - Renovatie sportzaal fase II

Rue Joseph Buedts 18-20 - 1040 Etterbeek /Joseph Buedtsstraat 18-20 - 1040 Etterbeek

173.635 €

Berchem-Sainte-Agathe /Sint-Agatha-Berchem

Rénovation des éclairages des terrains synthétiques du centre sportif /Vernieuwing van de verlichting van de synthetische terreinen van het sportcomplex

Rue des Chalets n° 1 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe/Lusthuizenstraat 1 te 1082 Sint-Agatha-Berchem

150.000 €

Berchem-Sainte-Agathe /Sint-Agatha-Berchem

Rénovation et création des sanitaires et vestiaires du centre sportif./ Vernieuwing en bouw van sanitaire voorzieningen en kleedkamers in het sportcomplex

Rue des Chalets n° 1 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe/Lusthuizenstraat 1 te 1082 Sint-Agatha-Berchem

385.000 €

Berchem-Sainte-Agathe /Sint-Agatha-Berchem

Auvent sur l'un des terrains extérieurs du centre sportif (pouvant éventuellement supporter des panneaux solaires dans le cadre solarclick)/Luifel over een van de buitenterreinen van het sportcomplex (waarop eventueel zonnepanelen aangebracht kunnen worden in het kader van SolarClick)

Rue des Chalets n° 1 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe/Lusthuizenstraat 1 te 1082 Sint-Agatha-Berchem

420.000 €

Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem

Rénovation d'un des terrains extérieurs du centre sportif (Ancien terrains de Tennis)/Vernieuwing van een van de buitenterreinen van het sportcomplex (het vroegere tennisveld)

Rue des Chalets n° 1 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe/Lusthuizenstraat 1 te 1082 Sint-Agatha-Berchem

60.000 €

Etterbeek

Salle de sports de combat à Etterbeek + vestiaires et salles/Zaal voor gevechtssporten in Etterbeek + kleedkamers en zalen

Rue Baron Dhanis 6, 1040 Etterbeek. Sur le site du stade Guy Thys/Baron Dhanisstraat 6, 1040 Etterbeek. Op de site van het Guy Thys-stadium

1.835.090 €

Ganshoren

Construction d'un terrain synthétique sur le terrain en herbe -Rue au Bois/Aanleg van een kunstgrasveld op het grasveld - Bosstraat

Rue au Bois 121083 Ganshoren/Bosstraat 121083 Ganshoren

465.850 €

Uccle/Ukkel

Neerstalle - Remplacement du revêtement semi synthétique par du 100% synthétique /Neerstalle - Vervanging van de semisynthetische bekleding door volledig synthetische bekleding

Complexe NeerstalleChaussée de Neerstalle 1180 Uccle /Neerstallecomplex Neerstallesteenweg 1180 Ukkel

629.999 €

Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek

Acquisition d'un rez-de-chaussée au coin de la rue des Fuchsias et de l'Avenue du Sippelberg pour l'installation d'un dojo /Aankoop van een gelijkvloerse verdieping op de hoek van de Fuchsiasstraat en de Sippelberglaan met het oog op de inrichting van een dojo

Au coin de la rue des Fuchsias et de l'Avenue du Sippelberg/Op de hoek van de Fuchsiasstraat en de Sippelberglaan

501.151 €

Evere

Aménagement de deux terrains de padel en lieu et place d'un terrain de tennis à l'arrière de la piscine Triton./ Aanleg van twee padelterreinen ter vervanging van een tennisterrein achter het Triton-zwembad.

Avenue des Anciens Combattants 260/Oudstrijderslaan 260

189.000 €

Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe

Cité de l'Amitié - Terrain de Rugby - Aménagement d'un terrain synthétique Rugby-Football /Vriendschapswijk - Rugbyterrein - Aanleg van een kunstgrasveld voor rugby en voetbal

Cité de l'Amitié, accès via rue de la Limite, Woluwe-Saint-Pierre /Vriendschapswijk, toegang via Grensstraat, Sint-Pieters-Woluwe

1.050.000 €

§ 2. Le taux d'intervention de base est fixé à 70 % maximum du montant subsidiable. Au moment de la demande d'octroi de subside le bénéficiaire devra justifier quel critère de majoration permet de justifier ce taux

Art. 2.Justification du tarif harmonisé pour l'ensemble des utilisateurs bruxellois.

Conformément à l'appel à projets lancé le 7 juillet 2022, les projets sont éligibles car au moment de l'appel à projets les demandeurs ont indiqué qu'ils appliqueront un tarif harmonisé pour les utilisateurs bruxellois.

A cette fin, au moment de la demande d'octroi de subside, le demandeur devra fournir, en plus des documents prévus à l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, un engagement de son conseil communal qu'il mettra en place au plus tard au moment de l'ouverture de la structure à la suite de la réception provisoire un tarif harmonisé pour l'ensemble des utilisateurs bruxellois.

De même au moment de la demande de liquidation du solde du subside, le demandeur devra fournir, en plus des documents prévus à l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, la grille tarifaire de l'aménagement sportif liée au projet sélectionné qui indique qu'il y a un tarif harmonisé pour l'ensemble des utilisateurs bruxellois. Si cette condition n'est pas remplie le demandeur perdra le bénéfice de la subvention et devra rembourser l'avance éventuellement perçue.

Art. 3.§ 1. Le paiement des subventions s'effectue, en deux tranches pour les marchés de travaux, en fonction du montant déterminé au moment de l'octroi de subside, sur le compte bancaire des communes : - conformément à l'article 19 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, une avance de 50 %, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance et de la copie de la notification de la commande des travaux qui doivent être adressées à la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3 ; - conformément à l'article 19 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. § 2. Conformément à l'article 19 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, les pièces justificatives doivent être introduites dans un délai de cent quatre-vingts jours à dater de la réception provisoire du marché de travaux auprès du Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Investissements.

Passé ce délai, le bénéfice de la subvention est perdu. § 3. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original auprès de la Direction de la Comptabilité, sous format PDF, à l'adresse invoice@sprb.brussels, et indiquer le motif du paiement (avance ou solde), le montant octroyé, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Art. 4.La Direction des Investissements de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale B. CLERFAYT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux