REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique, l'article 60.2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 26 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 25 mai 2023 ;

Considérant l'avis de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, donné le 13 juin 2023 ;

Considérant la nécessité d'uniformiser les notions de masses prévues dans l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant que les gestionnaires de voiries doivent être libres d'apprécier l'opportunité de permettre ou non aux cyclistes d'emprunter un site spécial franchissable ;

Considérant qu'il convient d'adapter la terminologie de l'arrêté précité à la réalité bruxelloise en ce qui concerne les vitesses ;

Sur la proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9.4., 2°, de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, les mots « en charge » sont remplacés par les mots « maximale autorisée ».

Art. 2.Dans l'article 12.5bis. du même arrêté, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Ce signal ne peut être complété du symbole de la bicyclette que pour autant que les cyclistes circulent dans le même sens que les véhicules des services réguliers des transports en commun et que le site spécial franchissable ne se trouve pas au milieu de la chaussée s'il est emprunté par des trams. »

Art. 3.Dans l'article 12.18, alinéa 3 du même arrêté, les mots « zones délimitées par les signaux routiers F4a et F4b, » sont remplacés par les mots « endroits où la vitesse maximale autorisée est égale ou inférieure à 30 km/h ».

Le ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT