REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au retrait de l'agrément de la s.a. csd ingénieurs en qualité de charge d'étude d'incidences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2014 relatif à l'enregistrement des chargés de l'évaluation des incidences, au service d'accompagnement et aux agents chargés du contrôle, au sens du Chapitre 3 du Titre 3 du Livre 2 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 août 2015 portant agrément (AGR/EI/001394049) de la S.A. CSD INGENIEURS (numéro d'entreprise BE0432.982.291) en tant chargé d'étude d'incidences, dénommé ci-après « l'arrêté du 28 août 2015 » ;

Vu l'article 77 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement disposant que : « L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment, par une décision motivée, par l'autorité délivrante si le titulaire de l'agrément : 1. ne remplit plus les conditions d'agrément ;2. fournit des prestations pour lesquelles il n'est pas agréé ;3. fournit des prestations qui sont d'une qualité insuffisante. Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit. » Vu l'avertissement du 19 juin 2020 envoyé par Bruxelles Environnement et adressé à la S.A. CSD INGENIEURS, notifiant : - un délai d'évaluation lors des trois études suivantes effectuée par CSD INGENIEUR - une exigence d'évaluation au minimum d'un niveau "B/bon" pour ces trois études Vu les études d'incidences réalisées à la suite de l'avertissement du 19 juin 2020 par la S.A. CSD INGENIEURS dont : - l'étude d'incidence INFRABEL-CARSOEL dans le cadre de leur demande de permis d'urbanisme n° 690214 (Avenue Jean et Pierre Carsoel, 1180 Uccle), clôturé par le comité d'accompagnement en octobre 2020 et ayant été évaluée « B ». - l'étude d'incidence PARKING ALBERTINE dans le cadre de leur demande de permis d'environnement n° 1699499 (Place de la Justice 16 à 1000 Bruxelles), clôturé par le comité d'accompagnement en décembre 2020 et ayant été évaluée « B ». - l'étude d'incidence THE DOME dans le cadre de leur demande de permis d'urbanisme n° 1725562 (Boulevard Anspach 65 à 1000 Bruxelles), clôturé par le comité d'accompagnement en avril 2021 et ayant été évaluée « B ».

Vu la réunion du 07 mai 2021 entre la S.A. CSD INGENIEURS, la Ville de Bruxelles, URBAN et Bruxelles Environnement, ci-dessous mentionnée comme « la réunion du 07 mai 2021 », Vu l'étude d'incidences effectuée par la S.A. CSD INGENIEURS et clôturé après la réunion du 07 mai 2021 : - l'étude d'incidence PARKING GRAND-PLACE dans le cadre de leur demande de permis d'environnement n° 1730852 (Rue Marchés aux Herbes, 104 à 1000 Bruxelles), clôturé par le comité d'accompagnement en mai 2021 et ayant été évaluée « C », ci-dessous mentionnée comme « l'étude GRAND PLACE » Vu le courrier du 19 Juillet 2021, de Bruxelles Environnement (en abrégé BE) à la S.A. CSD INGENIEURS notifiant un premier projet de retrait d'agrément ;

Vu la réaction du 21 août 2021, de la S.A. CSD INGENIEURS Vu le courrier du 19 septembre 2021, de Bruxelles Environnement à la S.A. CSD INGENIEURS notifiant un contrôle qualitatif sur les trois prochaines études exigeant un niveau d'évaluation minimum « B - bon » ;

Vu la dernière étude d'incidences réalisées à la suite de ce courrier du 19 septembre 2021 par la S.A. CSD INGENIEURS : - l'étude d'incidence HOSPITACITE dans le cadre de leur demande de permis d'environnement n° 1769448 (Avenue Emmanuel Mounier 10, 1200 Woluwe-Saint-Lambert), réceptionné à BE en 27/12/2022 et ayant été évaluée « C- », ci-dessous mentionnée comme « l'étude HOSPITACITE » Considérant que dans l'avertissement du 19 juin 2020, adressé à la S.A. CSD INGENIEUR, Bruxelles Environnement a notifié la qualité insuffisante des études d'incidences ainsi que les remarques portant sur les améliorations à apporter sur les études à venir ;

Considérant la réaction inadéquate de la S.A. CSD INGENIEURS à ces avertissements, et notamment les résultats insatisfaisant des évaluations sur les dernières études effectuées ;

Considérant la lettre du 19 juillet 2021, de BE à la S.A. CSD INGENIEURS, notifiant le projet de retrait de l'agrément dûment motivé ;

Considérant que dans le courrier du 19 juillet 2021, il est stipulé que : - la procédure de retrait de l'agrément en tant « que bureau d'études d'incidences » est lancée ; - la S.A. CSD INGENIEURS doit adresser ses observations sur ce projet de retrait, oralement ou par écrit, à BE pour le 25 août 2021 au plus tard ;

Considérant que dans le courriel du 19 août 2021, la S.A. CSD INGENIEURS notifie qu'ils désirent à l'avenir encore exercer des activités dans le cadre de cet agrément et qu'ils ne sont pas d'accord avec le retrait d'agrément ;

Considérant le délai avec contrôle qualitatif accordé par BE dans le courrier du 19 septembre 2021 ;

Considérant le non-respect de la qualité exigée dans la dernière étude « HOSPITACITE », évaluée niveau « C- » Considérant que la qualité du travail fourni est toujours insuffisante malgré les remarques et demandes d'amélioration de Bruxelles Environnement et des autres membres du comité d'accompagnement ;

Considérant que les titulaires de permis d'environnement qui ont fait appel à cette entreprise pour la réalisation des études d'incidences, subissent les conséquences d'un travail de qualité insuffisante.

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agrément AGR/EI/001394049 en qualité de « bureau d'étude d'incidence » de la S.A. CSD INGENIEURS (numéro d'entreprise BE0432.982.291), est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative A. MARON