REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Les Marolles » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 11 septembre 2003 et 4 juillet 2019 relatifs au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 mai 2001 approuvant le Plan Régional d'Affectation du Sol, tel que modifié par arrêté du 2 mai 2013 ;

Vu le Plan Régional de Développement Durable approuvé définitivement le 12 juillet 2018 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 approuvant le programme du Contrat de Quartier Durable « Les Marolles »;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement et ses modifications ultérieures ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le quartier des Marolles est inscrit en noyau d'identité local (carte n° 5), en zone de revitalisation urbaine (carte n° 6), en zone patrimoniale (carte n° 7) et en zone prioritaire de verdoiement (carte n° 10) par le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) Considérant que les rues Haute, Blaes, des Tanneurs, les places de la Chapelle et du Jeu de Balle sont placées en liserés de noyaux commerciaux et que l'entièreté du quartier des Marolles est placé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement selon le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) ;

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la zone de revitalisation urbaine telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 14 novembre 2019 ;

Considérant que le Plan Communal de Développement, approuvé par arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2004, a défini comme objectif pour le quartier d'y revitaliser l'habitat (carte n° 1 - revitaliser l'habitat) et inscrit le quartier en zone de rénovation du logement (carte n° 5 - politique en matière de logement) ;

Considérant que dans la suite de son Plan Communal de Développement et de son programme de politique générale 2018-2024, la Ville de Bruxelles axe sa politique de revitalisation sur les quartiers historiquement plus anciens de son territoire en mettant l'accent à la fois sur la valorisation du patrimoine architectural, la lutte contre les sites abandonnés ou insalubres, la mixité des fonctions ainsi que la mixité sociale ;

Considérant que le périmètre à préempter se situe essentiellement sur celui du programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Les Marolles », approuvé par le conseil communal de la Ville de Bruxelles en séance du 23 avril 2018 et par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale le 5 juillet 2018 ;

Considérant que le programme du contrat de quartier durable « Les Marolles » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine ;

Que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier « Les Marolles » les caractéristiques suivantes : - la présence de biens inoccupés, insalubres, ou à l'état d'abandon, dont certains comportant des cellules commerciales vides ; - un déficit en logements accessibles à un public précarisé ; - un déficit en logements de grande taille pouvant accueillir les familles nombreuses répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ; - une diminution des commerces de proximité ; - un manque en équipements sportifs ainsi qu'en équipements publics intergénérationnels ou interculturels destinés aux habitants du quartier ou pouvant accueillir les associations locales ; - une densité importante et une forte imperméabilisation des sols ; - un déficit en espaces verts dans le quartier ;

Considérant que l'étude menée en collaboration par Hub.brussels, Perspective.brussels et ulb-igeat en 2019 relative à la structuration du paysage commercial bruxellois révèle un taux de vacance commerciale dans le quartier des Marolles supérieur à 20% soit un des plus importants en région bruxelloise ;

Que dans la suite de son Plan Communal de Développement et de son programme de politique générale 2018-2024, la Ville de Bruxelles axe sa politique de revitalisation notamment sur la mixité des fonctions ainsi que la mixité sociale ;

Considérant les données du Monitoring des quartiers portant sur les densités en région bruxelloise, le quartier des Marolles en ressortant comme étant un des plus peuplés et bâtis, que le périmètre de préemption permettrait ainsi de constituer un réseau d'espaces verts de qualité, via notamment la dédensification des intérieurs d'îlot ;

Considérant qu'il est un fait que le quartier des Marolles se caractérise par: - la présence de biens immeubles construits ou non inoccupés ou insalubres ou à l'état d'abandon (24 en date du 31/12/2021 sans solution à court terme et 13 en processus de résolution), dont 20 commerces vides ; - la présence de biens frappés par un arrêté d'insalubrité (25 biens en date du 13/06/2022) ou faisant l'objet d'un procès-verbal d'infraction(s) urbanistique(s) (XX biens en date du 13/06/2022) ; - la présence de biens inscrits au registre des biens inoccupés (28 en date du 31/12/2021) tel que prévu par le Code du Logement ; - un bâti d'une grande valeur patrimoniale qui se traduit par la présence de biens inscrits à l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale et par la présence de 9 biens repris à l'inventaire des biens classés ; - un déficit en logements accessibles à un public précarisé répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ou conventionné ; - un déficit en logements de grande taille pouvant accueillir les familles nombreuses et répondant aux conditions d'accès en matière de logement social ou conventionné ;

Que cet état de fait a été constaté par les services communaux de la Ville de Bruxelles au vu desdits procès-verbaux, registres, arrêtés, inventaires ;

Considérant que malgré les contacts systématiques avec les propriétaires des biens concernés et malgré les outils coercitifs tels que la `taxe sur les immeubles et terrains à l'abandon ou négligés ou inoccupés ou inachevés', les actions en cessation, la notification d'arrêtés d'insalubrité et d'arrêtés d'expropriation, l'amende administrative régionale (logements inoccupés)... `, dont la Ville de Bruxelles dispose, les moyens d'action mis en oeuvre sont insuffisants pour lutter efficacement contre l'état insalubre ou d'abandon de certains immeubles ;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption sur le quartier des Marolles, compte tenu de ses caractéristiques, permettrait d'accroitre les possibilités de la Ville de Bruxelles de rencontrer ses objectifs définis par son Plan Communal de Développement précité et parmi lesquels figurent ceux de renforcer et diversifier l'habitat dans le quartier et maintenir ou développer la mixité sociale et la mixité des fonctions ;

Que l'établissement d'un périmètre de préemption permettrait de renforcer, par leur acquisition, la présence de commerces de proximité et la mise à disposition d'espaces actuellement inoccupés au profit d'associations, comités ou habitants du quartier, en vue de maintenir ou développer cette mixité ;

Considérant que la Ville a choisi de prendre une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Les Marolles » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions de sa politique de revitalisation ;

Considérant que la Ville de Bruxelles a décidé de procéder à une logique d'îlot ou partie d'îlot pour l'établissement du périmètre de préemption « Les Marolles » de manière à correspondre au mieux aux intentions de sa politique de revitalisation ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du périmètre de préemption projeté permettraient notamment d'accompagner la réalisation en cours du programme du contrat de quartier durable « Marolles » ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Considérant qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation, dont les contrats de quartier durable ;

Considérant dès lors que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de sa politique de revitalisation ;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté accélérerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en favorisant l'accessibilité au logement à un public précarisé ;

Considérant que les biens immeubles, construits ou non construits, du périmètre projeté et pouvant répondre aux objectifs susmentionnés sont notamment situés : Rue Saint-Ghislain, Rue Haute, Rue Joseph Stevens, Rue Lacaille, Rue Notre-Seigneur, Rue Pieremans, Rue du Remblai, Rue du Temple, Rue des Tanneurs, Rue du Chevreuil, Rue du Faucon, Rue des Minimes, Rue des Pigeons, Rue des Prêtres, Rue des Renards, Rue des Chandeliers, Rue des Fleuristes, Rue des Ménages, Rue de la Samaritaine, Rue de Montserrat, Rue de Wynants, Rue des Capucins, Rue de la Philantropie, Rue de la Plume, Rue de la Porte Rouge, Rue de la Prévoyance, Rue de la Rasière, Rue Christine, Rue de l'Economie, Rue de l'Epée, Rue de l'Hectolitre, Rue Blaes, Impasse des Groseilles, Impasse des Vitriers, Place de la Chapelle, Place du Jeu de Balle, Rue aux Laines, Boulevard de Waterloo, Boulevard du Midi, Impasse aux souliers ;

Considérant que certains biens, respectivement parcelles, peuvent potentiellement répondre à plusieurs objectifs en même temps, ce qui rend leur acquisition particulièrement stratégique ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements, d'autres espaces publics et espaces verts, d'autres logements au sein du périmètre projeté « Les Marolles » ;

Considérant que la Ville de Bruxelles est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur son territoire en vue de mener sa politique de revitalisation à travers notamment des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain, de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;

Qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend, pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre très subsidiaire, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore plus subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions ;

Qu'à titre encore davantage plus subsidiaire, le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener le même type d'opérations de logement, eu égard à ses moyens et missions ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Rénovation Urbaine ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles est constitué des parcelles suivantes, cadastrées ou l'ayant été : 21809K1198/00T000 Rue Saint-Ghislain 69/73 21809K1205/00A000 Rue Saint-Ghislain 63 21809K1238/00T000 Rue Saint-Ghislain 11/13 21809K1238/00G000 Rue Saint-Ghislain 3/ 3A 21809K1204/00B000 Rue Saint-Ghislain 65/67 21809K1238/00B000 Rue Saint-Ghislain 5/ 5A 21809K1242/00W000 Rue Saint-Ghislain 27 21809K0953/00A000 Rue Haute 259 21809K1195/00F000 Rue Haute 169 21809K1146/00C000 Rue Haute 213 21808H0008/00P000 Rue Haute 346/ 346A 21809K0947/00B000 Rue Haute 273 21809K1258/00G000 Rue Haute 153 21809K0792/00A000 Rue Haute 301 21808H1296/00K000 Rue Haute 90 21809K0666/00K000 Rue Haute 399 21809K0764/00A000 Rue Haute 321 21808H1318/00D000 Rue Haute 60 21809K0667/02K000 Rue Haute 401/403 21809K1188/00F000 Rue Haute 183 21809K0774/00F000 Rue Haute 307 21808H0374/00L000 Rue Haute 236 21809K1603/00D000 Rue Haute 77/ 79 21808H0571/00G000 Rue Haute 124/126 21809K1190/00F000 Rue Haute 179 21809K1186/00F000 Rue Haute 187 21808H0439/00C000 Rue Haute 192 21809K1694/00C000 Rue Haute 27/31 21809K0676/00B000 Rue Haute 375 21808H0019/00G000 Rue Haute 330 21808H1314/00F000 Rue Haute 78/ 84 21808H1348/00H000 Rue Haute +42 21808H1372/00K000 Rue Joseph Stevens 7 21809K0581/00F000 Rue Lacaille 21 21809K0558/00N002 Rue Lacaille 13/ 15 21809K0557/00H000 Rue Lacaille 17/ 19 21809K0553/00L000 Rue Lacaille 7/9 21809K0551/00R000 Rue Lacaille 5 21809K0582/00C000 Rue Lacaille 23/25 21809K0558/00P000 Rue Lacaille 11 21809K1658/00C000 Rue Notre-Seigneur 18/22 21809K1615/00X000 Rue Notre-Seigneur 19 21809K0639/00K002 Rue Pieremans 47/ 49 21809K0639/00W000 Rue Pieremans 51 21809K0637/00G000 Rue Pieremans 43A 21809K0637/00E000 Rue Pieremans 43 21809K0639/00X000 Rue Pieremans 53 21809K0634/00P000 Rue Pieremans 37/41 21809K0749/00K000 Rue Pieremans 56/ 58 21809K1241/00H000 Rue Saint-Ghislain 19/ 23 21809K1207/00M000 Rue Saint-Ghislain 53 21809K1206/00P000 Rue Saint-Ghislain 57 21809K1238/00N000 Rue Saint-Ghislain 15/ 17 21809K1206/00R000 Rue Saint-Ghislain 61 21809K1206/00T000 Rue Saint-Ghislain 55 21809K1238/00S000 Rue Saint-Ghislain 7/9 21809K1242/00V000 Rue Saint-Ghislain 29 21809K1258/00F000 Rue Saint-Ghislain 86 21809K1206/00S000 Rue Saint-Ghislain 59 21809K1241/00G000 Rue Saint-Ghislain 19/23 21809K1242/00T000 Rue Saint-Ghislain 25 21809K1207/00R000 Rue Saint-Ghislain 49/ 51 21808H1341/00C000 Rue Haute 54/56 21808H0379/00H000 Rue Haute 224 21808H0596/00B000 Rue Haute 116 21809K0766/00A000 Rue Haute 317 21808H0373/00_000 Rue Haute 238 21809K1568/00A000 Rue Haute 135 21809K1192/00C000 Rue Haute 175 21808H0437/00A000 Rue Haute 196 21809K1594/00C000 Rue Haute 95 21809K1152/00A000 Rue Haute 201/203 21809K0990/00D000 Rue Haute 233 21809K0799/00F000 Rue Haute 293 21809K0983/00_000 Rue Haute 241 21808H1316/00D000 Rue Haute 64/70 21808H0372/00A000 Rue Haute 240 21809K1571/00X000 Rue Haute 129 21809K0666/02K000 Rue Haute 405/407 21809K1149/00D000 Rue Haute 209 21808H0378/00B000 Rue Haute 228 21808H0525/00P000 Rue Haute 158 21808H0008/00N000 Rue Haute 348 21808H0098/00B000 Rue Haute 248 21809K1582/00M000 Rue Haute 119 21809K1586/00A000 Rue Haute 101 21808H0013/00S000 Rue Haute 336 21808H0536/00C000 Rue Haute 148 21809K1669/00F000 Rue Haute 61/61A 21809K1692/00A000 Rue Haute 33 21808H0010/00P002 Rue Haute 344 21808H0375/00C000 Rue Haute 232 21808H1318/00K000 Rue Haute 60 A 21808H1344/00G000 Rue Haute 52 21809K0798/00M000 Rue Haute 295 21809K0925/00K000 Rue Haute 285 + 21809K1569/00C000 Rue Haute 131/133 21808H0531/00C000 Rue Haute 152 21809K1600/00L000 Rue Haute 81/ 83 21809K0969/00B000 Rue Haute 251/251A 21808H0388/00K000 Rue Haute 204 21809K0667/00C000 Rue Haute 393/395 21808H1298/00A000 Rue Haute 86 21809K1599/00M000 Rue Haute 85 21808H1367/00E000 Rue Haute 26/ 28 21809K1688/00B000 Rue Haute 39/ 51 21808H0380/00A000 Rue Haute 218/220 21808H0446/00E000 Rue Haute 184 21809K0775/00E000 Rue Haute 305 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21808H0017/00L000 Rue Haute 334 21809K1191/00D000 Rue Haute 177 21808H0425/00B000 Rue Haute 200/ 202 21808H1346/00B000 Rue Haute 50 21808H0441/00S000 Rue Haute 188/ 188A 21809K1690/00A000 Rue Haute 37 21808H0593/00D000 Rue Haute 120 21809K1588/00V000 Rue Haute 97 21808H0532/00Z000 Rue Haute 152/ 154B 21809K0768/00C000 Rue Haute 313/315 21809K1587/00A000 Rue Haute 99 21808H0475/00B000 Rue Haute 164/ 166 21809K0665/02K000 Rue Haute 409/411 21808H1291/00D000 Rue Haute 96/98 21808H0379/00G000 Rue Haute 224 A 21809K1189/00B000 Rue Haute 181 21808H0377/00E000 Rue Haute 230 21808H0011/00E000 Rue Haute 334/340A 21809K1597/00E000 Rue Haute 89 21808H0387/00B000 Rue Haute 206 21808H1352/00B000 Rue Haute 34/ 40 21808H1991/00A000 Rue Haute 258 21809K1598/00A000 Rue Haute 87 21808H0385/00H000 Rue Haute 210/212 21808H0438/00C000 Rue Haute 194 21808H0595/00C000 Rue Haute 118 21809K1673/00B000 Rue Haute 53 21809K0961/00B000 Rue Haute 253 21809K1158/00B000 Rue Haute 195/199 21808H0093/00R000 Rue Haute 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Remblai 42 21809K0664/02A000 Rue du Remblai 44 21809K0624/00R000 Rue du Remblai 12 21809K0664/00T002 Rue du Remblai 36 21809K0668/02Y000 Rue du Remblai 50 21808H1243/00K000 Rue des Minimes 47 21808H1228/00B000 Rue des Minimes 13/15 21808H1229/00B000 Rue des Minimes 17 21808H0647/00B000 Rue des Minimes 99/ 101 21808H1241/00D000 Rue des Minimes 41 21808H1243/00L000 Rue des Minimes 49 21808H1239/00B000 Rue des Minimes 35/37 21808H1243/00F000 Rue des Minimes 51 21808H1413/00A000 Rue des Pigeons 9 21808H1411/00A000 Rue des Pigeons 5/7 21808H0242/00R000 Rue des Prêtres 26/ 28 21808H0245/00F000 Rue des Prêtres 8 21808H0239/00G000 Rue des Prêtres 15 21808H0245/00H000 Rue des Prêtres 2/6 21808H0240/02F000 Rue des Prêtres 30 21809K1002/00D000 Rue des Renards 3 21809K1129/00D000 Rue des Renards 26 21809K0996/00C000 Rue des Renards 13 21809K1132/00B000 Rue des Renards 28 21809K0993/00_000 Rue des Renards 17 21809K0990/00G000 Rue des Renards 23 21809K0991/00B000 Rue des Renards 21 21809K1135/00B000 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21809K1095/00D000 Rue Blaes 146 21809K0624/00G000 Rue Blaes 269/ 273 21809K1214/00B000 Rue Blaes 124 21809K1216/00R000 Rue Blaes 131 21809K0630/00K000 Rue Blaes 235/239 21809K0751/00L003 Rue Blaes 187/ 189 21809K1615/00V000 Rue Blaes 34 21809K1101/00B000 Rue Blaes 154 21809K1213/00D000 Rue Blaes 122 21809K1588/00S000 Rue Blaes 48/50 21809K0633/00K000 Rue Blaes 221 21809K0751/00N003 Rue Blaes 195/195A 21809K0638/00N000 Rue Blaes 210/212 21809K1082/00B000 Rue Blaes 157 21809K0639/00N002 Rue Blaes 214 21809K1546/00C003 Rue Blaes 60 21809K0625/00F000 Rue Blaes 261 21809K0632/00Z000 Rue Blaes 225 21809K1103/00F000 Rue Blaes 156 21809K1207/00S000 Rue Blaes 114 21809K1245/00F000 Rue Blaes 108/112 21809K1082/00C000 Rue Blaes 155 21809K1210/00B002 Rue Blaes 120 + 21809K1546/00P002 Rue Blaes 62 21809K1679/00E000 Rue Blaes 12 21809K0632/00K002 Rue Blaes 229 21808H0092/00K000 Impasse des Groseilles 3 21809K0569/00H000 Impasse des Vitriers 8 21809K1696/00A000 Place de la Chapelle 15 21809K1700/00F000 Place de la Chapelle 9/ 10 21809K1698/00C000 Place de la Chapelle 12 21809K1697/00C000 Place de la Chapelle 13 21809K1695/00C000 Place de la Chapelle 16/ 17 21809K1697/00B000 Place de la Chapelle 14 21809K0438/00F000 Place du Jeu de Balle 21 21809K0478/00A000 Place du Jeu de Balle 33 21809K1074/00E000 Place du Jeu de Balle 1 21809K0440/00A000 Place du Jeu de Balle 26 21809K1017/00B000 Place du Jeu de Balle 13/ 16 21809K0439/00D000 Place du Jeu de Balle 24 21809K0439/00E000 Place du Jeu de Balle 25 21809K0442/00A000 Place du Jeu de Balle 29 21809K0476/00E000 Place du Jeu de Balle 32 21809K1016/00H000 Place du Jeu de Balle 11/12 21809K0480/00A000 Place du Jeu de Balle 34/35 21809K0441/00A000 Place du Jeu de Balle 28 21809K0439/00G000 Place du Jeu de Balle 23 21809K1073/00_000 Place du Jeu de Balle 2 21809K0475/00D000 Place du Jeu de Balle 31 21809K1067/00C000 Place du Jeu de Balle 9/ 10 21809K1071/00C000 Place du Jeu de Balle 4 21809K0849/00K000 Place du Jeu de Balle 46/ 48 21809K0442/00B000 Place du Jeu de Balle 30 21809K0440/00B000 Place du Jeu de Balle 27 21809K0850/00B000 Place du Jeu de Balle 45 21809K0438/00E000 Place du Jeu de Balle 22 21808H0191/00C002 Rue aux Laines 71 21808H0241/00L000 Rue aux Laines 57/59 21808H0312/00R000 Rue aux Laines 35 21808H0241/00N000 Rue aux Laines 55 21808H0187/02G000 Rue aux Laines 85 21808H0191/00F002 Rue aux Laines 69 21808H0312/00P000 Rue aux Laines 31/ 33 21808H0309/00G000 Rue aux Laines 29 21808H0312/00S000 Rue aux Laines 37 21808H0191/00H002 Rue aux Laines 79 21808H0191/00B002 Rue aux Laines 75/ 77 21808H0270/00A000 Rue aux Laines 41 21808H0185/02E000 Rue aux Laines 91/91A 21808H0269/00D000 Rue aux Laines 43/ 47 21808H0191/00G002 Rue aux Laines 81/83 21808H0187/02E000 Rue aux Laines 87 21808H0271/00A000 Rue aux Laines 39 21808H0186/02E000 Rue aux Laines 89 21809K1616/00G000 Rue Blaes 38 21809K0835/00T002 Rue Blaes 169 21809K0632/00G002 Rue Blaes 231/233 21809K1100/00A000 Rue Blaes 152 21809K1596/00S000 Rue Blaes 40/46 21809K1659/00P000 Rue Blaes 14/ 16 21809K0645/00R000 Rue Blaes 224/228 21808H0005/00B000 Boulevard de Waterloo 138 21808H0004/00D000 Boulevard de Waterloo 137 21808H0003/00E000 Boulevard de Waterloo 133/134 21808H0004/00E000 Boulevard de Waterloo 136/136A 21809K0551/00F000 Boulevard du Midi 115 21809K0623/02G000 Boulevard du Midi 138/139 21809K0563/00H000 Boulevard du Midi 126/127A 21809K0665/00C000 Boulevard du Midi 144/146 21809K0387/00T013 Boulevard du Midi 95/95A 21809K0381/00N003 Boulevard du Midi 108 21809K0567/00T000 Boulevard du Midi 135/ 135A 2 1809K0559/00G000 Boulevard du Midi 120 21809K0381/00E004 Boulevard du Midi 100 21809K0381/00W003 Boulevard du Midi 97 21809K0558/00K002 Boulevard du Midi 123 21809K0558/00D002 Boulevard du Midi 124/125 21809K0558/00L002 Boulevard du Midi 121 21809K0381/00S003 Boulevard du Midi 102 21809K0379/00Z000 Boulevard du Midi 111 21809K0563/00F000 Boulevard du Midi 128/129 21809K0381/00M004 Boulevard du Midi 104/ 105 21809K0567/00H002 Boulevard du Midi 133 21809K0670/02H000 Boulevard du Midi 143 21809K0567/00V000 Boulevard du Midi 130 21809K0381/00P004 Boulevard du Midi 98/99 21809K0379/00D002 Boulevard du Midi 107 21809K0567/00Z000 Boulevard du Midi 131/132 21809K0387/00E017 Boulevard du Midi 92 21809K0381/00G004 Boulevard du Midi 101 21809K0379/00P000 Boulevard du Midi 109 21809K0558/00B002 Boulevard du Midi 126 21809K0387/00K016 Boulevard du Midi 94 21809K0381/00L002 Boulevard du Midi 103 21809K0622/02K000 Boulevard du Midi 140 21809K0621/02A000 Boulevard du Midi 136/137 21809K0551/00N000 Boulevard du Midi 117 21809K0624/02D000 Boulevard du Midi 140/141A 21809K0387/00D017 Boulevard du Midi 91 21809K0558/00M002 Boulevard du Midi 122 21809K0381/00D004 Boulevard du Midi 106 21809K0379/00B002 Boulevard du Midi 110 21809K0379/00N000 Boulevard du Midi 112 21809K0387/00Y016 Boulevard du Midi 93 21809K0567/00G002 Boulevard du Midi 134 21809K0551/00P000 Boulevard du Midi 116 21809K0387/00X016 Boulevard du Midi 96 21809K1230/00C000 Impasse aux souliers 4 21809K1229/00L000 Impasse aux souliers 3 21809K1230/00F000 Impasse aux souliers 6 21809K1229/00B002 Impasse aux souliers 1 21809K1229/00K000 Impasse aux souliers 2 21809K1230/00D000 Impasse aux souliers 5 21808H0110/00B000 Impasse des Groseilles 1 21808H0110/00D000 Impasse des Groseilles 2 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Ville de Bruxelles ; - la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge;

Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image