REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant organisation et fonctionnement du Service social d'Actiris

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, l'article 34, modifié par les ordonnances du 27 février 2014 et 8 décembre 2016 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis 72.927/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Il est constitué auprès d'Actiris un Service social qui a pour objet, d'une part, d'apporter aux membres du personnel d'Actiris qui ne peuvent temporairement surmonter des difficultés par leurs propres moyens, l'assistance matérielle et morale dont ils ont besoin tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie privée et d'autre part, de promouvoir en faveur du personnel d'Actiris toute réalisation sociale à caractère collectif.

Art. 2.Le Service social a son siège à Actiris.

Il est attaché administrativement à la Direction générale.

Les membres du personnel qui exécutent des missions pour le Service social sont, en ce qui concerne l'exécution de ces missions, placés administrativement sous l'autorité de la Direction générale. CHAPITRE 2. - Composition et fonctionnement

Art. 3.§ 1er. La gestion du Service social est confiée à un Comité. § 2. Ce Comité est composé : - d'un président et d'un président suppléant désignés au sein des membres du personnel d'Actiris ; - d'un délégué effectif et suppléant de chaque organisation syndicale représentative au Comité de négociation du secteur XV ; - d'un nombre égal de représentants effectifs et suppléants d'Actiris, désignés par la Direction générale parmi les membres du personnel. § 3. Le président et le président suppléant n'ont pas de voix délibérative.

Ils sont élus à la majorité par le Comité du Service social.

Si après trois scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité des voix, le président et le président suppléant sont désignés par le Comité de Gestion d'Actiris, sur proposition de la Direction générale. § 4. Le membre suppléant siège en cas d'absence ou d'empêchement du membre effectif. § 5. Le mandat des membres a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Tout membre sortant est rééligible. § 6. Le mandat d'un membre prend fin : - à sa demande ; - lorsqu'il ne fait plus partie du personnel d'Actiris ; - par une décision de la Direction générale en ce qui concerne les représentants d'Actiris ou de l'organisation syndicale en ce qui concerne les représentants syndicaux. § 7. Le membre dont le mandat a pris fin avant l'expiration normale du terme est remplacé, pour la durée restant à courir, soit par son suppléant, soit par un nouveau membre à désigner conformément au paragraphe 2.

Art. 4.§ 1er. Un secrétaire est désigné par la Direction générale. Il ne fait pas partie du Comité et assiste aux réunions sans voix délibérative ni consultative.

Il veille à l'organisation administrative du Comité et du Service social.

Il est entre autres chargé de la rédaction des procès-verbaux des séances du Comité. § 2. En cas d'absence, le secrétaire est remplacé par un suppléant permanent désigné par la Direction générale d'Actiris.

Art. 5.§ 1er. Le président du Comité établit l'ordre du jour, fixe la date des séances et convoque le Comité. Les réunions ordinaires du Comité ont lieu en principe une fois par mois.

Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour et les annexes éventuelles sont envoyés aux membres effectifs et suppléants au moins cinq jours avant la date de la séance.

Le président convoque le Comité dans les huit jours lorsqu'une demande écrite lui est adressée par trois membres au moins.

Le président dirige les débats et veille au maintien de l'ordre.

De sa propre initiative, il appelle en séance toute personne réputée comme ayant une compétence technique.

En l'absence du Président et du Président-suppléant, les séances du Comité sont présidées par le membre le plus ancien présent. A ancienneté égale, le membre le plus âgé préside. § 2. Le président suppléant peut assister aux réunions du Comité en présence du président effectif en tant qu'observateur. Le président et le président suppléant assurent de façon collégiale la responsabilité du mandat.

Art. 6.§ 1er. Le Comité ne peut délibérer valablement que sur les propositions figurant à l'ordre du jour et sur les motions urgentes communiquées par le président au plus tard deux jours avant la date de la séance. De manière exceptionnelle, le Comité peut décider de discuter séance tenante de tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour. § 2. Le Comité ne peut délibérer valablement que si la majorité des délégués des organisations syndicales et des représentants d'Actiris est présente. § 3. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, le dossier est réintroduit une seule fois lors d'une séance ultérieure. En cas de nouveau partage de voix, le dossier est rejeté et ne peut être réintroduit que si des éléments nouveaux y sont apportés. § 4. Les procès-verbaux des séances du Comité sont envoyés aux membres effectifs et suppléants dans les dix jours de la réunion.

Ils sont établis en français et en néerlandais.

Art. 7.En cas d'urgence, un Comité restreint composé du Président, d'un membre d'une organisation syndicale et d'un membre de l'administration pourra valablement se réunir si le Comité du Service social est dans l'impossibilité de se réunir au complet.

Un procès-verbal est établi et communiqué, ainsi que le dossier, au Comité lors de la séance ordinaire suivante.

Le Comité restreint peut également se déclarer incompétent et soumettre une proposition au Comité, notamment s'il s'agit d'une question de principe.

Art. 8.Les membres du Comité ainsi que toutes les autres personnes appelées à prendre part aux activités du Service social ou aux enquêtes demandées par le Comité, sont tenus de respecter le caractère secret des questions dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leur mandat ou de leur mission, ainsi que de se conformer aux règles de déontologie, afin de ne pas porter atteinte à la dignité et à la vie privée du demandeur.

Art. 9.Les membres du Comité et les assistants sociaux sont tenus de communiquer leurs congés au secrétaire du Comité.

Art. 10.Le Service social est tenu dans son fonctionnement, de respecter les convictions philosophiques, religieuses et politiques des personnes visées à l'article 11 pour lesquelles il intervient. CHAPITRE 3. - Bénéficiaires, interventions et missions

Art. 11.A condition qu'ils ne bénéficient pas d'avantages accordés par un Service social constitué auprès d'une autre administration, les bénéficiaires du Service social sont : 1° les personnes qui, à quelque titre que ce soit, font partie du personnel d'Actiris ;2° les membres du personnel admis à la retraite ;3° le conjoint, le cohabitant de fait ou légal et les enfants à charge de la personne visée sous 1° et 2° ;4° le conjoint, le cohabitant de fait ou légal et les enfants dont la personne visée sous 1° et 2° avait la charge ainsi que les enfants posthumes ;5° les cas non compris sous 1°, 2°, 3° et 4° font l'objet d'un examen individuel par le Comité.

Art. 12.Les activités du Service social répondent à un besoin d'ordre exclusivement social et comportent des interventions à caractère individuel et collectif.

Art. 13.§ 1er. Les interventions individuelles ont lieu soit à la demande d'un bénéficiaire repris à l'article 11 soit à l'initiative d'un membre du Comité.

Lorsque l'intervention a lieu à l'initiative d'un membre du Comité, le bénéficiaire reste libre d'accepter ou de refuser l'intervention du Service social. § 2. Les demandes d'intervention individuelle doivent être adressées par écrit au Président du Comité par l'intermédiaire d'un assistant social. § 3. Avant chaque intervention individuelle ayant pour objet une aide financière et sociale, il est procédé à une enquête visant à rassembler toutes les données nécessaires pour pouvoir vérifier le bienfondé de la demande, les moyens d'existence et les frais réels du demandeur.

Cette enquête est réalisée dans un délai d'un mois. § 4. Les assistants sociaux du service social réalisent les enquêtes visées au paragraphe 3. Ceux-ci assistent au comité avec voix consultative.

L'assistant social peut faire appel à toute personne réputée compétente, afin d'obtenir des avis autorisés nécessaires à l'enquête mentionnée au paragraphe 3. § 5. Le rapport d'enquête est anonyme.

Il est présenté au Comité en respectant le caractère anonyme sous le couvert d'un numéro d'ordre. § 6. Le Comité peut demander une enquête complémentaire si le rapport est jugé incomplet ou si l'intéressé en fait la demande. § 7. Au niveau individuel les activités du Service social comportent en ordre principal : 1° l'aide individuelle sur les plans matériel, juridique et psycho-médico-social ; Sur le plan matériel, cette aide peut consister en l'octroi d'une allocation financière non remboursable (« secours »).

Le montant de cette allocation est proposé au Comité pour décision par l'assistant social, ainsi que le rapport d'enquête préliminaire.

Le montant de cette allocation s'élève à 1.894,84 euros au maximum. Ce montant est indexé annuellement sur la base de l'indice santé.

Exceptionnellement, le Comité peut décider d'octroyer un montant supérieur en tenant compte des limites budgétaires fixées par le Gouvernement.

L'assistant social est autorisé le cas échéant, à accorder une avance. 2° l'octroi de prêts pour faire face à des situations exceptionnelles ; Le montant du prêt est plafonné à 1.136,91 euros au maximum. Ce montant est indexé annuellement sur la base de l'indice santé.

Exceptionnellement, le Comité peut décider d'octroyer un montant supérieur en tenant compte des limites budgétaires fixées par le Gouvernement.

Il s'agit d'un prêt sans intérêt dont le remboursement est effectué dans un délai maximum de deux ans. Le Comité peut décider d'octroyer, à titre exceptionnel un délai supérieur. Le début et le délai de remboursement sont fixés par le Comité, sur proposition de l'assistant social. Aucun nouveau prêt ne peut être consenti tant que le prêt obtenu n'a pas été remboursé dans son intégralité. Un deuxième prêt peut être accordé, à titre exceptionnel, incluant le solde du montant du premier prêt. En cas d'urgence, l'assistant social est autorisé, le cas échéant, à accorder une avance. 3° l'octroi d'avances en cas de non-paiement de sommes dues par Actiris ;4° l'octroi de cadeaux de circonstances, tels que déterminés par le Comité ;5° l'intervention financière en cas d'affiliation à une assurance collective soins de santé ;6° l'intervention financière et sociale en cas d'accident, de maladie ou de décès. § 8. La présente liste des avantages individuels n'est pas exhaustive.

Art. 14.§ 1er. Les interventions collectives consistent : 1° en la consultation sociale et juridique pour des questions qui ne sont pas en rapport direct avec Actiris ;2° des subsides d'activités culturelles, sportives et de loisirs qui sont alloués annuellement, dans les limites budgétaires et moyennant la présentation d'un plan d'action ;3° en l'intervention dans les frais de crèches, de garderies et stages des enfants des personnes visées à l'article 11, 1° ;4° en la coopération pour les activités précitées avec les services sociaux d'autres services publics ;5° en l'organisation de l'affiliation à une assurance collective soins de santé. § 2. La présente liste des avantages collectifs n'est pas exhaustive.

Art. 15.Toute action engageant une dépense financière à charge du budget du Service social doit être préalablement soumise à l'accord du Comité.

Art. 16.§ 1. Outre leurs missions telles que définies à l'article 13, les assistants sociaux peuvent, au plan individuel, être amenés à remplir des missions d'accompagnement, y compris des démarches administratives pouvant aider à la résolution d'un problème. § 2. Sur le plan collectif, les assistants sociaux peuvent également être appelés à participer aux démarches administratives des diverses activités que le Comité organise. § 3. Les assistants sociaux sont tenus de transmettre un rapport d'activités à la demande du Comité. § 4. Le Comité peut, le cas échéant, faire appel à tout membre du personnel, soit à titre d'expert, soit dans le cadre d'une coopération volontaire.

Art. 17.Les rapports d'enquête des assistants sociaux concernant les interventions individuelles, les dossiers et documents y afférents, ainsi que toutes les documentations, références, adresses et ouvrages rassemblés dans le cadre du travail restent la propriété du Service Social et sont détruits en cas de départ de l'agent, après un an. CHAPITRE 4. - Financement et contrôle

Art. 18.§ 1er. Les ressources du Service social sont constituées par une somme annuelle inscrite au budget d'Actiris sous la dénomination « Service social ».

Les fonds nécessaires à l'octroi des prêts sont prélevés sur un article particulier inscrit au budget d'Actiris sous la dénomination « Prêts sociaux ». § 2. Le budget est examiné à chaque réunion du comité et ce dernier tient en fin d'année une réunion réservée à l'analyse de la consommation du budget de l'année en cours. § 3. A la demande du Comité, le Président communique le montant du solde restant disponible sur le budget en cours.

Art. 19.Les ordres de paiement sont exécutés par les ordonnateurs et les ordonnateurs subdélégués.

Art. 20.Les procédures engageant une dépense financière sont élaborées par le Comité, conformément aux directives qui sont d'application conformément à la règlementation en vigueur, avec l'autorisation de la Direction Comptabilité Budget Finances.

Art. 21.Un rapport d'activités du Comité est présenté annuellement au Comité de Gestion d'Actiris. CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoire et finale

Art. 22.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 1994 portant organisation et fonctionnement du Service social de l'Office régional bruxellois de l'Emploi est abrogé.

Art. 23.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT