REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour les biens sis rue de la Bougie 37; rue Heyvaert 40-50; rue Heyvaert 64-66; rue Heyvaert 68-70 ; rue des Mégissiers 31, rue de la Bougie 30, à 1070 Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 35 à 50, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu l'arrêté n° 2020/044 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, l'article 2 ;

Vu l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021042614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 fermer, prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, article 3 § 2 ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer, prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, article 3 § 2 ;

Considérant que l'ensemble du projet de programme du contrat de rénovation urbaine « Heyvaert- Poincaré » a été soumis à l'enquête publique du 21 août au 20 septembre 2017 et que l'avis de la commission de concertation réunie en date du 9 novembre 2017 est favorable sous réserve de tenir compte des remarques émises par ladite Commission ;

Considérant que les biens faisant l'objet de la procédure d'expropriation ont été évalués par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité en 2020, 2021 et 2022 ; que la commune d'Anderlecht a engagé une négociation avec les propriétaires en vue d'une acquisition de gré à gré sur base de cette évaluation ; que ces négociations n'ont pas abouti ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 approuvant le programme de Contrat de Rénovation Urbaine n° 5 « Heyvaert-Poincaré »; Vu la première modification de programme du Contrat de Rénovation Urbaine n° 5 « Heyvaert-Poincaré » approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 26 novembre 2020.

Considérant que, par une délibération du 22 décembre 2022, le conseil communal d'Anderlecht a décidé d'approuver, si les négociations amiables avec les propriétaires n'aboutissent pas, les motivations relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence et de solliciter l'autorisation du Gouvernement pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : - 4ème division, section B, n° 21304-B-150P32 (partie), rue de la Bougie 37 à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150K32(partie), rue Heyvaert 40-50, à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150L32 (partie), rue Heyvaert 64-66 à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150S29 (partie) rue Heyvaert 68-70 à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150N31-,rue des Mégissiers 31à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150/02B, rue de la Bougie 30 à 1070 Anderlecht.

Considérant que le projet des plans d'expropriation figure en annexe de la délibération du 22 décembre 2022 du conseil communal d'Anderlecht ;

Considérant que le programme du contrat de rénovation urbaine « Heyvaert-Poincaré », approuvé par le Gouvernement le 14 décembre 2017, prévoit l'acquisition de parcelles pour la création du parc de la Sennette dans le cadre des opérations A1.a à A1.e. Parc de la Sennette ;

Considérant que le projet consiste à implanter un parc traversant dans un quartier très densément peuplé, à répondre au besoin d'un lieu de rencontre fédérateur, conférer au quartier une identité plus forte et améliorer la percolation des espaces verts trop peu nombreux et visibles dans le quartier (maillage vert). ;

Considérant que l'opération poursuit ainsi un quadruple objectif d'utilité publique, s'agissant de la mise en valeur d'un espace vert à vocation régionale, de la création de cohésion sociale à l'échelle du quartier et de la création d'une zone de biodiversité et de lutte contre les îlots de chaleur. Par sa programmation et la qualité du projet, le parc projeté devra servir de projet phare du quartier ;

Considérant que, lors de l'élaboration du programme, il a été retenu que ce projet porterait sur plusieurs tronçons priorisés comme suit : - Priorité 1 : A1c Mégissiers-Liverpool - Priorité 2 : A1b Bougie-Mégissiers - Priorité 2 : A1d Liverpool-Compas - Priorité 3 : A1a Industrie-Bougie - A initier : A1e. Compas-Ropsy Chaudron - A initier : Tronçon Parc porte de Ninove - Parc de la Rosée ;

Considérant que toutes les parcelles de l'ilot prioritaire A1c ont été acquises, que le permis d'urbanisme pour le tronçon A1c. a été obtenu le 16 janvier 2023 ; les priorités d'acquisitions sont donc désormais liées aux parcelles de l'ilot A1b Bougie-Mégissiers ;

Considérant que le projet poursuit les objectifs opérationnels exposés à l'article 37 de l'ordonnance organique de rénovation urbaine en matière d'opérations de création ou de réhabilitation d'espaces publics ou d'infrastructures de maillage urbain et permet de constituer le parc de la Sennette, parc traversant plusieurs îlots ;

Considérant que le projet relève plus spécifiquement des actions ou opérations de financement et de subsidiation des opérations de création ou de réhabilitation d'espaces publics ou d'infrastructures de maillage urbain à portée régionale (article 13 § 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2017 relatif aux contrats de rénovation urbaine) ; Considérant que la mise en oeuvre de l'opération A1.b parc de la Sennette, tronçon Bougie-Mégissiers implique que la commune entre immédiatement en possession des parcelles nécessaires à sa réalisation afin de permettre à Bruxelles-Environnement, maitre d'ouvrage du Parc de la Sennette, de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure, qu'ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées de manière immédiate afin de mener à terme l'opérations A1.b ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1er de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois à dater du premier jour du mois suivant la décision d'adoption du contrat de rénovation urbaine par le Gouvernement, soit en l'espèce à partir du 1er décembre 2017 ; que la commune est en principe tenue, dans ce délai, d'acquérir les droits sur les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et que les marchés nécessaires à l'exécution du projet soient attribués ; que même en tenant compte de la suspension de ce délai par les arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2020/001 et n° 2020/044, de la prolongation de délais via l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021042614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 fermer et de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer, les délais à respecter ne permettent pas de reporter l'entame de la procédure d'expropriation, ni de recourir à la procédure ordinaire ;

Considérant qu'il est donc justifié de poursuivre l'expropriation selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'obtenir une prise de possession effective immédiate et pouvoir respecter les délais de réalisation du projet sous peine de perdre le financement dans le cadre de l'ordonnance organique des contrats de rénovation urbaine ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du programme du contrat de rénovation urbaine « Heyvaert-Poincaré » ;

Considérant, dès lors, qu'il s'impose de prendre possession immédiatement de ces biens afin de procéder à la réalisation du parc de la Sennette dans le cadre de ce programme ;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens susmentionnés est indispensable en raison du plan de financement des projets qui est conditionné par le respect de délais stricts ;

Considérant qu'il y a donc lieu que la commune devienne propriétaire des parcelles cadastrées 4ème division, section B, n° 21304-B-150P32, n° 21304-B-150K32, n° 21304-B-150L32, n° 21304-B-150S29, n° 21304-B-150N31-et n° 21304-B-150/02B. Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession immédiate des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les plans d'expropriation relatifs aux parcelles cadastrées comme suit : - 4ème division, section B, n° 21304-B-150P32 (partie), rue de la Bougie 37 à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150K32(partie), rue Heyvaert 40-50, à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150L32 (partie), rue Heyvaert 64-66 à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150S29 (partie) rue Heyvaert 68-70 à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150N31-,rue des Mégissiers 31à 1070 Anderlecht ; - 4ème division, section B, n° 21304-B-150/02B, rue de la Bougie 30 à 1070 Anderlecht.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1;

Art. 3.La Commune d'Anderlecht est autorisée à procéder aux expropriations ;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique ;

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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