REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les infractions en matière d'environnement et de bien-être animal pouvant faire l'objet d'une transaction administrative, le montant de la transaction ainsi que ses modalités de perception

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36ter, § 5, alinéa 1er, inséré par l' ordonnance du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 30/01/2023 numac 2022043033 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 01/02/2023 numac 2022043032 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales fermer ;

Vu le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, l'article 53/1, § 1er, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 3, inséré par l' ordonnance du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 30/01/2023 numac 2022043033 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 01/02/2023 numac 2022043032 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales fermer ;

Vu l' Ordonnance du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 30/01/2023 numac 2022043033 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 01/02/2023 numac 2022043032 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales fermer modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative, l'article 10 ;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 30 mai 2022 ;

Vu l'avis A-2022-029 du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 novembre 2022 ;

Vu l'avis A-2022-082 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners), donné le 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 août 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2022 ;

Vu l'avis n° 73.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et du Ministre du bien-être animal ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une transaction administrative peut être proposée conformément aux articles 53/1 du Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale et 36ter, § 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, pour les infractions désignées et selon les montants établis dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le paiement de la transaction peut s'effectuer des manières suivantes : 1. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement. Lorsque la proposition de transaction est remise en main propre à l'auteur présumé de l'infraction, le paiement de la transaction peut s'effectuer immédiatement par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement. 2. Paiement par virement Un document explicatif reprenant les modalités de paiement est communiqué à l'auteur présumé de l'infraction en même temps que la proposition de transaction. Le paiement par virement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la proposition de transaction.

La date de perception réelle sur le compte bancaire bénéficiaire fait foi de date de paiement. 3. Paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet Le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la proposition de transaction. La date de perception réelle sur le compte bancaire bénéficiaire fait foi de date de paiement.

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions détermine la date de mise en oeuvre et les modalités pratiques de ce mode de paiement. 4. Le paiement de la transaction ne peut pas s'effectuer en espèces.

Art. 3.Entrent en vigueur le 1er juin 2023 : 1° les articles 2 et 4 à 9 de l' ordonnance du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 30/01/2023 numac 2022043033 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 01/02/2023 numac 2022043032 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales fermer modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative ;2° le présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions et le Ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT

Pour la consultation du tableau, voir image