REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2 500 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre 2021, l'article 5, 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 14 février 2023 ;

Vu le test Egalité des chances donné le 9 janvier 2023 ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de 15 848 000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 ;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'impact des charges notamment en matière de pension du personnel ;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nouvelle nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel ;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 2 500 000 EUR à charge de l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 4 000 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété.

Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022043277 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023, les actions qui lui permettront de mettre sur pied sa politique de statutarisation pour l'exercice budgétaire en cours.

Art. 3.§ 1. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche et sera versé directement sur le compte bancaire des communes bénéficiaires: - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3 ; - Après réception du décompte des pièces estimées éligibles, approuvé par chaque bénéficiaire. § 2. En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels § 3. Les pièces justificatives consistent en la production, par entité, d'un relevé comprenant impérativement, par ordre chronologique, les éléments suivants : Pour les nouveaux agents statutaires nommés à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la liste comprend une énumération du nombre d'agents concernés, le nom de ces personnes, leur grade, la date de l'engagement en qualité de stagiaire, la date de la nomination à titre définitif, le genre, le régime linguistique.

Tant les décisions relatives à l'engagement, le cas échéant au stage des agents concernés, ainsi que les actes de nomination en qualité d'agent statutaire définitif seront communiquées en annexe.

Les relevés visés ci-dessus devront se terminer par un total et être certifiés conformes par une personne habilitée à engager l'institution : le bourgmestre et le secrétaire communal ou le receveur communal, le Président du Bureau permanent, le Secrétaire général ou le Directeur financier du CPAS, le Directeur général du Mont-de-Piété ou encore une autorité habilitée au sein des hôpitaux du réseau Iris.

Une note explicative sommaire établira une comparaison entre le nombre d'emplois prévus aux cadres et le nombre d'emplois réellement occupés au cours de l'année subventionnée par rapport à l'exercice précédent.

Ce document répertoriera le nombre des agents occupés dans chaque cadre - statutaire/ACS/contractuel - par rapport aux chiffres de l'année précédente.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites, au plus tard, le 31 mars 2024 sous format électronique à l'adresse pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Les bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, l'administration proposera le décompte final des pièces estimées éligibles par e-mail au bénéficiaire.

L'analyse proposée sera approuvée soit par le Bourgmestre et le Secrétaire communal ou le Receveur communal, soit par le Président du Bureau permanent, le Secrétaire général ou le Directeur financier du CPAS, le Directeur général du Mont-de-Piété ou encore une autorité habilitée au sein des hôpitaux du réseau Iris.

L'accord de l'autorité habilitée sera transmis au plus tard dans les 15 jours à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels avec copie à l'attention de isp@sprb.brussels.

En cas de désaccord sur les montants proposés, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour soumettre ses arguments. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au Mont-de-Piété ainsi qu'aux hôpitaux.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT