REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au recouvrement des coûts exposés par l'Agence régionale pour la propreté dans le cadre de la gestion des déchets en cas d'infraction ou d'abandon

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, l'article 10/2 ;

Vu l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets, les articles 18 et 25 ;

Vu l'avis de l'lnspecteur des Finances, donné le 25 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis de Brupartners (Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale), donné le 15 septembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 juin 2022 ;

Vu l'avis 72.588 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "Agence" : l'Agence régionale pour la propreté, créée par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté ;2° "déchets" : les déchets définis par l'article 3, 1°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;3° "déchets ménagers" : les déchets ménagers au sens de l'article 3, 5°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;4° "déchets autres que ménagers" : les déchets ne provenant pas de l'activité normale des ménages ;5° "déchets encombrants" : les déchets qui ne peuvent être collectés en sacs ou en conteneurs, en raison de leur nature, de leur poids ou de leur dimension, et qui ne proviennent pas d'un détachement d'une habitation ou d'un détachement d'un lieu d'exercice d'une activité ;6° "déchets de construction et de démolition" : les déchets de construction et de démolition au sens de l'article 3, 4/2°, de l'ordonnance du 14 juin 20212 relative aux déchets ; 7° "déchets d'équipements électriques et électroniques" ou " D.E.E.E." : les déchets d'équipements électriques et électroniques au sens de l'article 1, § 1er, 19°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets ; 8° "producteur de déchets" : le producteur de déchets au sens de l'article 3, 7°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;9° "détenteur de déchets" : le détenteur de déchets au sens de l'article 3, 8°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;10° "gestion des déchets" : la gestion des déchets au sens de l'article 3, 14°, de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets, en ce compris l'enlèvement et le traitement ;11° "collecte régulière" : l'enlèvement en porte-à-porte à domicile, ou à l'endroit prévu, de déchets en sacs ou en conteneurs.

Art. 2.Sans préjudice des sanctions prévues par le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de responsabilité environnementale, les coûts exposés par l'Agence pour la gestion des déchets dans le cadre de l'article 10/2 de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté et des articles 18 et 25 de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets sont fixés comme suit : a. Sacs contenant des déchets provenant de producteurs ou détenteurs de déchets ménagers, lorsque ces sacs ne contiennent pas de déchets interdits à la collecte régulière des producteurs ou détenteurs de déchets ménagers conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif aux modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement : 100 euros par mètre cube entamé, avec un minimum de 100 euros.b. Sacs contenant des déchets provenant de producteurs ou détenteurs de déchets ménagers, lorsque ces sacs contiennent un ou des déchet(s) interdit(s) à la collecte régulière des producteurs ou détenteurs de déchets ménagers conformément aux prescrits de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif aux modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement : 150 euros par mètre cube entamé, avec un minimum de 150 euros.c. Sacs contenant des déchets provenant de producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers : mêmes coûts que ceux déterminés aux points a.et b. du présent article, selon le cas. d. Déchets de construction et de démolition, qu'ils soient en sacs ou en vrac et qu'ils proviennent de producteurs ou détenteurs de déchets ménagers ou autres que ménagers : 300 euros par mètre cube entamé, avec un minimum de 300 euros.e. Déchets encombrants, qu'ils proviennent de producteurs ou détenteurs de déchets ménagers ou autres que ménagers : 250 euros par mètre cube entamé, avec un minimum de 250 euros. f. D.E.E.E., qu'ils proviennent de producteurs ou détenteurs de déchets ménagers ou autres que ménagers : 300 euros par mètre cube entamé, avec un minimum de 300 euros. g. Sacs non conformes aux articles 4, § 1er, 10 et 19, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif aux modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement : mêmes coûts que ceux déterminés aux points a., b. et c. du présent article, selon le cas, et majoré de 25 pourcent. h. Déchets provenant de producteurs ou détenteurs de déchets ménagers ou autres que ménagers, non-repris aux points précédents : coût réel supporté par l'Agence, majoré de 10 pourcent.

Art. 3.§ 1er. Tout mètre cube entamé est arrondi au mètre cube supérieur. § 2. En cas d'éparpillement de déchets sur le trottoir ou la voirie, le coût de nettoiement est fixé à 50 euros par mètre carré, avec un minimum de 50 euros, sous réserve des coûts de nettoiement supplémentaires exposés par l'Agence et justifiés par un document détaillé, et sans préjudice des coûts de gestion des déchets dont question à l'article 2. § 3. En cas de concours de plusieurs infractions ou abandons, les montants des coûts seront cumulés.

Art. 4.Les montants repris dans le présent arrêté sont réclamés par l'Agence : 1° au(x) contrevenant(s) ;2° à l'occupant ou au propriétaire des lieux dans les autres cas. L'Agence assure le recouvrement des montants impayés par toute voie de droit.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative, A. MARON