REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 57, 1er alinéa, 2° ;

Vu le test Egalité des chances réalisé le 16/01/2023;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 72.967/4 donné le 20 février 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale a été publiée en date du 8 septembre 2022 et qu'en conséquence, en vertu de l'article 57, 1er alinéa, 2°, l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 devait entrer en vigueur en date du 8 mars 2023 ;

Considérant que pour pouvoir appliquer le report le présent arrêté doit entrer en vigueur le 7 mars 2023 au plus tard ;

Considérant que l'ordonnance emporte avec elle de nouvelles dispositions à l'égard des personnes présentant un handicap qui nécessitent une implémentation technique complexe et une communication efficace envers le public précité ;

Considérant qu'un certain nombre de dispositifs assurant l'effectivité des nouvelles dispositions sont déjà opérationnels, que d'autres sont en passe de le devenir, et qu'il est nécessaire de prendre un temps d'information du public concerné et de test de ces dispositifs ;

Considérant que les dispositions de l'ordonnance concernant le droit au stationnement gratuit des PMR, si elles n'ont pas d'effectivité technique réelle au moment de leur entrée en vigueur, déclencheraient un risque juridique pour les personnes détentrices d'une carte PMR, car ces dernières seraient amenées à devoir faire usage de certains outils pour assurer leur droit à la gratuité, sans que ces outils soient entièrement opérationnels ;

Considérant qu'il faut éviter que l'Agence du stationnement ou les Communes soient amenées à devoir justifier de l'effectivité des dispositions reprises de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance alors qu'elles ne sont pas encore prêtes ;

Sur proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l' ordonnance du 6 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015324 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est reportée à la date du 8 juillet 2023.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2023.

Art. 3.La Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT