REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à la création du conseil des personnes handicapées

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par les lois de 8 aout 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale de 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40 § 1 ;

Vu l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 6;

Vu l' ordonnance du 2 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/12/2021 pub. 03/01/2022 numac 2021034182 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à Brupartners fermer relative à Brupartners, les articles 27 et 35 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à la création du conseil des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 août 2022 Vu le test égalité des chances réalisé le 29 septembre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.433 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Egalité des chances Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés comme suit : « § 1. La coordination et le fonctionnement administratif et logistique du Secrétariat du Conseil sont assurés, sans implication sur son indépendance, par le Secrétariat de Brupartners. § 2. Les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du Conseil, sont mis à disposition du Secrétariat de Brupartners par le Service Public Régional de Bruxelles.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, ces moyens sont mis disposition à concurrence du montant arrêté annuellement dans le budget général des dépenses dans le cadre de la dotation du Service public régional de Bruxelles. Ils sont imputés d'une part du budget relatif au développement d'une politique d'égalité des chances et d'autre part du budget relatif à la rémunération du personnel à concurrence de la rémunération d'un équivalent temps plein.

Le Secrétariat de Brupartners communique annuellement au Service public régional de Bruxelles, ses prévisions de dépenses pour l'année suivante, accompagnées des justifications nécessaires, au plus tard le 1er juin.

Les moyens pris en compte sont : 1° les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement du Secrétariat du Conseil, en ce compris la participation du Secrétariat du Conseil aux frais généraux de Brupartners leur revenant;2° la rémunération d'experts externes auxquels le Conseil a recours;3° les jetons de présences des membres du Conseil ;4° les frais spécifiques du Conseil, tels que les frais couvrant des événements et des études. Ces moyens sont libérés annuellement en deux tranches. La première tranche est libérée à concurrence de neuf douzième au plus tard le 31 mars. Le seconde tranche est libérée au plus tard le 15 novembre sur base des justificatifs des dépenses effectuées et du décompte des dépenses prévues jusqu'au 31 décembre de l'année en cours communiqués par le Secrétariat de Brupartners au plus tard le 30 octobre.

Les justificatifs des dépenses effectuées au mois de décembre sont adressés au Service public régional de Bruxelles par le Secrétariat de Brupartners au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. »

Art. 2.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à la création du Conseil des personnes handicapées est remplacé comme suit : « § 1. La coordination et le fonctionnement administratif et logistique du Secrétariat du Conseil des personnes handicapées sont assurés, sans implication sur son indépendance, par le Secrétariat de Brupartners. § 2. Les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du Conseil des personnes handicapées, sont mis à disposition du Secrétariat de Brupartners par le Service Public Régional de Bruxelles.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, ces moyens sont mis disposition à concurrence du montant arrêté annuellement dans le budget général des dépenses dans le cadre de la dotation du Service public régional de Bruxelles. Ils sont imputés d'une part du budget relatif au développement d'une politique d'égalité des chances et d'autre part du budget relatif à la rémunération du personnel à concurrence de la rémunération d'une équivalent temps plein.

Le Secrétariat de Brupartners communique annuellement Service public régional de Bruxelles ses prévisions de dépenses pour l'année suivante, accompagnées des justifications nécessaires, au plus tard le 1er juin.

Les moyens pris en compte sont : 1° les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement du Secrétariat du Conseil des personnes handicapées, en ce compris la participation du Secrétariat du Conseil des personnes handicapées aux frais généraux de Brupartners leur revenant;2° la rémunération d'experts externes auxquels le Conseil des personnes handicapées a recours;3° les jetons de présences des membres du Conseil des personnes handicapées ;4° les frais spécifiques du Conseil des personnes handicapées tels que les frais couvrants des événements et des études. Ces moyens sont libérés annuellement en deux tranches. La première tranche est libérée à concurrence de neuf douzième au plus tard le 31 mars. Le seconde tranche est libérée au plus tard le 15 novembre, sur base des justificatifs des dépenses effectuées et du décompte des dépenses prévues jusqu'au 31 décembre de l'année en cours communiqués par le Secrétariat de Brupartners au plus tard le 30 octobre.

Les justificatifs des dépenses effectuées au mois de décembre sont adressés au Service public réginal de Bruxelles par le Secrétariat de Brupartners au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Egalité des chances et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ